Traduction de «today's wto ruling » (Anglais → Français) :

EU Trade Commissioner Cecilia Malmström said: "Today's WTO ruling is an important victory for the EU and its aircraft industry.
M Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, a déclaré à cet égard: «La décision rendue aujourd'hui par l'OMC représente une victoire importante pour l'Union européenne et son industrie aéronautique.

Today's findings add to another WTO ruling of November 2016 in which – for the first time in the aircraft disputes – the WTO found the US guilty of providing prohibited subsidies to Boeing of around $5.7 billion.
Les conclusions présentées aujourd'hui s'ajoutent à une autre décision de l'OMC datant de novembre 2016, dans laquelle – pour la première fois dans les différends concernant l'industrie aéronautique – l'OMC avait déclaré les États-Unis coupables d'avoir fourni des subventions illégales à Boeing pour un montant d'environ 5,7 milliards de dollars.

The case concerns Russia specifically, given that at the time the EU brought the case to the WTO in 2014, Russia was the only member of the Eurasian Economic Union bound by the WTO rules.
L'affaire intéresse tout particulièrement la Russie, étant donné qu'elle était le seul membre de l'Union économique eurasiatique à être soumis aux règles de l'OMC au moment où l'UE a porté l'affaire devant l'OMC, en 2014.

In the cases of excess tariffs and the pork ban, two WTO panels found in 2016 that Russian measures were violating the WTO rules.
En ce qui concerne les droits excessifs et l'interdiction des importations de porc, deux groupes spéciaux de l'OMC ont déterminé en 2016 que les mesures russes étaient contraires aux règles de l'OMC.

The United States' massive support for production of the Boeing 777X is in breach of international trade rules, according to today's WTO panel report.
L'aide massive apportée par les États-Unis à la production du Boeing 777X est contraire aux règles du commerce international, selon un rapport rendu aujourd'hui par le groupe spécial de l'OMC.

"Today’s WTO ruling clearly confirms that countries using trade defence measures have to play by the rules," said EU Trade Commissioner Karel De Gucht". I will not accept tit-for-tat retaliation against European companies through the misuse of trade defence instruments.
Karel De Gucht, commissaire européen chargé du commerce, a déclaré: «La décision rendue aujourd’hui par l’OMC confirme que les pays qui recourent à des mesures de défense commerciale doivent respecter les règles du jeu. Je n’accepterai pas des mesures de rétorsion contre des entreprises européennes par le détournement d’instruments de défense commerciale.

Madam Speaker, the hon. member is absolutely right: today the WTO panel released its final report which determined the country of origin labelling measures discriminated against foreign livestock and was inconsistent with U.S. WTO trade rules.
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Aujourd'hui, le groupe de l'OMC a rendu public son rapport final qui confirme que l'étiquetage indiquant le pays d'origine constitue une discrimination contre le bétail étranger et va à l'encontre des règles commerciales des États-Unis et de l'OMC.

Today the EU welcomed the WTO's ruling on the appeal lodged by the US against the WTO's panel findings of August 2001, confirming that system provided for by the FSC Replacement Act constitutes an export subsidy incompatible with WTO rules.
L'UE se félicite de la décision de l'OMC concernant l'appel introduit par les États-Unis à l'encontre des conclusions du Groupe spécial, publiées en août 2001, qui confirme que le régime prévu par la loi portant abrogation des dispositions relatives aux FSC constitue une subvention à l'exportation incompatible avec les règles de l'OMC.

In a ruling issued today, the WTO Appellate Body found that the Canadian regime for importation of automotive products (so-called "Auto Pact") violates WTO rules.
Dans une décision rendue publique aujourd'hui, l'organe d'appel de l'OMC considère que le régime canadien d'importation de produits du secteur automobile (appelé "Pacte de l'automobile") viole les règles de l'OMC.

I believe it happened for the same reason that Canada has recently lost a string of WTO cases, including the WTO ruling against the Technology Partnerships Canada program's support for regional aircraft and the WTO ruling against Canada's dairy policies.
Je pense que cela s'est produit pour la même raison que le Canada a récemment perdu toute une série de causes devant l'OMC, cette organisation s'étant notamment prononcée contre l'aide aux transporteurs aériens régionaux dans le cadre du Programme canadien de partenariats technologiques et ayant condamné la politique laitière du Canada.