Traduction de «to put an end to fraudulent networks whose » (Anglais → Français) :

They would be used solely to identify potential fraudsters at an early stage and to put an end to fraudulent networks whose purpose is to abuse the VAT system by perpetrating VAT fraud.
Elles seraient utilisées dans le seul but d'identifier les fraudeurs potentiels à un stade précoce et de mettre un terme aux activités des réseaux frauduleux dont l'objectif est d'abuser du système de TVA en pratiquant la fraude à la TVA.

Joint efforts will continue to evacuate migrants in detention and put an end to the dire conditions in which they are held, as well as to dismantle smuggling and trafficking networks.
Les efforts conjoints déployés pour évacuer les migrants maintenus en rétention et mettre un terme à leurs conditions de rétention déplorables, ainsi que pour démanteler les trafics de migrants et les réseaux de trafiquants, seront poursuivis.

Infrastructure and innovation are also key to completing the internal energy market and developing interconnections that put an end to any Member State being isolated from the European gas and electricity networks.
L’infrastructure et l’innovation sont également essentielles pour réaliser pleinement le marché intérieur de l’énergie et développer des interconnexions qui mettent fin à l’isolement de tout État membre par rapport aux réseaux européens de gaz et d’électricité.

A multidisciplinary approach involving both is critical to identify, prosecute and have a real impact on stopping the real perpetrators of crime, putting an end to serious VAT fraud; The way Eurofisc tax officials identify and exchange information and intelligence about risky traders and fraudulent networks is complex and causes delays.
Une approche pluridisciplinaire faisant intervenir toutes les autorités en présence est primordiale pour identifier les véritables auteurs des délits, engager des poursuites contre eux et réellement endiguer leurs actes, ce qui mettrait un terme à la fraude grave à la TVA; la manière dont les fonctionnaires Eurofisc recensent et échangent des informations et des renseignements sur les opérateurs à risque et les réseaux frauduleux est complexe et source de retards.

Mr. Speaker, supposedly the whole reason for changing the Elections Act was to put an end to fraudulent robocalls.
Monsieur le Président, apparemment, la seule raison pour laquelle le gouvernement souhaitait modifier la Loi électorale, c'était pour mettre fin aux appels automatisés frauduleux.

Will the government commit today to support NDP Bill C-453 to put an end to fraudulent election calls?
Le gouvernement prendra-t-il l'engagement aujourd'hui d'appuyer le projet de loi néo-démocrate C-453 en vue d'enrayer les appels électoraux frauduleux?

Apparently you've already begun your pre-study. I, too, have started to look at the bill as a whole, and I can tell you that if the provisions in the bill as written are passed, they will put an end to that possibility and to attempts to use robo-calls to make fraudulent calls.
Vous semblez, vous aussi, avoir déjà commencé votre étude préalable; moi aussi, j'ai commencé à étudier le projet de loi dans son ensemble et je peux vous dire que si les dispositions contenues dans le projet de loi actuel sont adoptées, cela mettra fin à ces risques ou à ces tentatives de fraude et d'utilisation d'appels robotisés pour faire des appels frauduleux.

Finally, and most important to the market and survey research industry, those order-making powers should provide the Privacy Commissioner with the necessary tools, resources, and jurisdiction to enforce PIPEDA and to once and for all put an end to fraudulent mugging and sugging practices.
Enfin, et c'est le point le plus important pour le secteur des études de marché et de la recherche-sondage, ces pouvoirs d'ordonnance devraient donner à la commissaire à la protection de la vie privée les outils, les ressources et le mandat nécessaires pour faire appliquer la LPRPDE et pour mettre un terme, une fois pour toutes, aux pratiques frauduleuses de promotion et de sollicitation sous couvert de recherche.

However, given the specificities of the broadband sector, in this case any compensation granted should only cover the costs of rolling out an infrastructure to the non-profitable areas . Where an SGEI for the deployment of a broadband network is not based on the deployment of a publicly-owned infrastructure adequate review and claw back mechanisms should be put in place in order to avoid that the SGEI provider obtains an undue advantage by retaining ownership of the network that was financed with public funds after the end of the SGEI concession.
Toutefois, vu les spécificités du secteur de la large bande, dans un tel cas une compensation éventuelle ne devrait couvrir que les coûts de déploiement d'une infrastructure dans les zones non rentables Lorsqu'un SIEG destiné au déploiement d'un réseau à large bande ne s’appuie pas sur le déploiement d'une infrastructure détenue par les autorités publiques, des mécanismes de contrôle ou de récupération appropriés devraient être mis en place afin d'éviter que le fournisseur du SIEG obtienne un avantage indû en conservant la propriété du réseau financé à l'aide de ressources publiques à l'expiration de la délégation du SIEG.

The funding package will enable Railtrack plc, under the ownership of Network Rail, to be brought out of administration and put an end to the uncertainty regarding the future of the British rail network, omnipresent ever since Railtrack plc was put under administration on 7 October 2001.
Cette enveloppe permettra de lever la tutelle administrative imposée à Railtrack plc, une fois racheté par Network Rail, ce qui mettra fin aux incertitudes qui pèsent sur l'avenir du réseau ferroviaire britannique depuis que Railtrack plc a été placé sous tutelle administrative le 7 octobre 2001.