Vertaling van "to create specialised chambers " (Engels → Frans) :

Since 1867, however, several new federations have created second chambers: Australia (1901), and the post-1945 federations such as Germany, India, Malaysia, the West Indies and Nigeria.17 A review of the current operation of second chambers in a few of these federations, as well as in the United Kingdom, is opportune in considering how, and whether, Canada's own system might be improved or not.
Depuis 1867, plusieurs fédérations nouvellement constituées ont opté pour le bicamérisme; c'est le cas de l'Australie, en 1901, et des fédérations établies depuis 1945, notamment en Allemagne, en Inde, en Malaisie, aux Antilles et au Nigéria.17 Il vaut la peine d'analyser le fonctionnement actuel des deuxièmes chambres dans quelques-unes de ces fédérations (ainsi qu'au Royaume-Uni) pour savoir si et comment le système canadien peut être amélioré.

However, it feels that it would be unwise to require the Court to create at least two specialised chambers.
Elle estime toutefois qu'il ne serait pas judicieux d'imposer à la Cour la création d'au moins deux chambres spécialisées.

The most frequent proposal was to encourage the specialisation of ECJ judges and to create specialised chambers to that effect.
La proposition la plus fréquente consiste à encourager la spécialisation des juges de la CJE et à créer des chambres spécialisées à cet effet.

(12) Building upon the experiences of the External Borders Practitioners" Common Unit and the centres specialised in the different aspects of control and surveillance of land, air, and maritime borders respectively, which have been set up by Member States, the Agency may itself create specialised branches responsible for dealing with land, air, and maritime borders.
(12) Sur la base de l'expérience de l'unité commune de praticiens des frontières extérieures et des centres spécialisés dans les différents aspects du contrôle et de la surveillance des frontières respectivement terrestres, aériennes et maritimes, mis en place par les États membres, l'Agence peut créer elle-même des bureaux spécialisés chargés des frontières terrestres, aériennes et maritimes;

(12) Building upon the experiences of the External Borders Practitioners’ Common Unit and the centres specialised in the different aspects of control and surveillance of land, air, and maritime borders respectively, which have been set up by Member States, the Agency may itself create specialised branches responsible for dealing with land, air, and maritime borders;
(12) Sur la base de l'expérience de l'unité commune de praticiens des frontières extérieures et des centres spécialisés dans les différents aspects du contrôle et de la surveillance des frontières respectivement terrestres, aériennes et maritimes, mis en place par les États membres, l'Agence peut créer elle-même des bureaux spécialisés chargés des frontières terrestres, aériennes et maritimes;

Building upon the experiences of the External Borders Practitioners’ Common Unit and the centres specialised in the different aspects of control and surveillance of land, air, and maritime borders respectively, which have been set up by Member States, the Agency may, in accordance with the procedure laid down in Article 13, create specialised branches responsible for dealing with land, air, and maritime borders;
(12) Sur la base de l'expérience de l'unité commune de praticiens des frontières extérieures et des centres spécialisés dans les différents aspects du contrôle et de la surveillance des frontières respectivement terrestres, aériennes et maritimes, mis en place par les États membres, l'Agence peut, conformément à la procédure établie à l'article 13, créer des bureaux spécialisés chargés des frontières terrestres, aériennes et maritimes;

It also sets up a specialised chamber within the Court of First Instance to hear appeals against the Community Patent Court's judgements.
Elle crée également une chambre spécialisée au sein du Tribunal de première instance pour connaître des pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

An appeal in cassation can be made before the Court of First Instance against a decision by the specialised chambers.
Contre une décision des chambres juridictionnelles, un recours « en cassation » pourra être introduit devant le Tribunal de première instance.

The Court of First Instance becomes the common law judge for all direct actions (particularly proceedings against a decision (Article 230 of the EC Treaty), action for failure to act (Article 232 of the EC Treaty), action for damages (Article 235 of the EC Treaty), with the exception of those which will be attributed to a specialised chamber and those the statute reserves for the Court itself.
Le Tribunal de première instance devient le juge de droit commun pour l'ensemble des recours directs (notamment les recours en annulation (art. 230 CE), en carence (art. 232 CE), en responsabilité (art. 235 CE), à l'exception de ceux qui seront attribués à une chambre juridictionnelle et de ceux que le statut réservera à la Cour.

The Council can set up specialised chambers to examine at first instance certain categories of actions in specific matters (e.g. in the area of intellectual property).
Le Conseil pourra créer des chambres juridictionnelles chargées de connaître en première instance certaines catégories de recours dans des matières spécifiques (p.ex. dans le domaine de la propriété intellectuelle).