Traduction de «tlicho government disagree over whether » (Anglais → Français) :

If the Government of Canada and the Tlicho government disagree over whether the law or exercise of power of the Tlicho causes Canada to be unable to perform an international legal obligation, the matter would go to arbitration, article 7.3.14.
Si le gouvernement du Canada et le gouvernement tlicho ne s'entendent pas sur la question de savoir si la loi ou l'exercice du pouvoir des Tlichos empêchent le Canada de remplir une obligation juridique imposée par un accord international, la question serait soumise à l'arbitrage, conformément à l'article 7.3.14.

In performing its analysis whether banks are entities vested with or exercising government authority (public bodies) the Commission also sought information concerning not only the government ownership of the banks but also other characteristics such as the government presence on the board of directors, the government control over their activities, the pursuit of government policies or interests and whether entities were created by statute.
Afin de déterminer si les banques sont des entités qui exercent un pouvoir gouvernemental ou en sont investies (organismes publics), la Commission s'est aussi efforcée de réunir des informations concernant non seulement la part détenue par les pouvoirs publics dans les banques, mais également d'autres caractéristiques telles que la présence des pouvoirs publics au conseil d'administration, le contrôle des pouvoirs publics sur les activités de ces banques, la défense des stratégies ou intérêts des pouvoirs publics et les modalités de création de ces entités (par la loi ou non).

In addressing these claims, it should be recalled that, in order to assess whether an entity should be considered as a public body for purposes of anti-subsidy investigations, the following factors are relevant: 1) government ownership; 2) the government’s presence on the entity’s board of directors; 3) the government’s control over the entity’s activities and the entity’s pursuit of governmental policies or interests; and 4) whether the entity is created by statute.
Il convient de rappeler à ce propos que pour déterminer si une entité doit être considérée comme un organisme public aux fins des enquêtes antisubventions, les facteurs suivants sont pertinents: 1) propriété de l’État; 2) présence des pouvoirs publics au conseil d’administration de l’entité; 3) contrôle des pouvoirs publics sur les activités de l’entité et poursuite par l’entité des politiques ou intérêts gouvernementaux; et 4) entité créée par une loi.

‘Related undertaking’ means any undertaking over which the successful tenderer can exert a dominant influence, whether directly or indirectly, or any undertaking which can exert a dominant influence on the successful tenderer or which, as the successful tenderer, is subject to the dominant influence of another undertaking as a result of ownership, financial participation or the rules which govern it.
«entreprise liée»: toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire ou qui, comme le concessionnaire, est soumise à l’influence dominante d’une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.
Dans les cas où il est allégué qu’un système d’abattement d’impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d’un abattement ou d’une ristourne excessifs au titre d’impôts indirects ou d’impositions à l’importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d’abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.

Tlicho lands to which fee simple title is vested in the Tlicho Government under Chapter 18 of the Tlicho Agreement are in a single block totalling about 39,000 square kilometres, including subsurface resources, subject to the interests mentioned in s. 18.1.1. It is these lands over which the Tlicho Government exercises legislative authority (20) Although the four Tlicho communities are located within the boundaries of Tlicho lands, they are not included in those lands.
Les terres tlichos pour lesquelles le gouvernement tlicho détient un titre en fief simple aux termes du chapitre 18 de l’Accord tlicho occupent un bloc unique d’environ 39 000 kilomètres carrés, y compris les ressources du sous‑sol, sous réserve des intérêts mentionnés à l’article 18.1.1 de l’Accord. C’est à l’intérieur de ces terres que le gouvernement tlicho a le pouvoir de faire des lois(20). Même si les quatre collectivités tlichos sont situées dans les limites des terres tlichos, elles ne sont pas incluses dans ces dernières.

The Tlicho government will have prescribed law-making powers on Tlicho lands and over Tlicho citizens off Tlicho lands.
Le gouvernement tlicho disposera de compétences législatives définies sur les terres tlichos et sur les citoyens tlichos habitant à l'extérieur de ces terres.

The Tlicho government, elected by Tlicho citizens, would have jurisdiction over social and cultural issues and use of Tlicho lands and resources.
Le gouvernement tlicho, élu par les citoyens tlicho, aurait compétence à l'égard des questions sociales et culturelles et de l'utilisation des terres et ressources des Tlichos.

This is an agreement that has a $152 million cash settlement to be paid out over 15 years and the Tlicho government will pay off its $27 million negotiating loan in the first six years (1830) In addition, there is a one time payment of $5 million to an economic development fund to be managed by the Tlicho government.
L'entente comprend le versement d'un règlement en espèces de 152 millions de dollars, échelonné sur 15 ans, et le gouvernement tlicho remboursera son prêt négocié de 27 millions de dollars au cours des six premières années (1830) De plus, l'accord prévoit l'investissement, en un seul versement, de 5 millions de dollars destinés à un fonds de développement économique qui sera administré par le gouvernement tlicho.

"Related undertaking" shall mean any undertaking over which the concessionaire can exert a dominant influence, whether directly or indirectly, or any undertaking which can exert a dominant influence on the concessionaire or which, as the concessionaire, is subject to the dominant influence of another undertaking as a result of ownership, financial participation or the rules which govern it.
On entend par "entreprise liée", toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire ou qui, comme le concessionnaire, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.