Vertaling van "government’s control over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government crisis control centre
Centre de crise

The Government's Action Plan on Firearms Control
Plan d'action du gouvernement sur le contrôle des armes à feu

assume pedal control | take over control of pedals | take over pedal control | take over pedals control
reprendre le contrôle des pédales

Definition: A syndrome characterized by repeated bouts of overeating and an excessive preoccupation with the control of body weight, leading to a pattern of overeating followed by vomiting or use of purgatives. This disorder shares many psychological features with anorexia nervosa, including an overconcern with body shape and weight. Repeated vomiting is likely to give rise to disturbances of body electrolytes and physical complications. There is often, but not always, a history of an earlier episode of anorexia nervosa, the interval ranging from a few months to several years. | Bulimia NOS Hyperorexia nervosa
Définition: Syndrome caractérisé par des accès répétés d'hyperphagie et une préoccupation excessive du contrôle du poids corporel, conduisant ` une alternance d'hyperphagie et de vomissements ou d'utilisation de laxatifs. Ce trouble comporte de nombreuses caractéristiques de l'anorexie mentale, par exemple une préoccupation excessive par les formes corporelles et le poids. Les vomissements répétés peuvent provoquer des perturbations électrolytiques et des complications somatiques. Dans les antécédents, on retrouve souvent, mais pas toujours, un épisode d'anorexie mentale, survenu de quelques mois à plusieurs années plus tôt. | Boulimie SAI Hyperorexia nervosa

Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990
Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990

control the number of vehicles passing over a bridge | reduce bridge traffic | control vehicle traffic over a bridge | restrict bridge traffic
restreindre la circulation sur les ponts

control equipment | controlling equipment | controlling system | governing equipment
équipement de commande | équipement de réglage | équipement de régulation

control food safety regulations | govern food safety regulations | command food safety regulations | control food safety regulations
contrôler les règles de sécurité alimentaire

Regulations governing flights of U.S. service aircraft over Canadian territory
Règlement régissant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires des États-Unis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, in situations where the investors in the investment platform will be mainly non-captive financial institutions and private investors, and where no government exercises control over the SPE by other means, the SPE will most likely be classified outside the government's accounts.
Par conséquent, dans les cas où les investisseurs de la plateforme d’investissement sont principalement des institutions financières captives et des investisseurs privés, et où aucune administration publique n’exerce un contrôle sur l'EVS par d'autres moyens, il est très probable que cette dernière ne sera pas classée dans les comptes des administrations publiques.

The objectives of our government-wide grants and contributions audit is to determine whether Treasury Board and the Treasury Board Secretariat have ensured effective government-wide control over the spending of public moneys through voted grants and contributions; and then to determine the causes of government-wide control problems, if any, and to assess the board and secretariat's progress in addressing them; and to determine whether ministers and their departments have effective control over selected grants and contributions programs.
Notre vérification des subventions et contributions à l'échelle du gouvernement a pour objet de décider si le Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont exercé un contrôle efficace sur les dépenses de deniers publics engagées pour l'octroi des subventions et contributions votées, puis de cerner les causes du manque de contrôle à l'échelle du gouvernement, si manque de contrôle il y a, et d'évaluer les progrès réalisés par le Conseil et par le Secrétariat en vue de les régler; enfin, elle a aussi pour objet d'évaluer si les ministres et leurs ministères exercent un contrôle efficace sur certains programmes choisis de subventions et de contributions.

While DFO does have control over the water column and the offshore areas, the provincial government does control the seabed and the inland waters and has control over marine plants and some other issues.
Même si le MPO a un contrôle sur la colonne d'eau et les zones extracôtières, le gouvernement provincial contrôle le fond de l'océan et les eaux intérieures et a un contrôle sur les plantes marines et certaines autres questions.

(8)‘control plan’ means a description established by the competent authorities containing information on the structure and organisation of the official control system, and of its operation and the detailed planning of official controls to be performed, over a period of time, in each of the areas governed by the rules referred to in Article 1(2).
8)«plan de contrôle»: une description, établie par les autorités compétentes, contenant des informations sur la structure et l’organisation du système de contrôles officiels et précisant le fonctionnement de celui-ci ainsi que la planification détaillée des contrôles officiels à effectuer, au cours d’une période donnée, dans chacun des domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2.

A group of undertakings should cover a controlling undertaking and its controlled undertakings, whereby the controlling undertaking should be the undertaking which can exert a dominant influence over the other undertakings by virtue, for example, of ownership, financial participation or the rules which govern it or the power to have personal data protection rules implemented.
Un groupe d'entreprises devrait couvrir une entreprise qui exerce le contrôle et ses entreprises contrôlées, la première devant être celle qui peut exercer une influence dominante sur les autres entreprises du fait, par exemple, de la détention du capital, d'une participation financière ou des règles qui la régissent, ou du pouvoir de faire appliquer les règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

In framing a government which is to be administered by men over men, the great difficulty lies in this: you must first enable the government to control the governed; and in the next place oblige it to control itself.
Quelle est la difficulté majeure de l'encadrement d'un gouvernement d'hommes par des hommes? Devoir d'abord permettre au gouvernement de contrôler les gouvernés, puis le contraindre à s'autocontrôler.

The excess of a government deficit over the reference value shall be considered exceptional, in accordance with the second indent of point (a) of Article 126(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), when resulting from an unusual event outside the control of the Member State concerned and with a major impact on the financial position of general government, or when resulting from a severe economic downturn’.
Le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit public est considéré comme exceptionnel au sens de l’article 126, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’il résulte d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques, ou s’il est consécutif à une grave récession économique».

Where an AIFM manages one or more AIFs which acquire control over a non-listed company or an issuer, the AIFM should, for a period of 24 months following the acquisition of control of the company by the AIFs, first, not be allowed to facilitate, support or instruct any distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; second, in so far as the AIFM is authorised to vote on behalf of the AIFs at the meetings of governing bodies of the company, not vote in favour of a distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; and third, in any event, use its best efforts to prevent distributions, capital reductions, share redemptions and/or the acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive.
Lorsqu’un gestionnaire gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire ne devrait pas, pendant une période de vingt-quatre mois suivant l’acquisition du contrôle sur la société par les FIA, en premier lieu, être autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; en second lieu, pour autant que le gestionnaire soit autorisé à voter au nom des FIA durant les réunions des organes directeurs de la société, le gestionnaire ne devrait pas voter en faveur d’une distribution, d’une réduction de capital, d’un rachat d’actions et/ou d’une acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; et en troisième lieu, dans tous les cas, les gestionnaire devrait mettre tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive.

Mr. Mayfield (Cariboo Chilcotin) , seconded by Mr. Goldring (Edmonton Centre-East) , moved, — That, in the opinion of this House, the government should take immediate measures to stop the infestation of British Columbia forests by the Mountain Pine Beetle by: (a) initiating eradication measures on all affected lands over which the government has control or influence; and (b) cooperating fully with the Government of British Columbia to ensure that it has the ability to control the Mountain Pine Beetle in all areas under its jurisdiction (Private Members' Business M-435)
M. Mayfield (Cariboo Chilcotin) , appuyé par M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates afin d'enrayer l'infestation des forêts de la Colombie-Britannique par le dendroctone du pin : a) en prenant des mesures d'éradication sur toutes les terres visées sur lesquelles il exerce un pouvoir ou de l'influence; b) en coopérant pleinement avec le gouvernement de la Colombie-Britannique de manière à ce que ce dernier puisse lutter contre le dendroctone du pin dans tous les secteurs relevant de sa compétence (Affaires émanant des députés M-435)

Halifax International Airport Authority Agreement—Obligation by Federal Government to Control Acidity of Slate Hon. J. Michael Forrestall: Honourable senators, my question for the Leader of the Government in the Senate arises from concerns being expressed with respect to the arrangement between the Government of Canada and the pro tem Halifax International Airport Authority that will take over full control of the airport in a formal way sometime in February.
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question au leader du gouvernement au Sénat est suscitée par les inquiétudes formulées concernant l'arrangement entre le gouvernement du Canada et l'Administration provisoire de l'aéroport international de Halifax, qui prendra officiellement l'entière responsabilité de l'aéroport en février.