Traduction de «thus offering scope » (Anglais → Français) :

The efforts to curb harmful tax competition through the Code of Conduct for business taxation and the proposals on the taxation of income from savings will allow Member States to consolidate their tax revenue raising capacities, thus offering scope for reducing the high average tax burden on labour.
Les efforts déployés pour limiter la concurrence fiscale dommageable au travers du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et des propositions concernant la taxation des revenus de l'épargne permettront aux États membres de renforcer leurs capacités de recouvrement et, dans le prolongement, d'atténuer la forte pression fiscale moyenne qui pèse sur le travail.

31. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to apply Article 346 TFEU in a correct and effective manner that is consistent with the requirements set forth in EU rules, in the Internal Market Directives and in defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that resorting incorrectly to derogations from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;
31. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des règles de l'Union en matière de marchés publics de la défense dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles sur les marchés publics de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne et au développement de capacités militaires crédibles;

Moreover, the scope for quality competition is rather limited since the Slovak compulsory health insurance system foresees a very wide range of statutory benefits which are equal for all insured persons, thus leaving little scope for insurers to compete for clients on the basis of offering additional (gratuitous) entitlements.
En outre, les possibilités de concurrence dans le domaine de la qualité sont relativement restreintes, car le régime slovaque d'assurance maladie obligatoire prévoit un large éventail de prestations légales, identiques pour tous les assurés, ne laissant donc que peu de marge aux organismes d'assurance pour chercher à gagner des clients sur le fondement d'une offre de prestations complémentaires (gratuites).

In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.
En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.

6. Expresses its disappointment that legislative amendments removing the ceiling on campaign spending were adopted by the Ukranian Parliament last year, thus offering political parties/blocs scope for unlimited campaign financing; encourages the Ukrainian authorities to reintroduce legal limits on campaign spending, in order to increase accountability and the transparency of campaign financing;
6. exprime sa déception devant le fait que le parlement ukrainien ait adopté l'année dernière des amendements législatifs tendant à supprimer le plafond des dépenses de campagne, laissant ainsi le champ libre aux partis et aux blocs politiques pour le financement de leurs campagnes; encourage les autorités ukrainiennes à rétablir un plafond légal pour les dépenses de campagne afin de renforcer la responsabilité et la transparence du financement des campagnes électorales;

An opportunity has thus been lost to encourage research into proven active substances which may offer scope for the development of new treatments.
On laisse échapper une chance d'encourager la recherche relative à des substances actives qui ont fait leurs preuves et qui seraient susceptibles de permettre le développement de nouveaux traitements.

This necessitates a process of targeted harmonisation to allow the Member States sufficient scope to ensure all consumers in the Community optimum protection of their interests and an equivalent level of information. In addition, full harmonisation may be appropriate in some areas in order to ensure comparability between credit offers and thus further develop the internal market in credit for consumers.
Cet objectif ne peut être atteint que grâce à une harmonisation ciblée ménageant aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour assurer à tous les consommateurs de la Communauté un degré optimal de protection de leurs intérêts et un degré d'information identique En outre, une harmonisation totale peut s'avérer opportune dans certains domaines, à l'effet d'assurer la comparabilité des offres et, partant, de développer le marché intérieur du crédit aux consommateurs.

In order to promote this, the European Parliament must also utilise all its powers within the scope of the agreed structured political dialogue and thus offer South Africa as much support as possible in its efforts at achieving stability.
Pour encourager cette tendance, le Parlement européen doit aussi exploiter toutes les possibilités dont il dispose dans le cadre du dialogue politique régulier instauré par cet accord et ce faisant, offrir le plus grand soutien possible à l'Afrique du Sud dans les efforts qu'elle déploie pour parvenir à la stabilité.

It thus stipulates, in particular, that, during the transitional period, the States must, inter alia, provide scope for shippers to enter into multiple-trip contracts. This means a series of successive trips carried out by one and the same vessel, or providing that single or multiple trips offered consecutively in multiples of two on the turn-and-turnabout basis without having found any taker leave the turn-and-turnabout system and are freely negotiated.
Elle stipule ainsi notamment que durant la période transitoire, les États membres devront entre autres prévoir pour les chargeurs la possibilité de conclure des contrats aux voyages multiples, c'est-à-dire une série de voyages successifs effectués par un même bateau ou prévoir que les voyages simples ou multiples, proposés consécutivement par deux fois au tour de rôle sans avoir trouvé preneur, sortent du système de tour de rôle et soient librement négociés.