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Traduction de «may offer scope » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Regulation fixing the maximum rate of interest that a lender may exact within the scope of the Family Housing Act

Règlement sur le taux maximal d'intérêt que peut exiger un prêteur dans le cadre de la Loi sur l'habitation familiale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It also appears that some exclusions may have been used by payment service providers to redesign business models so that the payment activities offered would be outside the scope of that Directive.

Il semble aussi que certaines exclusions ont pu être utilisées par des prestataires de services de paiement pour redéfinir leur modèle commercial pour faire sortir leurs activités du champ d’application de cette directive.


(a) respecting the terms and conditions for issuing a licence, the method for recovering the costs of licensing, and the number and scope of pooled registered pension plans that may be offered by an administrator;

a) régir les modalités de délivrance des permis d’administrateur et les méthodes de recouvrement des coûts connexes ainsi que le nombre de régimes de pensions agréés collectifs qu’un administrateur peut offrir et leur portée;


2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.

2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre d'origine.


In addition, the scope of an existing guarantee of up to €200 million granted by the FROB and approved by the Commission in May 2013, to cover SAREB-related risk, was extended to cover a private arbitration mechanism for the holders of these securities that had accepted Unicaja's offer.

En outre, la portée d’une garantie existante d’un montant maximum de 200 millions d'euro, qui a été octroyée par le FROB et approuvée par la Commission en mai 2013 et est destinée à couvrir le risque lié à la société SAREB, a été étendue de manière à couvrir un mécanisme d’arbitrage privé pour les titulaires de ces valeurs mobilières qui ont accepté l’offre d'Unicaja.


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(a) respecting the terms and conditions for issuing a licence, the method for recovering the costs of licensing, and the number and scope of pooled registered pension plans that may be offered by an administrator; (b) designating any province in which there is in force legislation similar to this Act; (c) respecting the implementation of a multilateral agreement; (d) exempting a multilateral agreement or any provision of that agreement from the application of subsection 7(1); (e) respecting the management and investment of funds i ...[+++]

a) régir les modalités de délivrance des permis d’administrateur et les méthodes de recouvrement des coûts connexes ainsi que le nombre de régimes de pensions agréés collectifs qu’un administrateur peut offrir et leur portée; b) désigner toute province où est en vigueur une législation comparable à la présente loi; c) régir la mise en oeuvre d’un accord multilatéral; d) soustraire un accord multilatéral ou telle de ses dispositions à l’application du paragraphe 7(1); e) régir la gestion et le placement des fonds détenus dans les comptes des participants, y compris la manière dont ils sont détenus; f) régir le processus par lequel l’ ...[+++]


Access to those offers would provide this committee with a much better sense of the scope of the proposed agreement, including where it may fall short in the protection of public services or strategic sectors, which I will get to in a moment.

Quant aux offres sur l'acquisition de biens, l'échange a eu lieu en juillet. Si le comité pouvait mettre la main sur ces offres, il comprendrait mieux l'étendue de l'accord proposé, y compris le fait qu'on néglige la protection des services publics ou des secteurs stratégiques dont je parlerai dans un instant.


25.1. The ECB may offer advice to and be consulted by the Council, the Commission and the competent authorities of the Member States on the scope and implementation of Union legislation relating to the prudential supervision of credit institutions and to the stability of the financial system.

25.1. La BCE est habilitée à donner des avis et à être consultée par le Conseil, la Commission et les autorités compétentes des États membres sur la portée et l'application de la législation de l'Union concernant le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.


2. Member States may, by way of exception, exclude claims by certain categories of employee from the scope of this Directive, by virtue of the existence of other forms of guarantee if it is established that these offer the persons concerned a degree of protection equivalent to that resulting from this Directive.

2. Les États membres peuvent, à titre exceptionnel, exclure du champ d’application de la présente directive les créances de certaines catégories de travailleurs salariés, en raison de l’existence d’autres formes de garantie, s’il est établi que celles-ci assurent aux intéressés une protection équivalente à celle qui résulte de la présente directive.


The text voted today by the European Parliament reflects the overall political agreement between the institutions and maintains the key elements of the Commission's initial proposal, in particular: the accomplishment of the internal market of Community postal services via the abolition of the reserved area in all Member States; the confirmation of the scope and standard of universal service; reinforcement of consumers' rights and upgrading of the role of national regulatory authorities; the offering of a list of measures Member Sta ...[+++]

Le texte voté aujourd'hui par le Parlement européen est conforme à l’accord politique global entre les institutions et conserve les éléments clés de la proposition initiale de la Commission, notamment l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté en supprimant le «domaine réservé» dans tous les États membres, la confirmation de la portée et du niveau de qualité du service universel, le renforcement des droits des consommateurs et l’actualisation du rôle des autorités réglementaires nationales, et la proposition d’une liste de mesures que les États membres peuvent prendre pour préserver et financer, s’il y a lieu, ...[+++]


[59] Decision of the Italian Antitrust Authority (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 December 2011 – The company under investigation offered a commercial warranty whose scope included services to which consumers are already entitled under Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (i.e. 2 years of legal guarantee vis-à-vis the seller for lack of conformity).

[59] Décision de l’autorité italienne chargée de la protection de la concurrence (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 décembre 2011. La société objet de l’enquête offrait une garantie commerciale qui incluait des services auxquels les consommateurs avaient déjà droit en vertu de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (à savoir deux ans de garantie légale à l’égard du vendeur en cas de défaut de conformité).




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