Vertaling van "thus guaranteeing them " (Engels → Frans) :

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).
Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).

Merchants should be allowed not to accept cards with lower security features, e.g. cards without a micro-chip, since payment where such cards were used would not be guaranteed, thus exposing them to greater financial risk.
Il convient d’autoriser les commerçants à refuser des cartes se caractérisant par un faible niveau de sécurité, par exemple des cartes sans micropuce, étant donné que le paiement des opérations effectuées avec de telles cartes ne serait pas garanti, ce qui leur ferait courir un plus grand risque financier.

This framework directive will ensure eligibility for and access to an adequate minimum income so that any child, adult or elderly person living in poverty can break free from it, thus guaranteeing them their inalienable right to live in dignity.
Cette directive-cadre assurera l’éligibilité et l’accès à un revenu minimum suffisant pour que tout enfant, tout adulte et toute personne âgée vivant dans la pauvreté puissent en sortir et ainsi garantir son droit inaliénable à vivre dans la dignité.

In this way, the ‘regionalised’ increase of milk quotas can be promoted, particularly in the most remote and mountainous regions, which can be supplemented by the creation of a ‘premium’ to support the organised collection of milk from producers in these regions, thus guaranteeing them a decent income.
De la sorte, l'augmentation «régionalisée» des quotas laitiers pourra être encouragée, en particulier dans les zones les plus isolées et les régions montagneuses. Cette augmentation pourra être complétée par la création d'une «prime» pour soutenir la collecte organisée de lait chez les producteurs de ces régions, ce qui leur garantira un revenu décent.

3. Is convinced that patients must be empowered and that, in this context, information strategies should be set up in order adequately to inform patients of their rights and obligations, including their right of free movement for the purpose of receiving health-care, which is subject to the standards of such care being guaranteed throughout the EU and consistency with the national health care systems, thus allowing them increasingly to become active subjects rather than mere objects of health care and fostering the personal maturity that will enable population groups to start to be able to provide their own responses to certain health needs, and to assume active responsibility for them;
3. est convaincu que les patients doivent se prendre en charge et que, dans ce contexte, des stratégies s'imposent pour les informer de leurs droits et de leurs obligations, y compris le droit à la libre circulation pour se faire soigner, ce qui suppose de garantir la qualité des soins partout dans l'UE, de façon à ce qu'ils deviennent des sujets actifs plutôt que d'être simplement l'objet de soins de santé et qu'ils acquièrent la maturité personnelle grâce à laquelle des groupes de population peuvent se doter d'une capacité de réaction autonome et assumer une responsabilité active face à certains besoins sanitaires;

The measure at issue guarantees the same tax treatment for both types of acquisition (direct acquisitions of assets and indirect acquisitions by purchasing shareholdings): goodwill arising from both of them (direct goodwill and financial goodwill) can thus be identified in order to promote the integration of the different markets, until factual and legal barriers to cross-border business combinations have been removed.
La mesure litigieuse garantit le même traitement aux deux types d’acquisition (acquisitions directes d’actifs et acquisitions indirectes au moyen de la prise de participation): ainsi, elle permet d’identifier la survaleur qui résulte de ces deux types d’acquisition (survaleur directe et survaleur financière) afin de promouvoir l’intégration des différents marchés, jusqu’à ce que les obstacles de fait et de droit aux regroupements transfrontaliers d’entreprises aient disparu.

It would also allow them to address the growing demand from consumers and thus retailers for guarantees on the sustainable origin of fisheries products in the form of certification, better labelling and traceability.
De plus, ils pourraient ainsi apporter aux consommateurs, et donc aux détaillants, les garanties que ceux-ci exigent quant à l’origine durable des produits de la pêche sous forme de certification, d’étiquetage amélioré et de traçabilité.

We need to guarantee access to irreproachable information and education on sexual and reproductive health, make training women a priority so as to make it easier for them to make decisions on issues of sexuality and reproductive health, and thus offer them the means and methods necessary to protect themselves from HIV infection.
Nous devons garantir l’accès à une information et une éducation parfaites en matière de santé sexuelle et reproductive, faire de la formation des femmes un point essentiel afin de leur faciliter la prise de décisions dans ces domaines de la sexualité et de la santé reproductive, et ainsi leur offrir les moyens et les méthodes nécessaires pour se préserver de l’infection du sida.

The Commission thus comes to the conclusion that the participation of gbb in Bike Systems of EUR 2 070 732, the 80 % guarantee for a loan of EUR 5.6m to Sachsen Zweirad GmbH and the 80 % guarantee for a loan of EUR 24.875m for Biria GmbH (now Biria AG) constitute state aid and do not meet the necessary conditions for them to be considered compatible with the common market,
La Commission conclut par conséquent que la participation de gbb dans Bike Systems, d’un montant de 1 070 732 euros, la garantie à 80 % du prêt de 5,6 millions EUR accordé à Sachsen Zweirad GmbH, et la garantie à 80 % du prêt de 24 875 000 euros accordé à Biria GmbH (devenue Biria AG) constituent des aides d’État incompatibles avec le marché commun,