Vertaling van "thus deny them " (Engels → Frans) :

The Canadian Union of Public Employees therefore relied on section 15 in challenging the discrimination which had taken place, the result of which was that the Department of National Revenue, which administers the Income Tax Act, refused to recognize same sex employees' registered pension plans, thus denying them the corresponding deduction and the plans legal recognition.
Donc, le Syndicat canadien de la fonction publique avait contesté, toujours en vertu de l'article 15, la discrimination qui était faite et qui faisait en sorte que le ministère du Revenu national, qui administre la Loi de l'impôt sur le revenu, refusait d'agréer, de reconnaître, d'enregistrer les régimes de retraite des employés de même sexe, si bien qu'ils n'avaient pas la déduction correspondante et que ce régime-là n'avait donc aucune reconnaissance légale.

The Ontario Court of Appeal ruled unanimously that the Income Tax Act was unconstitutional because it did not include gays and lesbians in its definition of spouse, thus denying them benefits to which they are entitled.
La Cour d'appel de l'Ontario a conclu, à l'unanimité, que la Loi de l'impôt sur le revenu est inconstitutionnelle, parce qu'elle exclut les gais et les lesbiennes dans sa définition de conjoint, les privant ainsi d'avantages et de prestations auxquels ils ont droit.

12. Calls for international agreements, country strategy papers, action plans, the GSP+ programme and all other contractual relations between the Union and third countries to be tightened up by means of more clearly worded clauses on human rights, democracy, the right of indigenous peoples to be consulted before decisions are taken, good governance, specific mechanisms in the event of non-compliance (based, at the very least, on those set out in the Cotonou Agreement), commitments coupled with specific, measurable, achievable, time-bound criteria for assessing the progress made, and a specific timetable for implementation; regrets that despite the human rights clauses in the Cotonou Agreement, the EU often turns a blind eye to continuing systematic human rights violations committed by some Cotonou partner governments, adopting a ‘business as usual’ relationship; calls on the Commission to adopt consistent policies aimed at discouraging human rights violations, such as reducing the financial envelopes for governments that fail to respect democracy and human rights, thus denying them budget support, while increasing financial resources to strengthen civil society which bypass those governments;
12. recommande que les accords internationaux, les documents de stratégie par pays, les plans d'action, le programme SPG+ et toute autre relation contractuelle entre l'Union et un pays tiers soient renforcés par une formulation plus précise des clauses sur les droits de l'homme, la démocratie, le droit des peuples indigènes à une consultation préalable, la bonne gouvernance, des mécanismes spécifiques en cas de non-respect (sur la base, a minima, de ceux contenus dans l'accord de Cotonou), d'engagements liés à des critères de mesure spécifiques, mesurables, réalisables et assortis de délais afin d'évaluer les progrès réalisés, et un calendrier de mise en œuvre précis; déplore le fait que, en dépit des clauses relatives aux droits de l'homme contenues dans l'accord de Cotonou, l'Union européenne ferme souvent les yeux sur les violations des droits de l'homme continues et systématiques commises par certains gouvernements de pays partenaires de Cotonou, se contentant de maintenir «le cours normal des affaires»; demande à la Commission d'adopter des politiques cohérentes tendant à décourager les violations des droits de l'homme, telles que la réduction des enveloppes financières allouées aux gouvernements ne respectant pas la démocratie et les droits de l'homme, en leur refusant donc toute aide financière, tout en augmentant les ressources financières consacrées au renforcement de la société civile, afin de contourner ces gouvernements;

For example, our stakeholders have expressed concern that airplanes have been designed with cabins too narrow for personal wheelchairs and that the new full-body scanners are not accessible to people with certain disabilities, thus denying them the choice offered to other passengers.
Par exemple, des intervenants s'inquiètent du fait que des avions ont été conçus sans que l'on tienne compte de la largeur d'un fauteuil roulant pour les portes de la cabine, et que les nouveaux scanneurs corporels ne sont pas adaptés pour certaines personnes handicapées, ce qui les prive des options offertes aux autres passagers.

Further, in the last few years, many private sector employers have been trying to put an end to these plans or, at the very least, deny them to young workers entering the labour market, thus reducing coverage and the quality of pension plans for future cohorts.
De plus, ces dernières années, beaucoup d'employeurs du secteur privé cherchent à terminer leur régime ou, à tout le moins, à le fermer aux jeunes qui entrent sur le marché du travail, aggravant ainsi le problème du taux de couverture et de la qualité des régimes pour les futures cohortes.

I. whereas the Sam Rainsy Party has been prevented from sitting on any of the National Assembly committees, thus denying them the possibility of effectively representing the people who voted for them,
I. considérant que l'on a empêché le Parti Sam Rainsy de siéger à aucune des commissions de l'Assemblée nationale, le privant ainsi de la possibilité de représenter efficacement les gens qui ont voté pour lui,

1. Deplores the fact that the Malaysian authorities continue to resort to the ISA to detain political opponents and human rights activists and thus deny them access to justice in an open court of law; calls upon them to release these detainees, or else charge them and ensure that they are promptly and fairly tried;
1. déplore que les autorités malaisiennes continuent à appliquer la Loi sur la sécurité intérieure pour arrêter des opposants politiques et des militants des droits de l'homme et, ce faisant, leur refuser l'accès à la justice publique dans le cadre d'un tribunal, et les presse soit de libérer ces prisonniers, soit de les accuser en bonne et due forme et de leur intenter sans délai un procès équitable,

A third way to deal with enlargement would be to offer new Member States only partial membership, thus denying them access to the CAP and structural and social cohesion funds.
Une troisième approche face à l'élargissement serait d'offrir aux nouveaux pays membres l'adhésion partielle, leur refusant ainsi l'accès aux régimes de la PAC et de la cohésion structurelle et sociale.