Traduction de «thus became bill c-206 » (Anglais → Français) :

The bill originally called C-264 and amended on June 11, 1998, thus became Bill C-206 when the House resumed sitting.
Le projet de loi initialement connu sous l'appellation de C-264, et modifié le 11 juin 1998, devenait ainsi le projet de loi C-206 lors de la reprise des travaux.

Thus, it was with surprise and some dismay that the member for Wentworth—Burlington was called to a meeting this past Monday before the Deputy Prime Minister, the justice minister, the treasury board president and the government House leader to be confronted with accusations that Bill C-206 contains major flaws.
C'est donc avec une grande surprise et une certaine consternation que le député de Wentworth—Burlington a été convoqué lundi dernier à une rencontre avec le vice-premier ministre, la ministre de la Justice, la présidente du Conseil du Trésor et le leader du gouvernement à la Chambre, lesquels lui ont affirmé que le projet de loi C-206 comportait de graves lacunes.

It then became Bill S-206, then Bill S-210, and it is now Bill S-205.
Il est ensuite devenu le S-206, le S-210 et, maintenant, le S-205.

The ideological conclusions of the Conservative majority on Bill S-206 were thus a complete fabrication.
Voilà ce que sont les conclusions idéologiques de la majorité conservatrice sur le projet de loi S-206 : de la plus pure invention.

The government was thus formally requesting the suspension of proceedings on Bill S-4, which became Bill C-10 on Senate term limits.
Le gouvernement avait ainsi formellement exigé la suspension des travaux sur le projet de loi S-4, devenu depuis le projet de loi C-10 sur la limitation de la durée du mandat des sénateurs.