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Vertaling van "through the senate was started by justice minister dave chomiak " (Engels → Frans) :

Even the two for one credit which the government is ballyhooing about and finally got through the Senate was started by justice minister Dave Chomiak in the NDP government of Gary Doer in Manitoba.

Même l'élimination de la pratique qui consiste à créditer deux jours par journée en détention préventive dont le gouvernement n'arrête pas de nous rebattre les oreilles et que le Sénat a finalement adoptée est une initiative qui a été lancée par le ministre de la Justice, Dave Chomiak, du gouvernement néo-démocrate de Gary Doer au Manitoba.


According to Article 7b(1) of the Act of 9 May 1996 on the performance of the duties of a Member of the Polish Parliament or of the Senate a motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice by ...[+++]

En vertu de l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur polonais, une demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par le ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général.


1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice – Public Prosecutor General.

1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par l'intermédiaire du ministre de la justice-procureur général.


(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à ...[+++]


(Return tabled) Question No. 911 Mr. Scott Simms: With regard to government announcements on or around September 14, 2012, in relation to the awarding of battle honours to regiments with ties to units who participated in battles during the War of 1812: (a) what were the total travel and accommodation costs associated with the announcements or related meetings and events for all individuals who participated, including those of staff members or other government employees; (b) other than travel and accommodation costs, what were all other costs for (i) ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 911 M. Scott Simms: En ce qui concerne les annonces du gouvernement faites le 14 septembre 2012 ou autour de cette date concernant l’attribution d’honneurs de guerre aux régiments qui ont eu des liens avec les unités qui ont participé aux combats pendant la Guerre de 1812: a) quel est le total des coûts de déplacement et d’hébergement liés à ces annonces ou aux réunions et activités connexes pour toutes les personnes qui y ont participé, y compris ceux du personnel des députés ou autres employés du gouvernement; b) à part les coûts de déplacement et d’hébergement, quels étaient to ...[+++]


At 11:55 a.m. that day, while the committee was still sitting and hearing from the two ministers, a press release was issued by the office of the Minister of Justice quoting himself, Mr. Petit, Mr. Chomiak and Ms. Redford calling on members of the Senate to pass Bill C-25 unamended.

À 11 h 55, pendant que le comité siégeait pour entendre les deux ministres, le cabinet du ministre de la Justice a émis un communiqué de presse dans lequel le ministre, MM. Petit et Chomiak et Mme Redford pressaient les sénateurs d'adopter le projet de loi C-25 sans amendement.


I would like to remind the House that it was the justice minister who lobbied hardest to get his bill through the Senate.

Je rappelle à la Chambre que le ministre de la Justice est celui qui a exercé le plus de pressions pour faire adopter son projet de loi au Sénat.




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Date index: 2025-01-13
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