Vertaling van "through concerted community-wide " (Engels → Frans) :

The Court has placed limitations on its exercise only in respect of the Community-wide exhaustion of the distribution right in circumstances where this conflicts with the free movement of goods and in respect of competition rules where it arises from restrictive agreements or concerted practices or an abuse of a dominant position.
La cour ne l'a limité que pour l'épuisement du droit de distribution au niveau communautaire en cas de conflit avec la libre circulation des marchandises ainsi que dans les limites du respect des règles de concurrence lorsqu'il résulte d'accords restrictifs, de pratiques concertées ou d'abus de position dominante.

The individual Member States and the Community as a whole will only be able to figure on the world arena in all fields of scientific and technological cooperation of European interest by means of concerted EU-wide action, coordinating national initiatives and harnessing sizeable funds.
Seule une action concertée au niveau de l'Union, regroupant les initiatives nationales et mobilisant des moyens financiers conséquents, permettra à chacun des Etats Membres et à la Communauté d'être présents dans l'ensemble du monde, dans tous les champs de la coopération scientifique et technique d'intérêt européen.

Transitional free allocation to installations should be provided for through harmonised Community-wide rules (ex-ante benchmarks) in order to minimise distortions of competition with the Community.
Il convient que l’allocation transitoire de quotas gratuits aux installations soit réalisée suivant des règles harmonisées à l’échelle de la Communauté («référentiels préétablis»), afin de réduire au minimum les distorsions de la concurrence dans la Communauté.

1. Shares the Commission's view that the European model for achieving economic and social cohesion through concerted, Community-wide structural policy actions should be maintained; believes, therefore, that a renationalisation of the cohesion policy would have devastating consequences for the economic convergence of areas which are lagging behind and must be avoided;
1. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient de préserver le modèle européen qui vise à obtenir une cohésion économique et sociale par des actions de politique structurelle concertées au niveau communautaire; estime, par conséquent, qu'une renationalisation de la politique de cohésion aurait des conséquences désastreuses sur la convergence économique des régions en retard et qu'il faut à ce titre l'éviter;

By working together through Community instruments to improve delivery at national or local levels, to achieve Community goals or to provide for Community-wide exchanges of information, Member States can achieve European added value.
En œuvrant de concert par l'intermédiaire d'instruments communautaires pour améliorer la mise en œuvre au niveau national ou local, pour réaliser les objectifs communautaires ou pour mettre en place un échange d'informations sur l'ensemble de la Communauté, les États membres peuvent instaurer une valeur ajoutée européenne.

Since the objective of the action to be taken, namely to enhance public access to environmental information through the establishment of an integrated, coherent Community-wide electronic database, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because the need for comparability of data throughout the Member States argues for a high level of harmonisation, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir faciliter l'accès du public à l'information en matière d'environnement par la mise en place d'une base de données électronique cohérente et intégrée à l'échelle de la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les États membres en raison du haut degré d'harmonisation nécessaire pour assurer la comparabilité des données entre les États membres, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

(18) Since the objective of the action to be taken, namely to enhance public access to environmental information through the establishment of an integrated, coherent Community-wide electronic database, cannot be sufficiently achieved by the Member States, since the need for comparability of data throughout the Member States argues for a high level of harmonisation, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(18) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir faciliter l'accès du public à l'information en matière d'environnement par la mise en place d'une base de données électronique cohérente et intégrée à l'échelle de la Communauté, ne peut être réalisé de manière satisfaisante par les États membres en raison du haut degré d'harmonisation requis pour assurer la comparabilité des données entre les États membres, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

1.1. The Commission's communication aims 'both to examine the conditions for activating the procedures of Article 7 and to identify the operational measures which, through concerted action by the Union institutions and cooperation with the Member States, could make for respect and promotion of the common values'.
1.1. La communication de la Commission vise "d'une part à examiner les conditions du déclenchement des procédures de l'article 7 et d'autre part à identifier les mesures opérationnelles qui, par une concertation entre les institutions de l'Union et une coopération avec les États membres, pourraient contribuer au respect et à la promotion des valeurs communes".

This Communication accordingly aims both to examine the conditions for activating the procedures of Article 7 and to identify the operational measures which, through concerted action by the Union institutions and cooperation with the Member States, could make for respect and promotion of the common values.
Dans cet esprit, la présente Communication vise d'une part à examiner les conditions du déclenchement des procédures de l'article 7 et d'autre part à identifier les mesures opérationnelles qui, par une concertation entre les institutions de l'Union et une coopération avec les Etats membres, pourraient contribuer au respect et à la promotion des valeurs communes.

Whereas this calls for the creation of a Community design right which is directly applicable in each Member State, and of a Community design authority with Community-wide powers, because only in this way will it be possible to obtain, through one application made to the Office for Harmonisation in the Internal Market (trade marks and design) in accordance with a single procedure under one law, one design right for one area encompassing all Member States;
considérant qu'il est donc nécessaire de créer un droit communautaire des dessins ou modèles directement applicable dans chaque État membre, ainsi qu'une autorité communautaire dotée de pouvoirs au niveau communautaire dans ce domaine parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres;