Traduction de «authority with community-wide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

association of local authorities [ cooperation between communes | cooperation between local authorities | inter-communal cooperation | Inter-municipal cooperation(STW) ]
groupement de collectivités [ coopération intercommunale | intercommunalité ]

Community-wide network of demonstration projects in the field of new information technologies and vocational training | European Technical Network | EUROTECNET [Abbr.]
Programme d'action dans les domaines des nouvelles technologies et de la formation professionnelle | programme d'action visant la promotion de l'innovation dans le domaine de la formation professionnelle résultant du changement technologique | EUROTECNET [Abbr.]

Community-wide roaming
itinérance communautaire

Community-wide eco-labelling system
système communautaire d'étiquetage écologique

senior technical communicator | technical documentation author | technical communicator | technical editor
communicatrice technique | conceptrice-rédactrice | gestionnaire de l'information technique | rédacteur de documentation technique/rédactrice de documentation technique

ECSC [ Consultative Committee of the ECSC | ECSC consultative committee | European Coal and Steel Community | High Authority ]
CECA [ Comité consultatif CECA | Communauté européenne du charbon et de l'acier | Haute-Autorité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The Authority shall execute any exclusive supervisory powers over entities with Community-wide reach or economic activities with Community-wide reach entrusted to it in the legislation referred to in Article 1(2).
3. L’Autorité exerce les pouvoirs exclusifs de surveillance des entités d’envergure communautaire ou des activités économiques de portée communautaire qui lui sont dévolus en vertu de la législation visée à l’article 1, paragraphe 2.

5. The regulatory authority shall examine whether the ten-year network development plan covers all investment needs identified during the consultation process, and whether it is consistent with the non-binding Community-wide ten-year network development plan (Community-wide network development plan) referred to in Article 8(3)(b) of Regulation (EC) No 714/2009.
5. L’autorité de régulation examine si le plan décennal de développement du réseau couvre tous les besoins qui ont été recensés en matière d’investissement durant le processus de consultation et si ce plan est cohérent avec le plan décennal non contraignant de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté (plan de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté) visé à l’article 8, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 714/2009.

5. The regulatory authority shall examine whether the ten-year network development plan covers all investment needs identified during the consultation process, and whether it is consistent with the non-binding Community-wide ten-year network development plan (Community-wide network development plan) referred to in Article 8(3)(b) of Regulation (EC) No 715/2009.
5. L’autorité de régulation examine si le plan décennal de développement du réseau couvre tous les besoins qui ont été recensés en matière d’investissement durant le processus de consultation et si ce plan est cohérent avec le plan décennal non contraignant de développement du réseau pour l’ensemble de la Communauté (plan de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté) visé à l’article 8, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 715/2009.

5. The regulatory authority shall examine whether the 10-year network development plan covers all investment needs identified during the consultation process, and whether it is consistent with the non-binding Community-wide 10-year network development plan referred to in Article 8(3)(b) of Regulation (EC) No ./. [on conditions for access to the natural gas transmission networks].
5. L'autorité de régulation examine si le plan décennal de développement du réseau couvre tous les besoins qui ont été recensés en matière d'investissement durant le processus de consultation et si ce plan est cohérent avec le plan décennal non contraignant de développement du réseau à l'échelon de la Communauté visé à l'article 8, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° ./.[concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel].

2. In respect of installations carrying out activities listed in Annex I, which are only included in the Community scheme from 2013 onwards, Member States shall ensure that the operators of such installations submit to the relevant competent authority duly substantiated and independently verified emissions data in order for them to be taken into account for the adjustment of the Community-wide quantity of allowances to be issued.
2. En ce qui concerne les installations qui poursuivent les activités énumérées à l’annexe I et ne sont intégrées dans le système communautaire qu’à compter de 2013, les États membres veillent à ce que les exploitants desdites installations présentent à l’autorité compétente concernée des données d’émissions dûment étayées et vérifiées de manière indépendante afin que ces données puissent être prises en considération en vue de l’adaptation de la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de la Communauté.

that the national laboratories, when appointed by the appropriate competent authority or body designated pursuant to Article 3, that are taking part in Community-wide intercomparisons covering pollutants regulated in this Directive, are accredited according to EN/ISO 17025 by 2010 for the reference methods referred to in Annex VI. These laboratories shall be involved in the coordination on Member States territory of the Community wide quality assurance programmes to be organised by the Commission and shall also coordinate, on the national level, the appropriate realisation of reference methods and the demonstration of equivalence of non-reference methods.
les laboratoires nationaux, désignés par l’autorité ou organisme compétent adéquat désigné en vertu de l’article 3, qui participent aux exercices de comparaison à l’échelle de la Communauté portant sur les polluants couverts par la présente directive, soient accrédités conformément à la norme EN/ISO 17025 d’ici à 2010 pour les méthodes de référence visées à l’annexe VI. Ces laboratoires participent à la coordination, sur le territoire des États membres, des programmes d’assurance de la qualité à l’échelle communautaire qui seront mis en place par la Commission; ils coordonnent aussi, au niveau national, l’application adéquate des méthodes de référence ainsi que la démonstration de l’équivalence des méthodes autres que les méthodes de référence.

However, the work undertaken by the national regulatory authorities (both individually and within the European Regulators Group) in analysing the wholesale national markets for international roaming has demonstrated that it has not yet been possible for a national regulatory authority to address effectively the high level of wholesale Community-wide roaming charges because of the difficulty in identifying undertakings with significant market power in view of the specific circumstances of international roaming, including its cross-border nature.
Cependant, les travaux effectués par les autorités réglementaires nationales (tant à titre individuel qu'au sein du groupe des régulateurs européens) pour analyser les marchés nationaux de la fourniture en gros d'itinérance internationale ont démontré qu'il n'a pas encore été possible, pour une autorité réglementaire nationale, de remédier efficacement au niveau élevé des prix de gros pour l'itinérance communautaire en raison de la difficulté à recenser les entreprises puissantes sur le marché compte tenu des caractéristiques particulières de l'itinérance internationale, notamment sa nature transfrontalière.

However, the work undertaken by the national regulatory authorities (both individually and in the European Regulators Group) in analysing the wholesale national markets for Community-wide roaming has demonstrated that it has not yet been possible for a national regulatory authority to address effectively the high level of wholesale Community-wide roaming charges because of the difficulty in identifying undertakings with significant market power in view of the specific circumstances of Community-wide roaming, including its cross-border nature.
Cependant, les travaux effectués par les autorités réglementaires nationales (tant à titre individuel qu'au sein du groupe des régulateurs européens) pour analyser les marchés nationaux de la fourniture en gros d'itinérance communautaire ont démontré qu'il n'a pas encore été possible, pour une autorité réglementaire nationale, de remédier efficacement au niveau élevé des prix de gros en raison de la difficulté à recenser les entreprises puissantes sur le marché compte tenu des caractéristiques particulières de l'itinérance communautaire, notamment sa nature transfrontière.

Whereas this calls for the creation of a Community design right which is directly applicable in each Member State, and of a Community design authority with Community-wide powers, because only in this way will it be possible to obtain, through one application made to the Office for Harmonisation in the Internal Market (trade marks and design) in accordance with a single procedure under one law, one design right for one area encompassing all Member States;
considérant qu'il est donc nécessaire de créer un droit communautaire des dessins ou modèles directement applicable dans chaque État membre, ainsi qu'une autorité communautaire dotée de pouvoirs au niveau communautaire dans ce domaine parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres;

In subsequent debates between the Commission, European Parliament and national authorities, a widely accepted consensus was generated in favour of a Community wide policy under which the present legal framework would be maintained, but critical specific measures would be introduced to increase and improve information for patients, tracking and surveillance, quality control and assurance, and key research.
Au terme de débats menés par la suite entre la Commission, le Parlement européen et des autorités nationales, un consensus largement accepté est apparu en faveur d'une politique communautaire qui maintiendrait le cadre juridique actuel, mais introduirait des mesures spécifiques critiques visant à augmenter et à améliorer l'information fournie aux patients, la traçabilité et la surveillance, le contrôle et la garantie de qualité ainsi que la recherche fondamentale.