Traduction de «thresholds exists across » (Anglais → Français) :

2) In the survey a wide variation was found in approach to the setting of thresholds exists across the European Union.
2) L'enquête fait apparaître de fortes disparités, au sein de l'Union européenne, dans les approches relatives à la fixation des seuils de vérification préliminaire.

Member States have embraced the flexibility permitted by Article 4(2) and a range of approaches to screening exists across the European Union. Many Member States appear to be making use of the 'traffic light' approach to screening and have developed inclusion, exclusion and indicative or guidance thresholds.
Les États membres semblent avoir bien accueilli la souplesse de l'article 4, paragraphe 2, et il existe, au sein des États membres, diverses façons d'aborder la vérification préliminaire. Nombre d'entre eux semblent avoir adopté l'approche du « signal lumineux », en ce sens qu'ils ont mis au point des seuils d'inclusion, des seuils d'exclusion et des seuils indicatifs ou d'orientation.

1) The survey, on which this report is based, revealed few significant concerns among Member States regarding the current split between Annex I and Annex II projects; and Member States appear to have embraced the flexibility permitted by Article 4(2) to employ either a threshold or a case-by-case approach to screening Annex II projects. A variety of approaches to screening exists across the Member States.
1) L'enquête sur laquelle repose le rapport ne fait guère apparaître, dans le chef des États membres, qu'assez peu de préoccupations quant à l'actuelle scission entre projets relevant de l'annexe I et de l'annexe II et ils semblent avoir fait bon accueil à la souplesse de l'article 4, paragraphe 2, qui permet de pratiquer soit l'approche par seuils soit l'approche cas par cas dans le cadre de la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Il existe, au sein des États membres, diverses façons d'aborder la vérification préliminaire.

The fact is that as long as that $30,000 threshold exists it will be possible for people to legally avoid all of the taxes which the professional operators are paying and will willingly pay, as long as it is shared across the board.
Tant que le seuil de 30 000 $ existe, il est possible à des gens d'éviter légalement de payer toutes les taxes que paient les entrepreneurs professionnels, qui sont tout à fait prêts à les payer, pour autant qu'elles soient égales pour tous.

Does that lead to a situation where we are fundamentally affecting growth across pillars that is to say the purchase of major companies by the existing big players, whether they be the few banks or insurance companies that are above your $5 billion threshold?
Est-ce que cela aboutit à des situations où on influence fondamentalement la croissance entre les secteurs c'est-à-dire l'achat de grandes compagnies par les gros joueurs existants que sont les quelques banques ou compagnies d'assurances qui ont un capital de plus de cinq milliards de dollars?

2. Without prejudice to existing national thresholds and the autonomy of Member States' tax law, any natural or legal person making a donation to a European political party or European political foundation within or across borders shall benefit from the same tax treatment as is applicable to donations made to a political party or political foundation that has its seat in the Member State where the donor is resident for tax purposes.
2. Sans préjudice des seuils nationaux existants et de l'autonomie de la législation fiscale de l'État membre, toute personne morale ou physique effectuant un don à un parti politique européen ou à une fondation politique européenne national(e) ou transfrontière bénéficie du même traitement fiscal que celui qui s'applique aux dons effectués à un parti politique ou à une fondation politique ayant son siège dans l'État membre dans lequel le donateur est un résident fiscal.

39. Urges that the existing duty thresholds and derogations in respect of customs applications for the smallest consignments in import and export trade in many Member States be retained and standardised across the EU, for example up to an amount of EUR 1 000, and included in the area of pre-arrival and pre-departure notifications, as abolishing this simplified procedure would considerably increase the administrative and financial burdens on SMEs in particular, and would therefore be at odds with the Union’s aim of reducing red tape; insists that the option of ‘oral’ customs declarations should be retained in the implementing rules for the MCC;
39. suggère de maintenir, dans le domaine des importations et des exportations, les franchises et les règles d'exceptions actuellement en vigueur dans bon nombre d'États membres pour les applications douanières dans le cas des petits envois, de les harmoniser à l'échelle de l'Union, par exemple à concurrence de 1 000 euros, et de les intégrer au domaine des avis anticipés, étant donné que la disparition de cette procédure simplifiée entraînerait une charge administrative et financière considérablement plus lourde, en particulier pour les PME, et irait dès lors à l'encontre de l'objectif de simplification administrative de l'Union; insiste pour que la possibilité d'une telle "déclaration douanière verbale" soit conservée dans les dispositions d'application du code des douanes modernisé;

39. Urges that the existing duty thresholds and derogations in respect of customs applications for the smallest consignments in import and export trade in many Member States be retained and standardised across the EU, for example up to an amount of EUR 1 000, and included in the area of pre-arrival and pre-departure notifications, as abolishing this simplified procedure would considerably increase the administrative and financial burdens on SMEs in particular, and would therefore be at odds with the Union's aim of reducing red tape; insists that the option of ‘oral’ customs declarations should be retained in the implementing rules for the MCC;
39. suggère de maintenir, dans le domaine des importations et des exportations, les franchises et les règles d'exceptions actuellement en vigueur dans bon nombre d'États membres pour les applications douanières dans le cas des petits envois, de les harmoniser à l'échelle de l'Union, par exemple à concurrence de 1 000 euros, et de les intégrer au domaine des avis anticipés, étant donné que la disparition de cette procédure simplifiée entraînerait une charge administrative et financière considérablement plus lourde, en particulier pour les PME, et irait dès lors à l'encontre de l'objectif de simplification administrative de l'Union; insiste pour que la possibilité d'une telle «déclaration douanière verbale» soit conservée dans les dispositions d'application du code des douanes modernisé;

27. Reiterates Parliament's support for integrated social, environmental and financial reporting by companies backed by regulation, perhaps with a minimum threshold to avoid disproportionate cost for smaller enterprises; calls for in-depth research on implementation of minimum requirements for social and environmental reporting within the 2001 Commission Recommendation on Environmental Disclosure, the 2003 Accounts Modernisation Directive, and the 2003 Prospectus Directive, supporting effective transposition across all Member States, and undertaking consultation on the potential for strengthening these requirements when they are next reviewed, including interpretations of the materiality of social and environmental risk under existing disclosure requirements;
27. renouvelle le soutien du Parlement en faveur d'une diffusion intégrée de l'information en matière sociale, environnementale et financière par les entreprises, sur la base de la réglementation, avec peut-être un seuil minimum visant à éviter un coût disproportionné pour les petites entreprises; demande que des recherches approfondies soient menées sur la mise en œuvre d'exigences minimales en matière d'information sociale et environnementale dans le cadre de la recommandation de la Commission de 2001 sur l'information en matière environnementale, de la directive de 2003 sur la modernisation comptable, et de la directive de 2003 sur les prospectus; demande leur transposition effective dans l'ensemble des États membres, et qu'une consultation soit engagée sur les possibilités de renforcer ces dispositions lors de leur prochaine révision, notamment une interprétation concrète des risques sociaux et environnementaux dans le cadre des exigences en vigueur en matière d'information;

Mr. Sawiak: You asked whether, if someone had a small threshold limit, they could access across Canada under the existing regime, and the answer is no.
M. Sawiak: Vous vouliez savoir si une entreprise souhaitant mobiliser un petit capital pouvait émettre des actions n'importe où au Canada en vertu du système actuel. La réponse est non.