Traduction de «existing national thresholds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to recognize existing national practices
consacrer l'état de fait des pratiques nationales

National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences
Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel

Guide for the Application of Part 9 of the National Building Code to Existing Buildings
Guide d'application de la partie 9 du Code national du bâtiment aux immeubles existants

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While some of these aspects of the Directive and its context help explain the large variation in the number of reported cases and their content, the differences in the use of the 'significance threshold' together with pre-existing national frameworks is identified as the main reason for the significant divergences.
Si certains de ces aspects de la directive et son contexte permettent d’expliquer les fortes disparités dans le nombre de cas signalés et leur contenu, les différences d’utilisation du «seuil de signification» ainsi que les cadres nationaux préexistants constituent la principale raison de ces divergences importantes.

2. Without prejudice to existing national thresholds and the autonomy of Member States' tax law, any natural or legal person making a donation to a European political party or European political foundation within or across borders shall benefit from the same tax treatment as is applicable to donations made to a political party or political foundation that has its seat in the Member State where the donor is resident for tax purposes.
2. Sans préjudice des seuils nationaux existants et de l'autonomie de la législation fiscale de l'État membre, toute personne morale ou physique effectuant un don à un parti politique européen ou à une fondation politique européenne national(e) ou transfrontière bénéficie du même traitement fiscal que celui qui s'applique aux dons effectués à un parti politique ou à une fondation politique ayant son siège dans l'État membre dans lequel le donateur est un résident fiscal.

A generalised correction mechanism replacing the existing one would be aimed at correcting net contributions in excess of a certain pre-defined threshold of adequate 'financial solidarity', defined as a percentage of gross national income, in line with relative prosperity.
Un mécanisme de correction généralisée viserait donc à corriger les contributions nettes supérieures à un certain seuil prédéterminé de 'solidarité financière' appropriée, défini en pourcentage du revenu national brut, en fonction de la prospérité relative.

On this point, taking into account at EU level the existing national provisions, the rapporteurs also decrease the offences’ threshold from 10.000 to 5.000 Euros in order to allow the Member States, if they wish to do so, to provide for other than criminal sanctions for fraud below this level.
Sur ce point, vos rapporteurs suggèrent de prendre en compte à l'échelon de l'Union européenne les dispositions nationales en vigueur et, par conséquent, de réduire le seuil des infractions de 10 000 à 5 000 EUR, de sorte que les États membres puissent, s'ils le souhaitent, prévoir des sanctions autres que pénales pour les cas de fraude portant sur des sommes inférieures.

This additional threshold would, for the purpose of the pilot scheme, supplement and replace existing national thresholds if these are lower
Pour les besoins du système pilote, ce seuil supplémentaire compléterait et remplacerait les seuils nationaux s'ils sont inférieurs.

2. At the latest by 22 June 2006, Member States shall provide the Commission with a list of all pollutants whose threshold value, on account of their natural concentration in a body of groundwater or group of bodies of groundwater, exceeds the values for which a threshold value pursuant to Annex I exists or an additional national threshold value has been established pursuant to Annex II. For each pollutant on the list, Member States shall provide the information set out in part B of Annex III to this Directive.
2. Au plus tard le 22 juin 2006, les États membres communiquent à la Commission une liste de tous les polluants dont la valeur seuil, du fait de leur concentration naturelle dans une masse ou un groupe de masses d'eau souterraines, dépasse les valeurs fixées par une valeur seuil visée à l'annexe I ou une valeur seuil supplémentaire nationale découlant de l'annexe II. Pour chaque polluant figurant sur la liste, les États membres doivent fournir les informations prévues à la partie B de l'annexe III de la présente directive.

– existence of threshold values in the national legislation of the Member States;
– l'existence de valeurs seuil dans les législations des États membres;

The economic impact of the latter could conceivably be significantly higher than the impact resulting from existing national liability laws and reach thresholds where concerns about the competitiveness of firms established in one Member State would advise the national authorities to wait for an EU initiative and refrain from imposing unilaterally liability for biodiversity.
La couverture de ce type de dommages pourrait avoir des incidences économiques sensiblement plus importantes que les dispositions nationales actuelles en matière de responsabilité. Les éventuelles conséquences pour la compétitivité des entreprises établies sur le territoire d'un État membre inciteraient alors les administrations nationales à attendre une initiative de l'Union européenne et à s'abstenir d'imposer unilatéralement des dispositions concernant la responsabilité à l'égard de la biodiversité.

In the process, the existing definition of micro-enterprises has been completed by the inclusion of a financial threshold. This should be a help if, in appropriate cases, national and Community measures are targeted at this important category.
Dans la foulée, l'actuelle définition des micro-entreprises s'est vue complétée par l'introduction d'un seuil financier, ce qui pourrait s'avérer utile, le cas échéant, lorsque des politiques nationales ou communautaires visent cette catégorie non négligeable.