In addition, during a period of one year following the end of the transitional period of four years, any Member State may invoke a safeguard clause with the effect of continuing to restrict access to cabotage in cases of serious disturbances of its national market or parts thereof.
Par ailleurs, durant une période d'un an suivant la fin de la période transitoire de quatre ans, chaque État membre pourra invoquer une clause de sauvegarde ayant pour effet de maintenir les restrictions à l'accès au marché du cabotage en cas de grave perturbation du marché national ou de certains segments de ce marché.