Vertaling van "three-quarters rule because " (Engels → Frans) :

In theory, the Canadian government could decide to wait for a long time before doing anything and then find itself facing a ratified new NAFO convention that has come into force through the three-quarters rule because Canada has done nothing to stop it.
En théorie, le gouvernement canadien pourrait décider de temporiser pendant longtemps, sans rien faire, et se retrouver tout d'un coup avec une nouvelle convention OPANO en vigueur parce que les trois quarts des membres l'auront ratifiée sans que le Canada ait rien fait pour la stopper.

Entrepreneurs should be the 'normal customer' for whom administrations benchmark their procedural requirements and yet nearly three-quarters of Europeans consider it too difficult to start their own business because of administrative complexities[60].
Les entrepreneurs devraient être les «clients naturels» par rapport auxquels les administrations établissent leurs exigences réglementaires; or, près des trois quarts des Européens jugent trop difficile de créer leur propre entreprise en raison de la complexité des démarches administratives[60].

Three quarters of the national measures are primarily binding rules.
Les trois quarts des mesures nationales sont pour l’essentiel des règles contraignantes.

In fact, the ruling enabled Amazon to avoid taxation on three quarters of the profits it made from all Amazon sales in the EU.
En effet, la décision fiscale a permis à Amazon de soustraire à l'impôt trois quarts des bénéfices que l'ensemble de ses ventes dans l'UE lui permettaient de réaliser.

I suspect it's a Conservative principle that people who are appointed to a job should be used, and not be idle for a while, given only a three-quarter load because they can't be assigned any more cases.
J'imagine que les conservateurs ont pour principe que les personnes nommées à un poste doivent être occupées, qu'on ne doit pas les laisser à ne rien faire en leur donnant seulement les trois quarts de leur charge, parce qu'on ne peut leur attribuer d'autres dossiers.

If I correctly understood what the minister was saying about his EI reform, unemployed workers should be thanking him, because 60% of them are no longer eligible, and young people should be ecstatic because they are all paying premiums, but three-quarters of them are not receiving benefits.
Si j'ai bien compris le ministre qui parlait de sa réforme de l'assurance-emploi, il faudrait que les chômeurs le remercient parce que 60 p. 100 d'entre eux n'ont plus accès à l'assurance-emploi, et que les jeunes soient très heureux, parce que tous versent des cotisations, alors que trois quarts d'entre eux ne reçoivent pas de prestations.

adopt its rules of procedure, by a majority of three quarters of its members with voting rights and after receiving the opinion of the Commission.
établir son règlement intérieur à la majorité des trois quarts de ses membres disposant du droit de vote et après avis de la Commission.

That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.
Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.

That said, Mr. Speaker, if you decide that the Liberals are not entitled to their opposition day, I will remind you that if you follow the rules, the Bloc Québécois could very well step up in the Liberals' place, since we are still entitled to roughly three quarters of an opposition day.
Cela dit, monsieur le Président, si vous décidez que les libéraux n'ont pas droit à leur journée de l'opposition, je vous rappellerai que si vous suivez la règle, le Bloc québécois pourrait très bien se substituer aux libéraux à cet égard puisque nous avons encore droit à une fraction d'environ 0,75 de la journée d'opposition.

Mr. Speaker, when I hear members say that they would like this legislation looked at further for substantial amendments, I wonder if they understand that it is not so easy when it comes to making substantive changes or amendments to the CPP because we have to have three-quarters of the provinces or the orders in council and three-quarters of the population to agree.
Monsieur le Président, lorsque j'entends des députés dire qu'ils aimeraient que l'on se penche à nouveau sur la mesure législative et qu'on y apporte d'importantes modifications, je me demande s'ils savent qu'il n'est pas si facile d'apporter des modifications au RPC et que nous devons d'abord obtenir le consentement des trois-quart des provinces ou encore un décret et l'appui de 75 p. 100 de la population.