Traduction de «three separate parameters already mentioned » (Anglais → Français) :

As already mentioned, the Commission proposes introducing a new incentive for sustainable development and good management of public affairs by replacing the separate drugs, social and environment special arrangements with a single new category: GSP+.
Comme mentionné plus haut, la Commission a proposé une nouvelle incitation pour encourager le développement durable et la bonne gestion des affaires publiques, en remplaçant les régimes spéciaux drogues, sociaux et environnement par une nouvelle catégorie: le SPG+.

In February 2017, the Commission already opened three separate investigations into holiday accommodation, PC video games distribution and consumer electronics pricing practices that may limit competition.
En février 2017, la Commission a déjà ouvert trois enquêtes distinctes sur des pratiques tarifaires concernant l'hébergement de vacances, la distribution de jeux vidéo sur PC et des produits électroniques grand public qui sont susceptibles de restreindre la concurrence.

It believes that the incentive and proportional nature of the aid should be assessed according to the three separate parameters already mentioned, which all work together for the common interest; the general struggle against air congestion through development of the offer, which is particularly relevant in densely populated areas, the general economic situation of the region in question and its level of development, and the development of the competition that the specified aid allows to be facilitated.
Elle estime que le caractère incitatif, comme proportionnel, des aides doit s'apprécier en fonction de trois paramètres distincts, déjà évoqués, et qui concourent tous trois à l'intérêt commun; il s'agit de la lutte générale contre la congestion aérienne par le développement de l'offre, lequel joue plutôt dans les zones densément peuplées, de la situation économique générale de la région considérée et son niveau de développement et enfin du développement de la concurrence que des aides ciblées permettent de faciliter.

‘The European Community declares that proceedings referred to in Articles 6(2) and 11 may not be resorted to in the following Member States: Estonia, Latvia, Lithuania, Poland and Slovenia in addition to the three already mentioned in Annex IX to the Convention.
«La Communauté européenne déclare que les États membres cités ci-après ne peuvent recourir aux procédures visées à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 11: l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovénie, outre les trois États déjà mentionnés à l’annexe IX de la convention.

As already mentioned, the Norwegian authorities have argued (53) that the exemption from excise duty should not be viewed separately from the opening balance sheet of the company.
Ainsi que cela a déjà été indiqué, les autorités norvégiennes ont fait valoir (53) que l’exonération de droits d’accise ne devait pas être examinée indépendamment du bilan d’ouverture de la société.

However, as already mentioned, the Commission considers that there can be no EU common methodology without the three following building blocks: a common definition, a common core equation and a common reporting sheet.
Cependant, comme cela a déjà été indiqué, la Commission estime qu’il ne peut y avoir de méthode commune de l’UE sans les trois éléments de base suivants : une définition commune, une équation de base commune et une fiche de rapport commune.

7. Unless the courts in the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention have already been seised by one of the parties, the court or central authority that receives the information mentioned in paragraph 6 must notify it to the parties and invite them to make submissions to the court, in accordance with national law, within three months of the date of notification so that the court can examine the question of custody of the child.
7. À moins que les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites aient déjà été saisies par l'une des parties, la juridiction ou l'autorité centrale qui reçoit l'information visée au paragraphe 6 doit la notifier aux parties et les inviter à présenter des observations à la juridiction, conformément aux dispositions du droit national, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification, afin que la juridiction examine la question de la garde de l'enfant.