The court, which decides the guilt or innocence of a company and which ultimately decides on fines of up to $50,000, is a sub-tribunal of the existing human rights tribunal panel, whose president can name from one to three people to hear a case.
La cour appelée à déterminer si l'entreprise est coupable ou innocente et à lui imposer, le cas échéant, une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 $ est un sous-tribunal du Comité du tribunal des droits de la personne, dont le président peut nommer une à trois personnes pour entendre une cause en particulier.