Traduction de «though the eu cannot impose legally » (Anglais → Français) :

We name and shame those countries outside the EU which have a bad human rights record, even though the EU cannot impose legally binding obligations on them, but why are we so reluctant to name bad examples inside the EU, even if we cannot impose obligations?
Nous montrons du doigt les pays extérieurs à l’UE qui présentent une mauvaise situation en matière de droits de l’homme, alors que l’UE ne peut pas leur imposer d’obligations juridiquement contraignantes, mais pourquoi sommes-nous si réticents à citer les mauvais exemples au sein de l’UE, même si nous ne pouvons imposer d’obligations?

As the Handbook cannot impose legally binding obligations on Member States, the Visa Code must be amended to guarantee legal certainty and the harmonised application of the rules.
Comme le manuel ne peut créer d'obligations juridiquement contraignantes à l'égard des États membres, il est nécessaire de modifier le code des visas pour assurer la sécurité juridique et une application harmonisée des règles.

Where audit working papers cannot, for legal or other reasons, be passed from a third country to the group auditor, the documentation retained by the group auditor shall include evidence that he or she has undertaken the appropriate procedures in order to gain access to the audit documentation, and in the case of impediments other than legal ones arising from the legislation of the third country concerned, evidence supporting the existence of such impediments’.
Si des obstacles légaux ou autres empêchent la transmission des documents d'audit d'un pays tiers au contrôleur du groupe, les documents conservés par le contrôleur du groupe comportent des preuves qu'il a suivi les procédures appropriées pour accéder aux documents d'audit ainsi que, en cas d'obstacles autres que des obstacles légaux résultant de la législation du pays tiers concerné, des preuves établissant l'existence de cet obstacle».

However, the Commission can only carry out preliminary checks and cannot take legal responsibility for the validity of the information it transmits, as it cannot legally or technically perform a complete risk assessment or take enforcement action.
Toutefois, la Commission peut uniquement procéder à des contrôles préliminaires et ne peut endosser la responsabilité légale de la validité des informations qu’elle communique, étant donné qu’elle ne peut, que ce soit au plan légal ou technique, procéder à une évaluation complète du risque ou prendre des mesures d’exécution.

Even though its powers cannot be extended to cover normative decisions (such as the formal adoption of obligatory guidelines) the new Agency will overall play a crucial role in the development and implementation of European gas and electricity market rules.
Même si ses compétences ne peuvent être étendues pour englober la prise de décisions normatives (par exemple l’adoption officielle de lignes directrices contraignantes), la nouvelle Agence jouera globalement un rôle crucial dans l’élaboration et la mise en œuvre de règles applicables au marché européen du gaz et de l’électricité.

Where audit working papers cannot, for legal or other reasons, be passed from a third country to the group auditor, the documentation retained by the group auditor shall include evidence that he or she has undertaken the appropriate procedures in order to gain access to the audit documentation, and in the case of impediments other than legal ones arising from the legislation of the third country concerned, evidence supporting the existence of such impediments.
Si des obstacles légaux ou autres empêchent la transmission des documents d'audit d'un pays tiers au contrôleur du groupe, les documents conservés par le contrôleur du groupe comportent des preuves qu'il a suivi les procédures appropriées pour accéder aux documents d'audit ainsi que, en cas d'obstacles autres que des obstacles légaux résultant de la législation du pays tiers concerné, des preuves établissant l'existence de cet obstacle.

Consequently the WTO, valuable instrument though it is, cannot be the only place where world-wide regulations are made: neither can the rules made there be imposed on all other rules governing relations between human beings – and it is fair to ask about the hierarchy of norms in an international context, particularly the position of core labour standards.
Ainsi, ce précieux outil qu'est l'OMC, ne peut être le seul lieu des régulations mondiales ; les règles qui y sont édictées ne peuvent pas davantage s'imposer à toutes les autres règles régissant les rapports entre les hommes - et la question de la hiérarchie des normes dans le contexte international, spécialement la place des NFT, est bien posé.

Royalties are principally collected by copyright societies, though there are no uniform legal provisions in the Member States to regulate their activities.
La perception s'effectue principalement par le truchement d'organismes de perception des droits d'auteur, dont le fonctionnement n'est toutefois pas régi par une réglementation législative uniforme dans les États membres de l'Union européenne.

The Commission takes stock of progress since 2001, even though immediate results cannot be expected.
La Commission dresse le bilan des progrès accomplis depuis 2001, même s'il n'y a pas de résultats à escompter dans l'immédiat.

The European Union has no legal basis and no credentials for doing so and, because of that, it cannot impose sanctions. Anyway, that is precisely what the Lisbon Council has just agreed to reject in connection with the job markets.
L'Union ne dispose d'aucune base juridique, d'aucune légitimité, à cette fin et, comme elle n'en dispose pas, elle ne peut par conséquent prononcer de sanctions.