Vertaling van "even though the eu cannot impose legally " (Engels → Frans) :

(42)'high grading' means the practice of discarding low priced fish that are subject to catch limits, even though they could have been legally landed, so as to maximise the total economic or monetary value of the fish brought back to harbour.
(42)«accroissement de la valeur des prises»: la pratique consistant à rejeter les poissons à bas prix qui sont soumis à des limites de captures, alors qu’ils auraient pu être légalement débarqués, de manière à maximiser la valeur économique ou monétaire totale du poisson ramené au port.

Even though implemented through four different legal instruments, the four Funds constitute a coherent ensemble both politically and operationally: each Fund reflects the objectives of a policy which will, in association with the three others, allow the development of an area of Freedom.
Même s'ils sont mis en œuvre par le biais de quatre instruments juridiques différents, les quatre Fonds constituent un ensemble cohérent, tant sur le plan politique qu'opérationnel: chaque Fonds reflète les objectifs d'une action qui, associée aux trois autres, permettra le développement d'un espace de liberté.

We name and shame those countries outside the EU which have a bad human rights record, even though the EU cannot impose legally binding obligations on them, but why are we so reluctant to name bad examples inside the EU, even if we cannot impose obligations?
Nous montrons du doigt les pays extérieurs à l’UE qui présentent une mauvaise situation en matière de droits de l’homme, alors que l’UE ne peut pas leur imposer d’obligations juridiquement contraignantes, mais pourquoi sommes-nous si réticents à citer les mauvais exemples au sein de l’UE, même si nous ne pouvons imposer d’obligations?

Even though its powers cannot be extended to cover normative decisions (such as the formal adoption of obligatory guidelines) the new Agency will overall play a crucial role in the development and implementation of European gas and electricity market rules.
Même si ses compétences ne peuvent être étendues pour englober la prise de décisions normatives (par exemple l’adoption officielle de lignes directrices contraignantes), la nouvelle Agence jouera globalement un rôle crucial dans l’élaboration et la mise en œuvre de règles applicables au marché européen du gaz et de l’électricité.

The Court ruled specifically in Case C-618/10 referring to Case C-473/00 that the principle of effectiveness precludes national legislation which does not allow the responsible court in the case where a consumer has not lodged an objection, to assess of its own motion, even though it already has the legal and factual elements necessary for that task available to it, whether a term relating to interest on late payments contained in a contract concluded between a seller and a consumer is unfair.
La Cour a expressément jugé dans l’affaire C-618/10, en faisant référence à l’affaire C-473/00, que le principe d’effectivité s’opposait à une réglementation nationale ne permettant pas à la juridiction compétente, en l'absence d'opposition formée par un consommateur, d’apprécier d’office, alors même qu'elle dispose déjà des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le caractère abusif d’une clause d'intérêts moratoires contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur.

5. Underlines the fact that - even though the final purpose and legal form of the CFR is not yet clear - the work on the project should be done well, taking into account that the final long-term outcome could be a binding instrument; all the various possible options for the purpose and legal form of a future instrument should be kept open;
5. souligne que, même si l'objet et la forme juridique définitifs du CCR ne sont pas encore clairement établis, les travaux relatifs à ce projet devraient être exécutés de manière adéquate, en tenant compte du fait que le résultat final à long terme pourrait être un instrument contraignant; estime qu'il convient de maintenir ouvertes toutes les options possibles pour ce qui est de l'objet et de la forme juridique d'un futur instrument;

5. Underlines that - even though the final purpose and legal form of the CFR is not yet clear - the work on the project should be done well, taking into account the fact that the final long-term outcome could be a binding instrument; all the various possible options for the purpose and legal form of a future instrument should be kept open;
5. souligne que, même si l'objet et la forme juridique définitifs du CCR ne sont pas encore clairement établis, les travaux relatifs à ce projet devraient être exécutés de manière adéquate, en tenant compte du fait que le résultat final à long terme pourrait être un instrument contraignant; estime qu'il convient de maintenir ouvertes toutes les options possibles pour ce qui est de l'objet et de la forme juridique d'un futur instrument;

May I thank, in particular, Mr Lamassoure, who had no hesitation in carrying out very wide-ranging consultations in order to complete his report, even though the time limits imposed on him were extremely strict.
Permettez-moi de remercier en particulier M. Alain Lamassoure qui n'a pas hésité à procéder à de très larges consultations pour finaliser ce rapport, alors même que les délais auxquels il était contraint étaient extrêmement stricts.

The Commission takes stock of progress since 2001, even though immediate results cannot be expected.
La Commission dresse le bilan des progrès accomplis depuis 2001, même s'il n'y a pas de résultats à escompter dans l'immédiat.