Traduction de «cannot impose legally » (Anglais → Français) :

As the Handbook cannot impose legally binding obligations on Member States, the Visa Code must be amended to guarantee legal certainty and the harmonised application of the rules.
Comme le manuel ne peut créer d'obligations juridiquement contraignantes à l'égard des États membres, il est nécessaire de modifier le code des visas pour assurer la sécurité juridique et une application harmonisée des règles.

I am no constitutional or legal expert, but I have been told that the federal government cannot impose a tax on a provincial government.
Je ne suis pas constitutionnaliste ni juriste, mais on m'a dit que le gouvernement fédéral ne peut pas imposer une taxe à un gouvernement provincial.

We name and shame those countries outside the EU which have a bad human rights record, even though the EU cannot impose legally binding obligations on them, but why are we so reluctant to name bad examples inside the EU, even if we cannot impose obligations?
Nous montrons du doigt les pays extérieurs à l’UE qui présentent une mauvaise situation en matière de droits de l’homme, alors que l’UE ne peut pas leur imposer d’obligations juridiquement contraignantes, mais pourquoi sommes-nous si réticents à citer les mauvais exemples au sein de l’UE, même si nous ne pouvons imposer d’obligations?

The Task Force for Greece has no executive powers and cannot impose any legal or financial decision upon Greek government.
La TFGR n'a pas de pouvoir exécutif et ne peut pas imposer de décision juridique ou financière au gouvernement grec.

The appeal court is presided over by a civilian and two military members, and as a general rule, imprisonment or service detention cannot be imposed where the soldier does not have legal representation.
Le tribunal d'appel est alors présidé par un civil et deux militaires et, en règle générale, il ne peut pas imposer au soldat une peine d'emprisonnement ou de détention si celui-ci n'est pas représenté par un avocat.

It simply means that where the Parliament of Canada has, by statute, enacted a duty of confidentiality and imposed it on government officials, or where the law of solicitor-client privilege imposes a similar duty of confidentiality on lawyers not to disclose the legal advice given to their clients, or when some other legal duty, such as Crown privilege, is at stake, the proper attitude of government officials cannot be that they are instantly relieved of their legal duties when they are called to appear before a parliamentary committee.
On y dit tout simplement que, lorsque le Parlement du Canada a prévu par voie législative un devoir de confidentialité et qu’il l’a imposé aux représentants du gouvernement, ou lorsque les règles de droit relatives au secret professionnel imposent aux avocats un devoir similaire de confidentialité à l’égard des avis juridiques qu’ils fournissent à leurs clients, ou encore lorsqu’une autre obligation légale quelconque, telle le privilège de la Couronne est en cause, il va de soi que les représentants du gouvernement ne peuvent se soustraire instantanément à leurs obligations légales lorsqu’ils sont convoqués devant un comité parlementaire.

While we cannot impose a moral or legal code derived exclusively from a particular religious faith, neither can we dismiss reasonable ethical considerations simply because their conclusions happen to be shared by religious faiths or because the people who bring them forward are from those religions.
Bien que nous ne puissions imposer un code moral ou juridique issu exclusivement d'une religion en particulier, nous ne pouvons pas non plus rejeter des considérations éthiques raisonnables simplement parce qu'il se trouve que les conclusions qui s'en dégagent sont partagées par des religions ou parce que ceux qui les présentent appartiennent à ces religions.

2. Is of the opinion that soft law cannot, on the other hand, replace formal law; notes that soft law appears at first sight to be legally non-binding, but can give rise to a ‘political commitment’ that can even assume the character of a legally binding obligation; considers that democracy and the imperative of the rule of law therefore require the legislature, Parliament and the Council, to be involved whenever obligations are to be imposed on individuals; considers that the parties concerned should likewise not be deprived of the legal protection afforded by the Court of Justice; calls on the Commission to consult with Parliament on how Parliament may be consulted before soft law instruments are adopted, in order to enable proposed soft law measures to be scrutinised and to avoid any misuse of powers on the part of the executive;
2. considère que les instruments juridiques non contraignants ne peuvent toutefois pas se substituer à la législation en bonne et due forme; fait remarquer que ces instruments apparaissent d'abord comme non contraignants, mais qu'ils peuvent néanmoins créer un "engagement politique", lequel peut même prendre le caractère d'une obligation juridique; est d'avis que la démocratie et l'État de droit exigent dès lors la participation des législateurs, à savoir le Parlement et le Conseil, dans la mesure où des obligations sont imposées aux personnes; considère en outre que la protection juridique fournie par la Cour de justice ne peut pas être retirée aux parties concernées; invite la Commission à convenir avec le Parlement des modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les actes non contraignants proposés soient examinés minutieusement et d'éviter que l'exécutif utilise ses compétences à mauvais escient;

The European Union has no legal basis and no credentials for doing so and, because of that, it cannot impose sanctions. Anyway, that is precisely what the Lisbon Council has just agreed to reject in connection with the job markets.
L'Union ne dispose d'aucune base juridique, d'aucune légitimité, à cette fin et, comme elle n'en dispose pas, elle ne peut par conséquent prononcer de sanctions.

We cannot accept Amendment No 45, which would weaken the proposal by forcing Member States to revise the legal framework and nor can we accept Amendment No 46. We cannot accept Amendments Nos 26, 47 and 60 or Amendment No 65, which impose binding rules on the distribution of connection costs and other network costs at a European level.
Nous ne pouvons pas accepter l'amendement 45, qui affaiblirait la proposition en obligeant les États membres à revoir le cadre normatif, ni l'amendement 46, pas plus que les amendements 26, 47, 60 et 65, qui imposent des normes obligatoires pour la répartition des dépenses de connexion et d'autres coûts du réseau à l'échelle européenne.