Traduction de «those treaties remain mere expressions » (Anglais → Français) :

Commitments and cooperation in this area shall be consistent with commitments under the North Atlantic Treaty Organisation, which, for those States which are members of it, remains the foundation of their collective defence and the forum for its implementation.
Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre.

As we have already pointed out more than once, new cohesion objectives must be allocated sufficient new financial resources to prevent them becoming dead-letters in the treaties or mere expressions of propaganda.
Comme nous l’avons déjà fait remarquer plus d’une fois, des objectifs de cohésion nouveaux doivent faire l’objet d’affectations financières nouvelles pour éviter qu’ils ne deviennent lettres mortes dans les traités ou de simples expressions de la propagande.

Individual aid and aid schemes implemented before the date of entry into force of this Regulation and aid granted under those schemes in the absence of a Commission authorisation and in breach of the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt if they fulfil the conditions laid down in Article 3 of this Regulation, except the requirements in paragraph 1 and paragraph 2 (b) and (c) of that Article that express reference be made to this Regulation, and that the summary provided for in Article 20(1) has been submitted before granting aid.
Les aides individuelles et les régimes d'aide mis en œuvre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et les aides octroyées au titre de ces régimes en l'absence d'une autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et sont exemptées s'ils remplissent les conditions définies à l'article 3 du présent règlement, à l'exception des conditions visées au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points b) et c), de l'article précité, qui prévoit qu'il soit fait expressément référence au présent règlement et que la synthèse des informations visée à l'article 20, paragraphe 1, ait été soumise avant l'octroi des aides.

If those treaties remain mere expressions, they are no more than useless depositories of people's thoughts. The time has come to move on to a new and crucial phase, namely a phase in which the provisions of the treaties are applied on a daily and binding basis, although we ought not forget that some basic treaties are still to be transposed.
Nous devons passer aujourd'hui à la phase suivante, celle de l'application quotidienne et coercitive de ce qui est écrit dans nos traités, même si nous ne devons pas oublier que certains traités fondamentaux doivent encore être acceptés.

Any aid granted above those thresholds remains subject to the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty.
Toute aide dont le montant dépasserait ces seuils reste donc soumise à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

18. Calls on the Council and the Commission effectively to implement restrictive measures adopted by the EU, so that they do not remain mere expressions of disapproval;
18. invite le Conseil et la Commission à mettre effectivement en œuvre les mesures restrictives adoptées par l'Union, de sorte qu'elles ne demeurent pas simplement des expressions de son désaveu;

RECALLING that the common security and defence policy of the Union respects the obligations under the North Atlantic Treaty of those Member States which see their common defence realised in the North Atlantic Treaty Organisation, which remains the foundation of the collective defence of its members, and is compatible with the common security and defence policy established within that framework,
RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour les États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste le fondement de la défense collective de ses membres, et qu'elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

I should like to close by thanking and warmly congratulating both rapporteurs on their very important reports; I hope they will be applied in practice and will not just remain dead letters which merely express our wishes.
Pour finir, je voudrais remercier et féliciter vivement les deux rapporteurs pour leurs importants travaux, dont je souhaite qu’ils s’accompagnent d’une mise en œuvre concrète et ne restent pas des écrits exprimant simplement nos souhaits.