Vertaling van "those situations foreseen " (Engels → Frans) :

In those situations foreseen by the initiatives where data are exchanged between Member States specific emphasis should be put on ensuring the accuracy of the information.
Dans les situations prévues par les initiatives lorsque des données sont échangées entre les États membres, une attention particulière devrait être accordée à la garantie de l’exactitude de l’information.

Those situations do not fall under the exceptions that are foreseen in the convention—as I said, articles 7 and 8.
Comme je l'ai dit, ces situations ne font pas partie des exceptions prévues aux articles 7 et 8 de la convention.

The current proposal distinguishes the scope of the regulation by reference to the specific situations which may trigger recourse to the procedures foreseen in the regulation (Article 3 and 4) and the extent of the array of commercial policy measures at the disposal of the Union when facing one of those specific situations (Article 5).
La proposition actuelle établit une différence entre, d'une part, le champ d'application du règlement défini en fonction des situations particulières susceptibles de déclencher les procédures prévues dans le règlement (articles 3 et 4) et, d'autre part, la portée de l'ensemble des mesures de politique commerciale dont dispose l'Union si l'une de ces situations se présente (article 5).

I. whereas it has been argued that the events of the Arab Spring in the Middle East and North Africa (MENA) could not be foreseen; whereas, nonetheless, the critical human rights situation and poor record of good governance in those countries, which, in connection with issuing arms exports licences, should have been (and must be) taken into account, was (and is) known; whereas the events of the Arab Spring have revealed the weaknesses of the Common Position and, to some extent, a number of countries’ disregard for it and the criteria it contains;
I. considérant l'argument selon lequel il n'aurait pas été possible de prévoir les événements du Printemps arabe, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient; considérant, néanmoins, qu'était connue la situation critique des droits de l'homme dans ces pays, ainsi que leur maigre bilan en matière de gouvernance, deux faits qui d'ailleurs perdurent et qui auraient dû être pris en compte au moment de délivrer les autorisation d'exportation d'armements, comme ils doivent l'être présentement; considérant que les événements du Printemps arabe ont révélé les faiblesses de la position commue et, dans une certaine mesure, le fait qu'un certain nombre de pays ne la prennent guère au sérieux, de même que les critères qu'elle contient;

The ability to arrest and then place conditions on a person are only foreseen in those rare situations where police believe this would be necessary to prevent a terrorist activity from being carried out.
On aura besoin d'arrêter et d'imposer des conditions à une personne seulement dans les situations rares où la police pensera que c'est nécessaire pour empêcher une activité terroriste.

13. Observes that the difficult economic situation across the EU has led the Commission to make a first endeavour to identify negative priorities and savings in some policy areas as compared with what was initially foreseen in the financial programming, particularly in those characterised by poor performance and low implementation rates in the recent past as requested by the EP in its Resolution of 24 March 2011; asks however the Commission to provide additional information supporting its assessment to enable EP to clearly determine political and budgetary positive and negative priorities as well as the possibility of further savings and reallocations, whereas it is essential that the implementation of EU programmes and actions, including the financing of actions aiming at tackling the effects of the crisis and promoting growth, continue at EU level;
13. fait observer que la situation économique difficile que traverse l'Union a amené la Commission à faire, par rapport aux prévisions initiales de la programmation financière, un premier effort en vue d'identifier les priorités négatives et les possibilités d'économie dans certains domaines politiques, notamment dans ceux caractérisés, ces dernières années, par un bas niveau de performance et par un faible taux de mise en œuvre, comme demandé dans la résolution du Parlement européen du 24 mars 2011; demande toutefois à la Commission de lui fournir des informations complémentaires étayant ses appréciations afin de permettre au Parlement d'identifier clairement les priorités politiques et budgétaires, tant positives que négatives, ainsi que les possibilités de redéploiement et d'économies supplémentaires, sachant qu'il est essentiel de poursuivre, au niveau de l'UE, la mise en œuvre des programmes et actions de l'Union, notamment le financement des actions visant à faire face aux effets de la crise et à favoriser la croissance;

Observes that the difficult economic situation across the EU has led the Commission to make a first endeavour to identify negative priorities and savings in some policy areas as compared with what was initially foreseen in the financial programming, particularly in those characterised by poor performance and low implementation rates in the recent past as requested by the EP in its Resolution of 24 March 2011; asks however the Commission to provide additional information supporting its assessment to enable EP to clearly determine political and budgetary positive and negative priorities as well as the possibility of further savings and reallocations, whereas it is essential that the implementation of EU programmes and actions, including the financing of actions aiming at tackling the effects of the crisis and promoting growth, continue at EU level;
fait observer que la situation économique difficile que traverse l'Union a amené la Commission à faire, par rapport aux prévisions initiales de la programmation financière, un premier effort en vue d'identifier les priorités négatives et les possibilités d'économie dans certains domaines politiques, notamment dans ceux caractérisés, ces dernières années, par un bas niveau de performance et par un faible taux de mise en œuvre, comme demandé dans la résolution du Parlement européen du 24 mars 2011; demande toutefois à la Commission de lui fournir des informations complémentaires étayant ses appréciations afin de permettre au Parlement d'identifier clairement les priorités politiques et budgétaires, tant positives que négatives, ainsi que les possibilités de redéploiement et d'économies supplémentaires, sachant qu'il est essentiel de poursuivre, au niveau de l'UE, la mise en œuvre des programmes et actions de l'Union, notamment le financement des actions visant à faire face aux effets de la crise et à favoriser la croissance;

A derogation from this ban will apply on certain derived products provided they are produced using specifically defined processes; a programme for enforcement in Portugal of all EU and national measures, in particular those on the removal of SRMs and the feed ban, and regular reporting to the Commission on the results of this programme, as well as on the epidemiological situation.A provision to allow for triangular trade, i.e. the processing and re-export of bovine products from animals slaughtered outside Portugal, and derogation for certain products, is foreseen.
Une dérogation à cette interdiction sera appliquée à certains produits dérivés à condition qu'ils soient fabriqués selon des procédés bien définis; un programme de mise en oeuvre au Portugal de l'ensemble des mesures nationales et communautaires concernant notamment l'enlèvement des MRS et l'interdiction de l'utilisation dans l'alimentation animale, ainsi qu'un rapport transmis régulièrement à la Commission sur les résultats de ce programme et la situation épidémiologique.

The ability to arrest and then place conditions on a person are only foreseen in those rare situations where I believe this would prevent a terrorist activity from being carried out.
Le pouvoir d'arrêter une personne et de lui imposer des conditions ne serait utilisé que dans de rares situations où cela empêcherait un acte terroriste de se produire.

However the combination of CAP Reform and a strong world market situation has resulted in cereals' prices being higher than those foreseen or desired.
Toutefois, la combinaison de la réforme de la PAC et du bon comportement du marché mondial a eu pour conséquence que les prix des céréales ont été supérieurs au niveau prévu ou souhaité.