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Traduction de «those rights were abolished illegally » (Anglais → Français) :

The European Union will continue to work with all those determined to abolish female genital mutilation: parents, activists of all ages, including young girls, doctors, teachers, healthcare professionals, child rights and human rights advocates, judicial authorities, political, community and religious leaders and governments.

L'Union européenne continuera d'œuvrer aux côtés de tous ceux qui sont déterminés à mettre un terme aux mutilations génitales féminines: parents, militants de tous âges, notamment des jeunes filles, des médecins, des enseignants, des professionnels de la santé, des avocats spécialisés dans les droits de l'enfant et les droits de l'homme, des autorités judiciaires, des dirigeants politiques, communautaires et religieux, et des gouvernements.


Member States should be able to limit the time in which depositors whose deposits were not repaid, or not acknowledged within the deadline for repayment, can claim repayment of their deposits, in order to enable DGSs to exercise the rights into which it is subrogated by the date on which those rights are due to be registered in insolvency proceedings.

Les États membres devraient pouvoir limiter la période pendant laquelle les déposants dont les dépôts n’ont pas été remboursés, ou n’ont pas été pris en compte dans le délai de remboursement, peuvent demander le remboursement de leurs dépôts, afin de permettre aux SGD d’exercer les droits dans lesquels ils sont subrogés avant la date à laquelle ces droits doivent être enregistrés dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.


Member States should be able to limit the time in which depositors whose deposits were not repaid, or not acknowledged within the deadline for repayment, can claim repayment of their deposits, in order to enable DGSs to exercise the rights into which it is subrogated by the date on which those rights are due to be registered in insolvency proceedings.

Les États membres devraient pouvoir limiter la période pendant laquelle les déposants dont les dépôts n’ont pas été remboursés, ou n’ont pas été pris en compte dans le délai de remboursement, peuvent demander le remboursement de leurs dépôts, afin de permettre aux SGD d’exercer les droits dans lesquels ils sont subrogés avant la date à laquelle ces droits doivent être enregistrés dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.


Member States should be able to limit the time in which depositors whose deposits were not repaid, or not acknowledged within the deadline for repayment, can claim repayment of their deposits, in order to enable DGSs to exercise the rights into which it is subrogated by the date on which those rights are due to be registered in insolvency proceedings.

Les États membres devraient pouvoir limiter la période pendant laquelle les déposants dont les dépôts n’ont pas été remboursés, ou n’ont pas été pris en compte dans le délai de remboursement, peuvent demander le remboursement de leurs dépôts, afin de permettre aux SGD d’exercer les droits dans lesquels ils sont subrogés avant la date à laquelle ces droits doivent être enregistrés dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.


at the time of removal or retention those rights were actually exercised, either jointly or alone, or would have been so exercised but for the removal or retention.

que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus.


Thus it is necessary to abolish all existing exclusive rights in the importation, marketing, connection, bringing into service and maintenance of terminal and telecommunications equipment, as well as those rights having comparable effects — that is to say, all special rights except those consisting in legal or regulatory advan ...[+++]

Il y a donc lieu d'abolir tous les droits exclusifs en vigueur portant sur l'importation, la commercialisation, le raccordement, la mise en service et l'entretien des équipements terminaux de télécommunications ainsi que les droits qui ont des effets de même nature, c'est-à-dire tous les droits spéciaux, à l'exception de ceux qui consistent en avantages légaux ou réglementaires accordés à une ou plusieurs entreprises qui n'affectent que la capacité d'autres entreprises de s'engager dans l'une quelconque des activités susmentionnées sur le même territoire géographique dans des conditions substantiellement équivalentes.


Special consideration had to be given to the different legal systems and to the different means that were required to prove the existence and validity of those rights.

Une attention spéciale a dû être accordée aux différents systèmes juridiques et aux différents moyens qui ont été exigés pour prouver l'existence et la validité de ces droits.


Regulatory and legal issues such as for instance those associated with rights management and illegal downloads are in the process of being resolved.

Les questions de nature réglementaire et juridique, comme celles liées à la gestion des droits et aux téléchargements illégaux, sont en cours de résolution.


Regulatory and legal issues such as for instance those associated with rights management and illegal downloads are in the process of being resolved.

Les questions de nature réglementaire et juridique, comme celles liées à la gestion des droits et aux téléchargements illégaux, sont en cours de résolution.


Whereas Article 8b (2) of the EC Treaty is concerned only with the possibility of exercising the right of vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament, without prejudice to Article 138 (3) of the EC Treaty, which provides for the establishment of a uniform procedure in all Member States for those elections; whereas it essentially seeks to abolish the nationality requirement which currently has to be satisfied in most Member States in order to exerc ...[+++]

considérant que l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE ne concerne que la possibilité d'exercice du droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen, sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article 138 paragraphe 3 du traité CE prévoyant l'établissement d'une procédure uniforme dans tous les États membres pour ces élections; qu'il vise essentiellement à supprimer la condition de nationalité qui, actuellement, est requise dans la plupart des États membres pour exercer ces droits;




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'those rights were abolished illegally' ->

Date index: 2022-10-11
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