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Vertaling van "those recommendations to which senator rompkey just " (Engels → Frans) :

Certainly I am very interested in those recommendations to which Senator Rompkey just referred, and also the comments earlier from Senator Beaudoin.

Je suis certainement très intéressé par les recommandations auxquelles le sénateur Rompkey vient de faire référence ainsi que par les commentaires que le sénateur Beaudoin a faits tout à l'heure.


The recommendation to which Senator Rompkey referred is a recommendation on a matter of government policy, specifically on government policy having to do with surplus infrastructure of the Department of National Defence.

La recommandation mentionnée par le sénateur Rompkey porte sur la politique du gouvernement, et plus particulièrement sur les éléments d'infrastructure excédentaires du ministère de la Défense nationale.


I am going to assume as well, honourable senators, that the support for Senator Rompkey's point of view was from honourable senators who have actually read the report and perhaps even those predecessor reports on the shoulders of which it stands, and who are therefore entirely cognizant of the rationale by which and the context in ...[+++]

Je présume également, honorables sénateurs, que l'appui accordé au point de vue du sénateur Rompkey vient de sénateurs qui ont en fait lu le rapport et peut-être même les précédents, sur lesquels le dernier s'appuie, qui connaissent donc très bien la raison pour laquelle la recommandation a été formulée et dans quel contexte.


Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union; is concerned that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which may not be strictly necessary in order to obtain citizenship; in this regard calls on those Member States to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of intern ...[+++]

considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales.


Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union; is concerned that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which may not be strictly necessary in order to obtain citizenship; in this regard calls on those Member States to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of intern ...[+++]

considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales;


50. Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union, given that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which are not strictly necessary, thus discriminating against them by comparison with citizens belonging to the majority community; calls therefore on all the Member States concerned to ratify the United Nations Convention Relating to the Status of Stateless Persons (1954), and on the reduction of statelessness (1961); calls on those Member States which ...[+++]

50. considère que les personnes apatrides, qui résident en permanence dans les États membres, sont dans une situation unique dans l'Union, certains États membres leur imposant des exigences injustifiées ou qui ne sont pas strictement nécessaires, ce qui les discriminent par rapport aux citoyens du groupe majoritaire; demande dès lors à tous les États membres concernés de ratifier les conventions des Nations unies relatives au statut des apatrides (1954) et sur la réduction des cas d'apatridie (1961); demande aux États membres, dont l'accession à la souveraineté ou le recouvrement de celle-ci remonte aux années 90, de traiter toutes les ...[+++]


51. Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union, given that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which are not strictly necessary, thus discriminating against them by comparison with citizens belonging to the majority community; calls therefore on all the Member States concerned to ratify the United Nations Convention Relating to the Status of Stateless Persons (1954, 1961) and on the reduction of statelessness; calls on those Member States which ...[+++]

51. considère que les personnes apatrides, qui résident en permanence dans les États membres, sont dans une situation unique dans l'Union européenne, certains États membres leur imposant des exigences injustifiées ou qui ne sont pas strictement nécessaires, ce qui les discriminent par rapport aux citoyens du groupe majoritaire; demande dès lors à tous les États membres concernés de ratifier les conventions des Nations unies relatives au statut des apatrides (1954, 1961) et sur la réduction des cas d'apatridie; demande aux États membres, dont l'accession à la souveraineté ou le recouvrement de celle-ci remonte aux années 90, de traiter ...[+++]


Senator Türk further stressed the limited powers of the Joint Supervisory Body (JSB), both with regard to the scope of its powers and the fact that it was funded by the very body it was supposed to control, and because it was simply over-ridden when the Member States directly exchanged data with Europol outwith the rules of the Convention, under the MSOPES method (something your rapporteur has only just heard about, and which he finds extremely serious), and finally, because the Authority's recommendations are not b ...[+++]

Par ailleurs, le rapporteur constate que l'Autorité de contrôle commune (ACC ) jouit de pouvoirs limités s'agissant de son champ de compétence, du fait qu'elle est financée par l'organe même qu'elle doit contrôler et parce qu'elle est contournée chaque fois que les États membres échangent des données directement avec Europol en faisant fi des règles de la Convention selon la méthode "MSOPES" (pratique dont votre rapporteur vient tout juste de prendre connaissance et qu'il juge extrêmement grave), enfin parce que les recommandations qu'elle é ...[+++]


Senator Rompkey: Honourable senators, this report is designed to remove from Senator Thompson those support services which he had retained under a previous report of the Internal Economy Committee.

Le sénateur Rompkey: Honorables sénateurs, le rapport vise à enlever au sénateur Thompson les services de soutien qu'il avait conservés en vertu d'un rapport que le comité de la régie interne a présenté antérieurement.


We said some level of funding should be provided or some partnership — partnerships like those in the newspaper article Senator Rompkey just read.

Nous avons affirmé qu'un certain niveau de financement devrait être fourni ou un partenariat établi — un partenariat semblable à ceux décrits dans l'article que le sénateur Rompkey vient de lire.




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Date index: 2023-07-27
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