Vertaling van "those periods had already expired " (Engels → Frans) :

However, although those periods were to be calculated from the date when the notices were published, those periods had already expired when the actions were brought.
Toutefois, bien que ces délais auraient dû être calculés à compter de la date de publication des avis, ils avaient déjà expiré à la date de l’introduction des recours.

By the time it came into effect, the period had already expired and a later amendment dealing with the current period had accidentally been inserted.
Au moment il est entré en vigueur, la période était déjà échue et un amendement subséquent qui portait sur la période actuelle avait été inséré par erreur.

is satisfied that the periods of detention provided for or ordered under subsections (1) to (3) in respect of anything seized have expired and proceedings have not been instituted in which the thing detained may be required or, where those periods have not expired, that the continued detention of the thing seized will not be required for any purpose mentioned in subsection (1) or (4), he shall
qui est convaincu que les périodes de détention prévues aux paragraphes (1) à (3) ou ordonnées en application de ceux-ci sont terminées et que des procédures à l’occasion desquelles la chose détenue peut être requise n’ont pas été engagées ou, si ces périodes ne sont pas terminées, que la détention de la chose saisie ne sera pas requise pour quelque fin mentionnée au paragraphe (1) ou (4), doit :

It is then a matter for the Polish court to decide whether the events that took place on 17 September 1997 fulfil the criteria of the crime as provided for in Art. 196 of the Polish Penal Code (the court would of course also have to consider in the first place whether the period of limitation for the offence had already expired).
Il incombe donc au tribunal polonais de décider si les évènements qui se sont déroulés le 17 septembre 1997 remplissent les critères de l'infraction visée à l'article 196 du code pénal polonais (il va de soi que le tribunal devrait également d'abord déterminer si le délai de prescription du délit a déjà expiré).

The fourth application for oestrus induction in cattle, horses, sheep or goats had been granted only until October 2006 and had already expired.
Une quatrième dérogation, qui était accordée pour l'induction de l'œstrus chez les bovins, les équins, les ovins et les caprins jusqu'au 14 octobre 2006, a déjà expiré.

2. The periods of insurance completed under a special scheme of a Member State shall be taken into account for the purposes of providing the benefits of the general scheme or, failing that, of the scheme applicable to manual or clerical workers, as the case may be, of another Member State, provided that the person concerned had been affiliated to one or other of those schemes, even if those periods have already been taken into account in the latter Member State under a special scheme.
2. Les périodes d'assurance accomplies dans le cadre d'un régime spécial d'un État membre sont prises en compte pour servir des prestations au titre du régime général ou, à défaut, du régime applicable, selon le cas, aux ouvriers ou aux employés d'un autre État membre, à la condition que l'intéressé ait été affilié à l'un ou l'autre de ces régimes, même si ces périodes ont déjà été prises en compte dans ce dernier État membre dans le cadre d'un régime spécial.

With exceptions and limitations, and in accordance with the regulations, individuals under an enforceable removal order or named in a security certificate could appeal to the Minister for protection (40) The exceptions would be people for whom the surrender decision had been made under the Extradition Act, those ineligible to have their refugee claims determined because they could be returned to a safe third country, those who had not left Canada since the application for protection was rejected and the prescribed period had not expired,(41) and those who had not left Canada since the removal order came into force and the prescribed period had not expired.
Sous réserve de certaines exceptions et restrictions et conformément aux règlements, les personnes qui sont sous le coup d’une mesure de renvoi exécutoire ou qui sont nommées dans un certificat de sécurité pourraient s’adresser au Ministre pour demander protection (40). Les exceptions concerneraient les gens pour lesquels la décision d’extradition a été prise en vertu de la Loi sur l’extradition, ceux dont la demande d’asile ne pourrait être acceptée parce qu’ils pourraient être renvoyés dans un tiers pays sûr, ceux qui n’ont pas quitté le Canada depuis que la demande de protection a été rejetée et pour qui la période prévue au règlement n’a pas pris fin(41) et ceux qui n’auraient pas quitté le Canada depuis l’entrée en vigueur de la mesure de renvoi et pour qui la période prévue au règlement n’a pas pris fin.

In particular, the Presidency explained that the previous action programme, for 1997, had already expired and that the European Council had requested that it be followed up.
Elle lui a notamment expliqué que le programme d'action précédent, de 1997, était déjà arrivé à échéance et que le Conseil européen avait demandé qu'il y soit donné suite.

However, they felt that even this was a significant step forward and, in view of the fact that the deadline for KEDO contributions had already expired (on 30.6.98), the Foreign Affairs Committee, after consultations with the other committees involved, decided to recommend to the Committee on Budgets that the funds for KEDO for 1998 be transferred from the reserve.
Le Parlement a néanmoins estimé qu'il s'agissait quand même d'un progrès significatif et, le versement de la contribution à la KEDO étant déjà venue à échéance (le 30.6.1998), la commission des affaires étrangères, après consultation des autres commissions concernées, a décidé de recommander à la commission des budgets de virer de la réserve les crédits destinés à la KEDO pour 1998, ce qui a été fait en bonne et due forme.

And I am not counting those who were serving their first term or those who had already served time in provincial prisons because we could reach a reincarceration rate of approximately 60 to 70 per cent.
Dans cela, on ne compte pas ceux qui sont à leur premier séjour ni ceux qui ont déjà séjourné dans des prisons provinciales, car on pourrait arriver à un taux de réincarcération d'à peu près 60 à 70 p. 100.