Traduction de «contributions had already » (Anglais → Français) :

The Italian Supreme Court of Cassation then ruled that all companies affected by the natural disasters in Sicily and Northern Italy had a right to the 90% rebate on taxes and social contributions, even if they had already paid these taxes and contributions.
La Cour de cassation italienne a ensuite jugé que toutes les entreprises qui avaient été touchées par les calamités naturelles en Sicile et dans le nord du pays avaient droit à la réduction d’impôts et de cotisations sociales de 90 %, même si ceux-ci avaient déjà été acquittés.

198. Observes that the Union has contributed EUR 100 million to Progress Microfinance; recalls that the European Investment Fund which implements Progress Microfinance on behalf of the Commission and the European Investment Bank reported that 52 microcredit providers in 20 Member States had signed agreements under Progress Microfinance and 31 895 microloans worth EUR 260,78 million had already been disbursed to micro-entrepreneurs; is concerned in this context that not enough attention is paid to the question of democratic accountability when setting up financial instruments;
198. fait observer que l'Union a versé une contribution de 100 millions d'EUR à l'instrument européen de microfinancement Progress; rappelle que le Fonds européen d'investissement, qui met en œuvre l'instrument Progress au nom de la Commission et de la Banque européenne d'investissement, a indiqué que 52 organismes de microcrédit de 20 États membres avaient signé des accords au titre de l'instrument Progress et que 31 895 microcrédits d'une valeur de 260,78 millions d'EUR avaient déjà été accordés à des responsables de microentreprises; se dit préoccupé, dans ce cadre, par le peu d'attention accordée à l'obligation démocratique de rendre des comptes lors de la création d'instruments financiers;

192. Observes that the Union has contributed EUR 100 million to Progress Microfinance; recalls that the European Investment Fund which implements Progress Microfinance on behalf of the Commission and the European Investment Bank reported that 52 microcredit providers in 20 Member States had signed agreements under Progress Microfinance and 31 895 microloans worth EUR 260,78 million had already been disbursed to micro-entrepreneurs; is concerned in this context that not enough attention is paid to the question of democratic accountability when setting up financial instruments;
192. fait observer que l'Union a versé une contribution de 100 millions d'EUR à l'instrument européen de microfinancement Progress; rappelle que le Fonds européen d'investissement, qui met en œuvre l'instrument Progress au nom de la Commission et de la Banque européenne d'investissement, a indiqué que 52 organismes de microcrédit de 20 États membres avaient signé des accords au titre de l'instrument Progress et que 31 895 microcrédits d'une valeur de 260,78 millions d'EUR avaient déjà été accordés à des responsables de microentreprises; se dit préoccupé, dans ce cadre, par le peu d'attention accordée à l'obligation démocratique de rendre des comptes lors de la création d'instruments financiers;

29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation were not available due to the constraints of monetary union and the incomplete nature of the euro area; notes, moreover, the considerable time pressure arising due partly to the fact that requests for financial assistance were generally made at a time when countries were already close to default and had already lost access to the markets, while legal obstacles had to be cleared, fear of a meltdown of the euro area was palpable, there was a patent need to reach political agreements and take decisions on reforms, the world economy was in a severe downturn, and a number of countries that were to contribute financial support had seen their own public and private debt increase in alarming ways;
29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inachèvement de la zone euro; relève, de plus, la forte contrainte de temps due en partie au fait que les demandes d'assistance financière ont été formulées, en général, à un moment où les pays étaient déjà proches du défaut de paiement et avaient perdu l'accès aux marchés, tandis que des obstacles juridiques devaient être levés, la crainte d'une dissolution de la zone euro était palpable, la nécessité s'imposait, à l'évidence, de conclure des accords politiques et de prendre des décisions sur les réformes, l'économie mondiale était au ralenti et les dettes publiques et privées de nombreux pays appelés à apporter une aide financière augmentaient de manière alarmante;

In 2007, 2010 and 2012 the Italian Supreme Court of Cassation ruled that everybody who was affected by the natural disasters in Sicily and Northern Italy had a right to the 90% rebate on taxes and social contributions, even if they had already paid them.
En 2007, 2010 et 2012, la Cour de cassation italienne a jugé que tous ceux qui avaient été affectés par les catastrophes naturelles en Sicile et dans le nord du pays avaient droit à la réduction d'impôts et de cotisations sociales de 90 %, même si ceux-ci avaient déjà été acquittés.

During the debate, it became clear that all members wished Parliament to contribute constructively to a temporary solution so that the procedures that had already begun (for years 2005 to 2008) could be concluded quickly and discussions initiated with the other partners on the procedure for the following years (from 2009).
Lors du débat, il s'est avéré que l'ensemble des membres était favorable à ce que le Parlement contribue de façon constructive à une solution transitoire permettant la conclusion rapide des dossiers déjà engagés (s'étalant sur les années 2005 à 2008) en ouvrant la discussion avec les autres partenaires sur la procédure pour les années suivantes (donc à partir de 2009).

Before 2000, the EC had already contributed €90.5m.
Avant 2000, la CE avait déjà participé à hauteur de 90,5 millions d'euros.

However, they felt that even this was a significant step forward and, in view of the fact that the deadline for KEDO contributions had already expired (on 30.6.98), the Foreign Affairs Committee, after consultations with the other committees involved, decided to recommend to the Committee on Budgets that the funds for KEDO for 1998 be transferred from the reserve.
Le Parlement a néanmoins estimé qu'il s'agissait quand même d'un progrès significatif et, le versement de la contribution à la KEDO étant déjà venue à échéance (le 30.6.1998), la commission des affaires étrangères, après consultation des autres commissions concernées, a décidé de recommander à la commission des budgets de virer de la réserve les crédits destinés à la KEDO pour 1998, ce qui a été fait en bonne et due forme.

Commenting on the decision, Mr Millan said that the investment concerned the second phase of an overall project for restructuring and enlarging the free zone of Cadiz and that the ERDF had contributed to the first phase, which had already been completed, with the grant of aid of ECU 9.2 million (PTA 1 164 million) under a Commission Decision of December 1990.
Commentant la décision M. Millan a déclaré: "Cet investissement concerne la seconde phase du projet global de restructuration et d'agrandissement de la Zone Franche de Cadiz. Le FEDER a participé à la première phase, déjà éxécutée, avec une aide de 9,2 millions d'écus (1.164 millions de pesetas) à travers une décision de la la Commission de décembre 1990.

The Commission and the United States had already signed an agreement in July 1986 on a one-million dollar contribution from the United States to locust control in Sudan, and this came on top of the Commission's own contribution for Sudan of 1.7 million ECU.
En effet, la Commission et les Etats-Unis avaient signé déjà en juillet 1986 un accord sur une contribution américaine d'un million de dollars destinée à la lutte anti-acridienne au Soudan et qui s'ajoutait à la participation propre de la Commission de 1,7 MECU pour ce même pays.