Traduction de «those section i apply where the competent authority considers them » (Anglais → Français) :

4. Alternative measures as referred to in paragraph 3 of this Article shall not be applied where the competent authority, after consulting the resolution authority, considers the conditions for resolution action under Article 27(1) of Directive 2014/59/EU to be met.
4. Les mesures autres, telles qu’elles sont visées au paragraphe 3 du présent article, ne s’appliquent pas lorsque l’autorité compétente estime, après avoir consulté l’autorité de résolution, que les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution au titre de l’article 27, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE sont remplies.

2. Where the competent authority of a host Member State has reason to consider that an insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary acting within its territory through an establishment is in breach of any obligation set out in this Directive, and where that competent authority does not have responsibility in accordance with Article 7(2), it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State.
2. Si l'autorité compétente d'un État membre d'accueil a des raisons d'estimer qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui exerce des activités sur son territoire par le biais d'un établissement enfreint l'une quelconque des obligations prévues par la présente directive, et que la responsabilité n'incombe pas à cette autorité compétente conformément à l'article 7, paragraphe 2 , il informe de ses conclusions l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

However, those of Section I apply where the competent authority considers them appropriate.
Les dispositions de la section I s'appliquent néanmoins lorsque l'autorité compétente les juge appropriées.

They must also have separate lockable lairage facilities or, climate permitting, pens for sick or suspect animals with separate draining and sited in such a way as to avoid contamination of other animals, except where the competent authorities consider them to be unnecessary .
Ils doivent également être dotés de stabulations séparées fermant à clé ou, si le climat le permet, de parcs pour l'hébergement des animaux malades ou suspects, équipés d'un dispositif d'évacuation distinct et situés de façon à éviter toute contamination des autres animaux, à moins que les autorités compétentes ne le jugent pas indispensable .

They must also have separate lockable lairage facilities or climate permitting, pens for sick or suspect animals with separate draining and sited in such a way as to avoid contamination of other animals, except where the competent authorities consider them to be unnecessary.
Ils doivent également être dotés de stabulations séparées fermant à clé ou, si le climat le permet, de parcs pour l’hébergement des animaux malades ou suspects, équipés d’un dispositif d’évacuation distinct et situés de façon à éviter toute contamination des autres animaux, à moins que les autorités compétentes ne le jugent pas indispensable.

The provisions of Section I apply to the production and placing on the market of meat from even-toed farmed game mammals (Cervidae and Suidae), unless the competent authority considers them inappropriate.
Les dispositions de la section I s'appliquent à la production et à la mise sur le marché des viandes d'ongulés à nombre de doigts pair (cervidés et suidés), sauf si l'autorité compétente les juge inopportunes.

The provisions of Section I apply to the production and placing on the market of meat from even-toed farmed, game mammals (Crevice and Suede), unless the competent authority considers them inappropriate.
Les dispositions de la section I s'appliquent à la production et à la mise sur le marché des viandes d'ongulés à nombre de doigts pair (cervidés et suidés), sauf si l'autorité compétente les juge inopportunes.

1. The provisions of Section I apply to the production and placing on the market of meat from even-toed farmed game mammals (Crevice and Suede), unless the competent authority considers them inappropriate.
1. Les dispositions de la section I s'appliquent à la production et à la mise sur le marché des viandes d'ongulés à nombre de doigts pair (cervidés et suidés), sauf si l'autorité compétente les juge inopportunes.