Traduction de «those explicit restrictions cannot » (Anglais → Français) :

Therefore, the absence of those explicit restrictions cannot create legitimate expectations for the undertakings concerned that the measure could be lawfully applied also to indirect acquisitions (63)
Par conséquent, l'absence de restrictions explicites ne saurait permettre aux entreprises intéressées de penser légitimement que la mesure pourrait être appliquée légalement aux prises de participations indirectes (63).

The absence of explicit restrictions in the aid scheme in question cannot be deemed to constitute a precise, unconditional and consistent statement made by the Commission to the undertakings concerned with regard to the application of the measure also to indirect acquisitions of shareholdings that result from the direct acquisition of shareholdings of a holding company.
On ne saurait considérer que l'absence de restrictions explicites dans le régime d'aides en question constitue une déclaration précise, inconditionnelle et concordante de la Commission aux entreprises concernées pour ce qui est d'appliquer également la mesure aux prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.

So far as concerns the possibility of justifying that restriction in light of the objective of protecting intellectual property rights, the Court observes that the FAPL cannot claim copyright in the Premier League matches themselves, as those sporting events cannot be considered to be an author’s own intellectual creation and, therefore, to be ‘works’ for the purposes of copyright in the European Union.
En ce qui concerne la possibilité de justifier cette restriction au regard de l’objectif de protection des droits de la propriété intellectuelle, la Cour relève que la FAPL ne peut faire valoir un droit d’auteur sur les rencontres de la Premier League, ces rencontres sportives ne pouvant pas être considérées comme des créations intellectuelles propres à un auteur et, partant, comme des « œuvres » au sens du droit d'auteur de l’Union.

However, under Article 13, such restrictions cannot affect workers who have already lawfully acquired a job and a right of residence in the Member State in question at some time prior to the introduction of those new restrictions.
Toutefois, en vertu de l'article 13, de telles restrictions ne peuvent pas affecter les travailleurs qui ont déjà acquis légalement un emploi et un droit de séjour dans l'État membre en question à un moment quelconque avant l'introduction de ces nouvelles restrictions.

Whereas the provisions of Regulation (EEC) No 2041/75 should continue to apply to those imports; whereas that Regulation will also continue to apply to export licences until 31 October 1995; whereas, therefore, since the Regulation cannot be repealed before that date, it should be explicitly laid down that its provisions concerning import licences apply only to the abovementioned imports of olive oil from Tunisia;
considérant que les importations d'huile d'olive d'origine de Tunisie visées au règlement (CE) n° 287/94 du Conseil (5) sont effectuées sur base d'un accord qui expire à la fin d'octobre 1995; que les conditions relatives à ces importations ne peuvent pas être modifiées avant cette date; que les dispositions du règlement (CEE) n° 2041/75 devraient continuer à s'appliquer à ces importations; que ledit règlement continue à s'appliquer également aux certificats d'exportation jusqu'au 31 octobre 1995; que, par conséquent, étant donné que ce règlement ne peut pas être abrogé avant cette date, il y a lieu de prévoir expressément que ses dispositions relatives aux certificats d'importation ne s'appliquent qu'aux importations d'huile d'olive tunisienne précitées;

( 8 ) WHEREAS THIS REGULATION MUST DEFINE THE OBLIGATIONS RESTRICTING COMPETITION WHICH MAY BE INCLUDED IN AN EXCLUSIVE PURCHASING AGREEMENT ; WHEREAS THE OTHER RESTRICTIONS OF COMPETITION ALLOWED UNDER THIS REGULATION IN ADDITION TO THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION LEAD TO A CLEAR DIVISION OF FUNCTIONS BETWEEN THE PARTIES AND COMPEL THE RESELLER TO CONCENTRATE HIS SALES EFFORTS ON THE CONTRACT GOODS ; WHEREAS THEY ARE , WHERE THEY ARE AGREED ONLY FOR THE DURATION OF THE AGREEMENT , GENERALLY NECESSARY IN ORDER TO ATTAIN THE IMPROVEMENT IN THE DISTRIBUTION OF GOODS SOUGHT THROUGH EXCLUSIVE PURCHASING ; WHEREAS FURTHER RESTRICTIVE OBLIGATIONS AND IN PARTICULAR THOSE WHICH LIMIT THE RESELLER'S CHOICE OF CUSTOMERS OR HIS FREEDOM TO DETERMINE HIS PRICES AND CONDITIONS OF SALE CANNOT BE EXEMPTED UNDER THIS REGULATION ;
( 8 ) CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT DOIT DETERMINER LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE QUI PEUVENT FIGURER DANS UN ACCORD D ' ACHAT EXCLUSIF ; QUE LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE QUI , OUTRE L ' ENGAGEMENT D ' ACHAT EXCLUSIF , SONT AINSI ADMISES CONDUISENT A UNE REPARTITION CLAIRE DES TACHES ENTRE LES PARTIES ET OBLIGENT LE REVENDEUR A CONCENTRER SES EFFORTS DE VENTE SUR LES PRODUITS VISES AU CONTRAT ; QUE , DANS LA MESURE OU ELLES SONT CONVENUES UNIQUEMENT POUR LA DUREE DE L ' ACCORD , CES RESTRICTIONS SONT EN REGLE GENERALE NECESSAIRES POUR OBTENIR LES AMELIORATIONS DE LA DISTRIBUTION RECHERCHEES PAR L ' EXCLUSIVITE D ' ACHAT ; QUE D ' AUTRES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE , ET EN PARTICULIER CELLES QUI LIMITENT LA LIBERTE DU REVENDEUR DE DETERMINER SES PRIX OU SES CONDITIONS DE REVENTE OU DE CHOISIR SES CLIENTS , NE PEUVENT PAS ETRE EXEMPTEES AU TITRE DU PRESENT REGLEMENT ;

( 8 ) WHEREAS THIS REGULATION MUST DEFINE THE OBLIGATIONS RESTRICTING COMPETITION WHICH MAY BE INCLUDED IN EXCLUSIVE DISTRIBUTION AGREEMENTS ; WHEREAS THE OTHER RESTRICTIONS ON COMPETITION ALLOWED UNDER THIS REGULATION IN ADDITION TO THE EXCLUSIVE SUPPLY OBLIGATION PRODUCE A CLEAR DIVISION OF FUNCTIONS BETWEEN THE PARTIES AND COMPEL THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR TO CONCENTRATE HIS SALES EFFORTS ON THE CONTRACT GOODS AND THE CONTRACT TERRITORY ; WHEREAS THEY ARE , WHERE THEY ARE AGREED ONLY FOR THE DURATION OF THE AGREEMENT , GENERALLY NECESSARY IN ORDER TO ATTAIN THE IMPROVEMENT IN THE DISTRIBUTION OF GOODS SOUGHT THROUGH EXCLUSIVE DISTRIBUTION ; WHEREAS IT MAY BE LEFT TO THE CONTRACTING PARTIES TO DECIDE WHICH OF THESE OBLIGATIONS THEY INCLUDE IN THEIR AGREEMENTS ; WHEREAS FURTHER RESTRICTIVE OBLIGATIONS AND IN PARTICULAR THOSE WHICH LIMIT THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR'S CHOICE OF CUSTOMERS OR HIS FREEDOM TO DETERMINE HIS PRICES AND CONDITIONS OF SALE CANNOT BE EXEMPTED UNDER THIS REGULATION ;
(8) considérant que le présent règlement doit déterminer les restrictions à la concurrence qui peuvent figurer dans un accord de distribution exclusive ; que les restrictions de concurrence qui, outre l'engagement de livraison exclusive, sont ainsi admises conduisent à une répartition claire des tâches entre les parties et obligent le concessionnaire exclusif à concentrer ses activités commerciales sur les produits visés au contrat et sur le territoire concédé ; que ces restrictions, dans la mesure où elles sont convenues uniquement pour la durée de l'accord, sont en règle générale nécessaires pour obtenir les améliorations de la distribution recherchées par l'octroi d'une concession exclusive de vente ; que l'on peut laisser aux parties le soin de décider quelles sont celles de ces dispositions qu'elles inséreront dans leurs accords d'exclusivité ; que d'autres dispositions restrictives de la concurrence, et en particulier celles qui limitent la liberté du concessionnaire exclusif de déterminer ses prix et ses conditions de revente, ou de choisir ses clients, ne peuvent pas être exemptées au titre du présent règlement;

If the Commission and the Council demonstrate a willingness, indeed a desire, to restrict their activities to those matters that cannot be dealt with adequately at national level, people will be much more ready to allow Community competence and activity to be extended into those areas where they are truly necessary.
Si la Commission et le Conseil se montrent disposés, voire désireux de limiter leurs activités aux domaines qui ne peuvent être traités de manière appropriée au niveau national, les citoyens accepteront beaucoup plus facilement que les compétences et les activités communautaires soient étendues aux domaines où une telle extension est réellement nécessaire.

Whereas the rest of us in the commercial fleet have mesh size restrictions and so on for conservation, those same mesh size restrictions cannot be imposed on the pilot sales program, because it is not allowed.
On ne peut donc pas imposer aux participants au programme de ventes pilote les mêmes restrictions qui s'appliquent à la flotte commerciale pour ce qui est du maillage des filets.

' The point is that there are about 20 steps in those boating restriction regulations and sometimes it takes about four years, and at any step, some bureaucrat can say, ``No, you cannot,'' and that is it.
Le problème, c'est que le règlement sur les restrictions à la conduite de bateaux comporte environ 20 étapes, et parfois, il faut attendre jusqu'à quatre ans avant d'en voir le bout.