Traduction de «ability to contract marriage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

presence of parties contracting the marriage
présence des futurs époux

matrimonial law [ marriage contract | matrimonial property rights ]
droit matrimonial [ contrat de mariage | régime matrimonial ]

hearing of the parties contracting the marriage
audition des futurs époux

marriage contract
contrat de mariage

33. Recalls that in order to prevent dominant incumbent suppliers from foreclosing the opening of the market, it is important to enable the development of new business models, such as the ability to contract simultaneously with several suppliers;
33. rappelle qu'il importe, pour éviter que des fournisseurs installés et dominants n'empêchent l'ouverture du marché, de favoriser le développement de nouvelles modalités commerciales, comme la possibilité de passer des contrats simultanément avec plusieurs fournisseurs;

It has no effect on Member States' ability to define marriage.
La proposition n'a aucune incidence sur la compétence des États membres en matière de définition du mariage.

By contrast, the Commission communication ‘Action Plan Implementing the Stockholm Programme’ (COM(2010)0171 and the related Memo/10/139) stops short of proposing measures to facilitate the freedom of movement of same-sex couples in legally contracted marriages or civil partnerships, who should come under Article 2(2)(a) and (b) of the aforementioned Directive.
En revanche, la communication de la Commission intitulée "Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm" (COM(2010)171 et MEMO/10/139 correspondant) ne va pas jusqu'à proposer des mesures visant à faciliter la liberté de circulation des couples de même sexe mariés légalement ou ayant contracté un partenariat civil, alors que les intéressés devraient relever de l'article 2, paragraphe 2, points a) et b), de la directive susmentionnée.

· Does the Commission consider that failing to recognise legally contracted marriages between two spouses of the same sex constitutes discrimination based on sexual orientation?
· La Commission considère-t-elle que ne pas reconnaître des mariages contractés légalement entre conjoints de même sexe constitue un acte de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle?

The Regulation proposed today has no effect on Member States' ability to define marriage.
Le règlement proposé aujourd'hui n'a aucune incidence sur la capacité des États membres de définir le mariage.

(29) In order to prevent dominant incumbent suppliers from impeding the opening of the market, it is important to enable the development of new business models, for instance the ability to contract simultaneously with several suppliers.
(29) Pour éviter que des fournisseurs installés et dominants n'empêchent l'ouverture du marché, il est important de permettre le développement de nouvelles modalités commerciales, comme la possibilité de passer contrat simultanément avec plusieurs fournisseurs.