Traduction de «completion a contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

check completed contracts | reviewing a completed contract | audit completed contracts | review completed contracts
examiner des contrats menés à terme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the number of EU Aid Volunteers deployed or ready for deployment with the required qualifications and the number of EU Aid Volunteers who have completed their contracts of deployment;
le nombre de volontaires de l'aide de l'Union européenne déployés ou prêts au déploiement possédant les qualifications requises et le nombre de volontaires de l'aide de l'Union européenne ayant exécuté leur contrat de déploiement,

They argued that the fulfilment of the guarantee contracts given by the BvS on behalf of SKET SMM to the third parties, whose purpose was to ensure that the third parties were covered by any failure by SKET SMM to perform the contracts, would result in higher expenditure than paying SKET WT to complete these contracts.
Les autorités allemandes ont fait valoir que l'exécution des contrats de cautionnement que la BvS avait accordés au nom de SKET SMM vis-à-vis de tiers et qui devaient garantir les tierces parties contre le défaut d'exécution des contrats SKET SMM, aurait entraîné des dépenses plus élevées que la somme versée à SKET WT pour l'exécution de ces commandes.

The Commission can also accept the argument put forward by the German authorities that the fulfilment of the old contracts of SKET SMM by SKET WT has been the most economical solution for the State, but considers the measures to complete the contracts still to be aid.
De même, la Commission adhère à l'argumentation de l'Allemagne selon laquelle l'exécution des commandes anciennes de SKET SMM par SKET WT constituait la solution la plus économique pour l'État, mais considère cependant comme des aides les mesures qui s'y rapportent.

Before construction can begin, the lengthy preparatory work has to be completed (works contracts, environmental impact assessments, design studies and tenders).
Avant que la construction puisse commencer, les très longs travaux préparatoires doivent être achevés (contrats de travaux, évaluations de l'impact sur l'environnement, études théoriques et appels d'offres).

As regards completed investments, Contracting Parties must promote and create stable, favourable and transparent conditions for foreign investors and apply the most-favoured nation principle or offer the same treatment that is given to national investors, whichever arrangement is the most favourable.
En ce qui concerne les investissements réalisés, les parties contractantes doivent encourager et créer des conditions stables, favorables et transparentes pour les investisseurs étrangers et leur appliquer le principe de la nation la plus favorisée ou le traitement qu'elles accordent à leurs propres investisseurs, selon le régime qui sera le plus favorable.

It will be ensured in a number of ways, including: - protection of policy-holders under the law of their country of residence or their country of nationality; - a host country may take immediate measures against a branch whose parent is in another member state in cases where an urgent problem arises as a result of the flouting of the rules; - detailed information to be furnished to the policy-holder, before completing the contract, on its precise terms and conditions, and on the company offering the policy; - a 14-30 day period after a contract is agreed for the policy-holder to change his mind; - right for a Member State to prohibit the marketing of policies, on its territory, which are against the general interest as it has been defined by the Court of Justice; - equal treatment of all policy-holders, regardless of nationality or country of residence, in case of liquidation.
Elle sera garantie de plusieurs façons, et notamment : - 3 - - par la protection des assurés conformément à la législation du pays où ils résident ou du pays dont ils ont la nationalité; - par la faculté qu'aura le pays d'accueil de prendre des mesures immédiates à l'égard d'une succursale dont la société mère est établie dans un autre Etat membre dans le cas où un problème urgent se pose à la suite du non-respect des règles; - par la fourniture aux assurés, avant la signature du contrat, d'informations concernant ses conditions précises ainsi que l'entreprise proposant la police; - par une période de 14 à 30 jours suivant la signature d'un contrat pendant laquelle l'assuré pourra changer d'avis; - par le droit qu'auront les Etats membres d'interdire sur leur territoire la commercialisation de polices allant à l'encontre du bien public tel qu'il a été défini par la Cour de justice; - par l'égalité de traitement de tous les assurés, indépendamment de leur nationalité ou du pays où ils résident, en cas de liquidation.