Vertaling van "those caps would " (Engels → Frans) :

Increasing those caps would reduce the federal government's exposure and therefore protect Canadian taxpayers.
En haussant la limite, les risques auxquels serait exposé l'État fédéral seraient moindres, et les contribuables canadiens seraient protégés.

That mechanism should have a double cap, whereby a volume cap is applied to each trading venue that uses those waivers so that only a certain percentage of trading can be done on each trading venue, and in addition an overall volume cap is applied which if exceeded would result in the suspension of use of those waivers across the Union.
Ce mécanisme devrait être doté d’un système de double plafonnement, en vertu duquel un plafonnement est appliqué à chaque plate-forme de négociation qui recourt à ces dérogations, de sorte que seul un certain pourcentage des négociations peut avoir lieu sur chacune des plates-formes; en outre, un plafonnement global des volumes est appliqué et, en cas de dépassement, le recours à ces dérogations est suspendu à l’échelle de l’Union.

A cap would be set on the rates; all those market conduct issues would be addressed; rollovers would stop; and so on.
Les taux seraient plafonnés; toutes les questions de conduite sur le marché seraient prises en compte; les reconductions de prêt cesseraient, et cetera.

Moreover, it would avoid negative effects resulting from a higher cap in those national schemes that have very low or zero interchange fees for debit transactions due to cross-border expansion or new market entrants increasing fee levels to the level of the cap.
De plus, elle éviterait que les schémas nationaux appliquant aux opérations de débit des commissions d'interchange très faibles ou nulles subissent les incidences négatives d'un plafond plus élevé en raison d'une augmentation des niveaux de commissions jusqu'au plafond en raison de l'expansion transfrontalière ou l'apparition de nouveaux arrivants sur le marché.

The caps in this Regulation are based on the so-called ‘Merchant Indifference Test’ developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer's use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).
Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).

The Commission found that three aspects of the tax reform were materially selective: (1) the requirement that a company must make a profit before it becomes liable to payroll tax and BPOT, since that requirement would favour companies which make no profit; (2) the cap limiting liability to payroll tax and BPOT to 15% of profits, since that cap would favour companies which, for the tax year in question, have profits that are low in relation to their number of employees and their occupation of business property; and (3) the payroll tax and BPOT, since those two taxes would inherently favour offshore companies which have no real physical presence in Gibraltar and which as a consequence do not incur corporate tax.
En effet, la Commission a considéré que trois aspects de la réforme fiscale étaient sélectifs sur le plan matériel : 1) la condition pour les sociétés d’obtenir des bénéfices avant d’être assujetties à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, cette condition favorisant les entreprises qui ne dégageraient pas de bénéfices ; 2) le plafond de 15 % des bénéfices appliqué à l’assujettissement à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, ce plafond favorisant les entreprises qui, pour l’exercice fiscal en cause, auraient des bénéfices peu élevés par rapport au nombre de leurs salariés et à l’occupation des locaux professionnels ; 3) l’impôt sur le nombre de salariés et le BPOT, ces deux impôts favorisant, par nature, les sociétés « offshore » n’ayant pas de réelle présence physique à Gibraltar et qui, de ce fait, ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés.

When we had the official from the Federal-Provincial Relations and Social Policy Branch of Department of Finance before us, Mr. McGirr, he made it clear, under questioning, that it was not the CHT or the CST; rather, all those declines would have been attributable to the working of the equalization formula because of the two new caps that Mr. Flaherty and the federal government brought in on equalization — one a cap on the overall pool of equalization funds and one a cap on the entitlement of any individual province.
Nous avons accueilli un représentant de la Direction des relations fédérales- provinciales et de la politique sociale au ministère des Finances, M. McGirr. En réponse à nos questions, il a expliqué clairement que ce n'était ni le TCS ni le TCPS qui étaient en cause. Toutes les diminutions étaient attribuables à l'application de la formule de péréquation, en raison de deux nouveaux plafonnements proposés par M. Flaherty et le gouvernement fédéral : le plafonnement du total des fonds consacrés à la péréquation et le plafonnement des droits de chacune des provinces.

Basically, as I've indicated, those provisions would permit the cap to be extended up to life for anyone who would otherwise, had they been found criminally responsible, be subject to a sentence of ten years or more.
Essentiellement, comme je l'ai dit, ces dispositions permettent de prolonger la durée maximale jusqu'à la vie pour quiconque, ne souffrant pas de troubles mentaux et trouvé criminellement responsable, serait assujetti à une peine d'emprisonnement de dix ans ou plus.