Traduction de «this treaty contains essential political » (Anglais → Français) :

65. Believes it is essential to ensure that the periodic reports by the EU and its Member States under human rights treaties contain information in relation to each right on women and girls with disabilities, including the current situation de facto and de jure and information on measures to improve their situation and on the difficulties and obstacles they have encountered, especially in rural areas; believes this practice must be extended to all institutions working for the defence of human rights, both within the EU and nationally, including organisations representing people with disabilities and their families, women in general and women with disabilities;
65. juge essentiel de veiller à ce que les rapports périodiques de l'Union européenne et de ses États membres sur le respect des traités relatifs aux droits de l'homme incluent des informations sur les filles et les femmes handicapées, quant à chacun de leurs droits, y compris la situation actuelle de fait et de droit, et des informations sur les mesures prises pour améliorer leur situation et sur les difficultés et les obstacles qu'elles ont rencontrés, en particulier dans le milieu rural; pense qu'il faut étendre cette pratique à toutes les institutions œuvrant à la défense des droits de l'homme, tant dans le cadre européen que national, y compris aux organisations représentatives des personnes handicapées et de leur famille, des femmes en général ou des femmes handicapées;

Those are essential and must be kept. The Constitutional Treaty contains such a package of reforms.
Le traité constitutionnel contient un tel train de réformes.

I believe everyone will agree with me that the Constitutional Treaty contains major improvements in terms of consolidating the existing Treaties and merging the pillars, recognising the values on which the European Union is built, giving binding force to the Charter of Fundamental Rights and guaranteeing public participation in political life.
Je crois que vous serez tous d'accord avec moi pour dire que le traité constitutionnel contient des améliorations importantes en ce qui concerne la consolidation des traités existants et la fusion des piliers, la reconnaissance explicite des valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée, la force contraignante de la Charte des droits fondamentaux et la participation des citoyens à la vie politique.

I do not want to reawaken the controversy surrounding the Treaty of Nice, but I would like to point out that this Treaty contains essential political conditions for the conclusion of the accession treaties.
Je ne veux pas alimenter à nouveau les controverses entourant le traité de Nice, mais je voudrais souligner qu’il contient des conditions incontournables en termes politiques pour la conclusion des traités d’adhésion.

A reservation is a unilateral statement made when signing or ratifying a treaty which essentially excludes or modifies the application of certain provisions of the treaty in the reserving State.[93] The purpose of a reservation is to allow a State to ratify an international instrument in order to let the consensus document go forward, while still recognizing that a certain provision within that instrument is not in this country’s best interests.
Une réserve s’entend d’une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’application de certaines dispositions du traité sur son territoire[93]. La réserve a pour but de permettre à un État de ratifier un instrument international afin de laisser le document consensuel suivre son cours, même s’il reconnaît qu’une disposition particulière de cet instrument va à l’encontre de l’intérêt supérieur du pays.

Lastly, for the provisions of Title IV of the EC Treaty (visas, asylum, immigration and other policies linked to the free movement of persons), the IGC has agreed on a partial and deferred switch to qualified majority voting by means of different instruments (amendment of Article 67 of the EC Treaty, protocol or political declaration) and subject to different conditions (either from 1 May 2004, or after the adoption of EU legislation setting out the common rules and essential principles).
Enfin, pour les dispositions du titre IV du traité CE (visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes), la CIG est convenue d'un passage à la majorité qualifiée partiel et différé , par différents instruments (modification de l'art. 67 CE, protocole ou déclaration politique) et sous différentes conditions (soit à partir du 1er mai 2004, soit après l'adoption d'une législation européenne définissant les règles communes et les principes essentiels).

The seven treaties contained in this bill reduce the rates of withholding tax that can be levied in Canada and by each of our respective treaty partners.
Les sept conventions visées dans ce projet de loi réduisent le taux des retenues à la source qui peuvent être prélevées au Canada et par chacune des parties.

Without a tax treaty or other legislated exemptions, Canada generally taxes income paid to non-residents at the rate of 25 per cent of the gross amount of the payment. The eight treaties contained in this bill reduce the rates of withholding tax that can be levied in Canada and by each of our respective trading partners.
En l'absence de traité fiscal ou d'autres exemptions prescrites par la loi, le Canada impose généralement les revenus bruts versés aux non-résidents à hauteur de 25 p. 100. Les huit traités visés par ce projet de loi réduisent les taux des retenues à la source que peuvent effectuer le Canada et ses partenaires commerciaux.

Its political basis would be strengthened if the new Treaty contained a provision for establishment of a progressive resource.
Sa base politique se trouverait renforcée si le nouveau traité comportait une disposition prévoyant la création d'une ressource fondée sur la progressivité.