Moreover, this clarification is essential to ensure compliance of the Copyright Act with the Neighbouring Rights Treaty, which requires that a distinction be made between communications that are requested, for which the treaty requires the acknowledgment of a right to authorize or prohibit, and communications that are not requested, for which artists and producers have only a right to equitable remuneration.
De plus, il est essentiel que cette clarification soit faite afin d'assurer la conformité de la Loi sur le droit d'auteur avec le Traité sur les droits voisins, qui exige que l'on distingue les communications à la demande, pour lesquelles ce traité requiert la reconnaissance d'un droit d'autoriser ou d'interdire, des communications qui ne sont pas faites à la demande, pour lesquelles les artistes et les producteurs ne jouissent que d'un droit à une rémunération équitable.