Vertaling van "seven treaties contained " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Skagit River Valley Treaty Implementation Act [ An Act to implement a treaty between Canada and the United States relating to the Skagit River and Ross Lake, and the Seven Mile Reservoir on the Pend d'Oreille River ]
Loi de mise en œuvre du traité concernant la vallée de la rivière Skagit [ Loi de mise en œuvre du traité conclu entre le Canada et les États-Unis concernant la rivière Skagit et le lac Ross, ainsi que le réservoir Seven Mile de la rivière Pend d'Oreille ]

Treaty between Canada and the United States of America relating to the Skagit River and Ross Lake, and the Seven Mile Reservoir on the Pend d'Oreille River
Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant la rivière Skagit et le lac Ross, ainsi que le réservoir Seven Mile de la rivière Pend d'Oreille

Treaty relating to the Skagit River and Ross Lake, and the Seven Mile Reservoir on the Pend d'Oreille River
Traité concernant la Rivière Skagit et le Lac Ross, ainsi que le réservoir Seven Mile de la Rivière Pend d'oreille

Kingdom Act of 7 July 1994 containing regulations on the approval and publication of treaties and the publication of decisions of international organisations
Loi du Royaume du 7 juillet 1994 relative à l'approbation et à la publication des conventions et à la publication des décisions d'organisations de droit international public | Loi du Royaume relative à l'approbation et à la publication des conventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those were six- or seven-page treaties, which didn't contain the precision, the guarantees and the safeguards that current modern treaties contain, so I can't really speak to that.
Il s'agissait à l'époque de traités de six ou sept pages, qui ne contenaient pas les précisions, les garanties et les protections des traités modernes.

The Bloc Quebecois demands that globalization and free trade be put in human terms. We want international treaties to include provisions to protect social rights and workers' rights, and direct reference to the obligation for nations to comply with the regulations contained in the ILO's seven basic labour conventions.
Le Bloc québécois exige que la mondialisation et le libre-échange aient un visage humain, c'est-à-dire qu'il doit y avoir l'inclusion dans les traités internationaux des clauses protégeant les droits sociaux et les droits des travailleurs, et qu'il soit fait directement référence à l'obligation pour les États de respecter les règles contenues dans les sept conventions fondamentales du travail de l'OIT.

Must Article 56 TFEU, the requirement of transparency, the principle of equality and the EU-law prohibition of preferential treatment be interpreted as precluding the imposition of penalties for the intermediation of bets on sporting competitions, without a German authorisation, on behalf of a betting organiser licensed in another EU Member State in a situation characterised by the Glücksspieländerungsstaatsvertrag (State Treaty amending the provisions on games of chance) (‘the GlüÄndStV’), applicable for a period of nine years and containing an ‘experimental clause for bets on sporting competitions’, which, for a period of seven years, provides for the theoretical possibility of awarding also to non-State-owned betting organisers a maximum of 20 licences, legally effective in all German Länder, as a necessary condition of authorisation to operate as an intermediary, where:
L’article 56 TFUE, le principe de transparence, le principe d’égalité et l’interdiction du favoritisme prévue par le droit de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à la sanction de l’intermédiation de paris sportifs, effectuée sans autorisation allemande, à un organisateur de paris titulaire d’une licence dans un autre État membre de l’UE dans un cas caractérisé, en vertu du traité modificateur des Länder sur les jeux de hasard en Allemagne (Glücksspieländerungsstaatsvertrag, ci-après le «GlüÄndStV»), instauré pour une durée de neuf ans, par une «clause d’expérimentation pour les paris sportifs» qui prévoit pour une durée de sept ans la possibilité théorique d’attribuer également à des organisateurs de paris privés, avec effet de légalisation pour l’ensemble des Länder allemands en tant que condition nécessaire d’une autorisation d’intermédiation, un nombre de concessions fixé au maximum à 20 lorsque

The seven treaties contained in this bill reduce the rates of withholding tax that can be levied in Canada and by each of our respective treaty partners.
Les sept conventions visées dans ce projet de loi réduisent le taux des retenues à la source qui peuvent être prélevées au Canada et par chacune des parties.

In this context, it should be noted that the seven Member States that signed the Prüm Treaty also concluded on 5 December 2006 an Implementing agreement containing the necessary provisions for the administrative and technical implementation and application of the Treaty (18) One can assume that this implementing agreement will be the model for the implementing measures under Article 34 of the initiative for a Council Decision.
Dans ce contexte, il convient de noter que les sept États membres qui ont signé le traité de Prüm ont également conclu, le 5 décembre 2006, un accord d'exécution contenant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre administrative et technique et à l'exécution du traité (18). L'on peut supposer que cet accord d'exécution servira de modèle aux mesures de mise en œuvre qui seront arrêtées en vertu de l'article 34 de l'initiative en vue de l'adoption d'une décision du Conseil.

Under any of the seven tax treaties contained in this bill, where a shared right exists to tax an item of income of a taxpayer, there also exists an obligation on the part of the country in which the taxpayer is a resident to eliminate any double taxation.
Aux termes de tous les traités contenus dans ce projet de loi, lorsqu'il y a un droit partagé d'imposer un élément du revenu d'un contribuable, il y a également une obligation de la part du pays de résidence du contribuable d'éliminer toute mesure de double imposition.

All of the seven tax treaties contained in this bill are especially supportive of this approach in that they confer to Canada the exclusive right to tax gains that accrued while the individuals were residents of Canada.
Les sept contraventions fiscales prévues dans ce projet de loi sont particulièrement favorables à cette approche, puisqu'elles confèrent au Canada le droit exclusif d'imposer les gains réalisés par les résidents pendant qu'ils sont encore au Canada