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Traduction de «this merger raised serious » (Anglais → Français) :

On 8 May 2014, the Commission found that the transaction raised serious doubts as to its compatibility with the internal market and adopted a decision to initiate proceedings pursuant to Article 6(1)(c) of the Merger Regulation.

Le 8 mai 2014, la Commission a estimé que l’opération soulevait de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et décidé d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.


On 8 May 2014, considering that the Proposed Transaction raised serious doubts as to its compatibility with the internal market and the functioning of the EEA Agreement, the Commission adopted a decision initiating proceedings pursuant to Article 6(1)(c) of the Merger Regulation.

Le 8 mai 2014, la Commission, estimant que l’opération envisagée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et avec l’accord EEE, a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.


The Commission assessment focused on the market for gas gensets, as this was the market that raised serious doubts in the decision pursuant to Article 6(1)(c) of the Merger Regulation.

L'examen de la Commission s'est concentré sur le marché des groupes électrogènes à gaz étant donné que dans la décision adoptée au titre de l’article 6, paragraphe 1, point c) du règlement sur les concentrations, c'est ce marché qui a suscité de sérieux doutes.


By decision of 5 May 2011, the Commission raised serious doubts as to the compatibility of the transaction with the internal market and initiated proceedings pursuant to Article 6(1)(c) of the Merger Regulation.

Dans une décision du 5 mai 2011, la Commission a exprimé de sérieuses réserves quant à la compatibilité de l'opération avec le marché intérieur et a engagé la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.


Hence, the committee has taken the unanimous decision to come to Parliament and ask the Commission to provide clear answers in this House, because this affair undeniably raises serious doubts with regard to a violation of the Charter of Fundamental Rights. This is not only because of the Commission’s inertia; it is also and, above all, because of the petitioner Mr Klein’s inability to take legal action.

Nous avons donc décidé à l’unanimité de nous adresser au Parlement et de demander à la Commission qu’elle lui donne des réponses claires. Cette affaire soulève indubitablement de sérieuses suspicions de violation de la Charte des droits fondamentaux, non seulement à cause de l’inertie de la Commission, mais aussi et surtout en raison de l’impossibilité dans laquelle se trouve le requérant, M. Klein, de saisir la justice.


In particular this raises serious problems of monetary valuation which make it much harder to apply the new provisions in practice and in particular raise serious problems of insurability.

En résulteraient en particulier de graves problèmes d'évaluation monétaire, qui compliqueraient beaucoup l'applicabilité des nouvelles dispositions et remettraient gravement en cause la possibilité d'une couverture par les assurances.


Because of its closer proximity to Ireland than to most parts of the British mainland, the Irish Government has again raised serious objections to the continued operation of this dangerous plant.

Du fait que Sellafield est plus proche de l'Irlande que de la plus grande partie du territoire britannique, le gouvernement irlandais a une fois encore émis de sérieuses objections à la poursuite de l'exploitation de cette dangereuse installation.


The constant postponement of the referendum, and the failure of negotiations in Berlin on 28 September 2000, are raising serious concerns and engendering deep disappointment among the people.

Le report perpétuel du référendum, l'échec constaté des négociations à Berlin le 28 septembre dernier, suscitent de très lourdes inquiétudes et une grande déception parmi la population.


This merger raises a number of questions concerning compliance with Community law.

Cette fusion soulève un certain nombre de questions quant au respect de la législation communautaire.


(3) By decision of 24 March 1995, the Commission found that the notified concentration raised serious doubts as to its compatibility with the common market. The Commission accordingly initiated proceedings in this case, pursuant to Article 6 (1) (c) of the Merger Regulation.

(3) Par une décision du 24 mars 1995, la Commission a constaté que le projet de concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et a donc décidé d'engager la procédure conformément à l'article 6 paragraphe 1 point c) du règlement sur les concentrations.




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Date index: 2024-06-29
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