Vertaling van "commission raised serious " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

repeated commission of serious offences
commission répétée d'infractions graves

continued commission of serious offences
commission continue d'infractions graves

cases where the Commission raises no objections
cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission raised serious doubts as to the compatibility of the aid with the internal market.
La Commission a exprimé des doutes sérieux quant à la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur.

The Commission considers that recent steps by the Romanian Government raise serious concerns about the respect of these fundamental principles.
La Commission considère que les récentes mesures prises par le gouvernement roumain suscitent de sérieuses inquiétudes quant au respect de ces principes fondamentaux.

Based on the results of the first phase market investigation, the Commission raised serious doubts as to the compatibility of the Transaction with the internal market and adopted a decision to initiate proceedings pursuant to Article 6(1)(c) of the Merger Regulation on 5 November 2013.
Sur la base des résultats de la première phase de l’enquête sur le marché, la Commission a émis des doutes sérieux quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur et a décidé, le 5 novembre 2013, d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

Based on the results of the Phase I market investigation, the Commission raised serious doubts as to the compatibility of the Transaction with the internal market and adopted a decision to initiate proceedings pursuant to Article 6(1)(c) of the Merger Regulation on 5 November 2013.
Sur la base des résultats de la première phase de l’enquête sur le marché, la Commission a émis de sérieux doutes quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur et a décidé, le 5 novembre 2013, d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

1. Where the Commission has serious doubts as to whether decisions not to raise objections, positive decisions or conditional decisions with regard to individual aid are being complied with, the Member State concerned, after having been given the opportunity to submit its comments, shall allow the Commission to undertake on-site monitoring visits.
1. Lorsque la Commission a de sérieux doutes quant au respect des décisions de ne pas soulever d'objections, des décisions positives ou des décisions conditionnelles, en ce qui concerne les aides individuelles, l'État membre concerné, après avoir eu l'occasion de présenter ses observations, l'autorise à procéder à des visites de contrôle sur place.

By decision of 5 May 2011, the Commission raised serious doubts as to the compatibility of the transaction with the internal market and initiated proceedings pursuant to Article 6(1)(c) of the Merger Regulation.
Dans une décision du 5 mai 2011, la Commission a exprimé de sérieuses réserves quant à la compatibilité de l'opération avec le marché intérieur et a engagé la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

5. Where the Commission, within two months of having been informed by the Agency in accordance with paragraph 3, or by a regulatory authority in accordance with paragraph 4, or on its own initiative, within three months from the date of the decision, finds that the decision of a regulatory authority raises serious doubts as to its compatibility with the Guidelines referred to in this Directive or in Regulation (EC) No 715/2009, the Commission may decide to examine the case further.
5. Si la Commission constate que la décision d’une autorité de régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les lignes directrices visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) no 715/2009, elle peut, dans un délai de deux mois après avoir été informée par l’agence conformément au paragraphe 3 ou par une autorité de régulation conformément au paragraphe 4, ou de sa propre initiative dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision, décider d’approfondir l’examen du dossier.

5. Where the Commission, within two months after having been informed by the Agency in accordance with paragraph 3 or by a regulatory authority in accordance with paragraph 4, or on its own initiative within three months from the date of the decision finds that the decision of a regulatory authority raises serious doubts as to its compatibility with guidelines referred to in this Directive or in Regulation (EC) No 1775/2005, the Commission may decide to initiate proceedings.
5. Si la Commission constate que la décision d’une autorité de régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les lignes directrices visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) n° 1775/2005, elle peut dans un délai de deux mois après avoir été informée par l’Agence conformément au paragraphe 3 ou par une autorité de régulation conformément au paragraphe 4, ou à sa propre initiative dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision, décider d’engager une procédure.

5. Where the Commission, within two months after having been informed by the Agency in accordance with paragraph 3, or by a regulatory authority in accordance with paragraph 4, or on its own initiative, within three months from the date of the decision, finds that the decision of a regulatory authority raises serious doubts as to its compatibility with the Guidelines referred to in this Directive or in Regulation (EC) No 714/2009, the Commission may decide to examine the case further.
5. Si la Commission constate que la décision d’une autorité de régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les orientations visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) no 714/2009, elle peut, dans un délai de deux mois après avoir été informée par l’agence conformément au paragraphe 3 ou par une autorité de régulation conformément au paragraphe 4, ou de sa propre initiative dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision, décider d’approfondir l’examen du dossier.