Vertaling van "proposed transaction raised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposed transaction
transaction proposée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission found that the proposed transaction would raise no competition concerns on these markets. This is due to the presence of other significant competitors, the limited geographic overlaps between Atlantia's and Abertis' motorway networks, and the fact that the market for toll motorway concessions is a highly regulated bidding market.
La Commission a estimé que l'opération envisagée ne poserait aucun problème de concurrence sur ces marchés car d'autres concurrents importants sont présents, le chevauchement géographique entre les réseaux autoroutiers d'Atlantia et d'Abertis est limité et le marché des concessions d'autoroutes à péage fonctionne par appels d'offres et est très réglementé.

In view of the proposed commitments, the Commission concluded that the proposed transaction, as modified by the commitments, would no longer raise competition concerns.
Compte tenu des engagements proposés, la Commission a conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problème de concurrence.

In view of the proposed remedies, the Commission concluded that the proposed transaction, as modified, would no longer raise competition concerns.
Compte tenu des mesures correctives proposées, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération envisagée, telle que modifiée, ne poserait plus de problème de concurrence.

On 8 May 2014, considering that the Proposed Transaction raised serious doubts as to its compatibility with the internal market and the functioning of the EEA Agreement, the Commission adopted a decision initiating proceedings pursuant to Article 6(1)(c) of the Merger Regulation.
Le 8 mai 2014, la Commission, estimant que l’opération envisagée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et avec l’accord EEE, a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

The Commission therefore concluded that the proposed transaction, as modified by the remedies proposed, would no longer raise competition concerns.
La Commission a donc conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les mesures correctives proposées, ne poserait plus de problème de concurrence.

In view of the remedies proposed, the Commission concluded that the proposed transaction, as modified, would no longer raise competition concerns.
Eu égard aux mesures correctives proposées, la Commission a conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée, ne soulevait plus de problèmes de concurrence.

The Commission’s initial market investigation indicated that the proposed transaction raises serious competition concerns on a number of Greek domestic routes where Aegean and Olympic currently compete or are well placed to compete.
L'enquête initiale de la Commission sur le marché indique que l'opération envisagée poserait de sérieux problèmes de concurrence sur plusieurs liaisons intérieures grecques sur lesquelles Aegean et Olympic opèrent actuellement ou sont bien placées pour opérer.

Encourages the Council to take action on the Commission’s proposal for a well-designed, effective financial transaction tax designed to raise revenue in order to meet inclusive global development priorities;
encourage le Conseil à donner suite à la proposition de la Commission visant à instaurer une taxe sur les transactions financières efficace et conçue pour générer des revenus afin de respecter les priorités du développement inclusif et global;

– to take account of the new context of enhanced cooperation; this means in particular that the 'FTT jurisdiction' is limited to participating Member States, that transactions carried out within a participating Member State which would have been taxed under the original proposal remain taxable, and that it is ensured that Council Directive 2008/7/EC of 12 February 2008 concerning indirect taxes on the raising of capital[10], whose modification had been proposed in the initial proposal, remains unaffected;
– pour tenir compte du nouveau contexte de coopération renforcée; cela signifie notamment que la «juridiction TTF» est limitée aux États membres participants, que les transactions effectuées dans un État membre participant qui auraient été taxées en vertu de la proposition initiale restent imposables et que la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux[10], dont la modification a été proposée dans la proposition initiale, reste inchangée;

The paper proposes to amend current provisions on multiple transactions in order to ensure more consistent and effective application of the merger control rules to three specific types of such transactions and also raises questions as to the applicability of the Merger Regulation to certain types of venture capital transactions.
Le présent document propose de modifier les dispositions actuelles sur les opérations multiples, afin d'assurer une application plus cohérente et plus efficace des règles sur le contrôle des concentrations à trois types bien précis d'opérations de ce genre, et pose également des interrogations quant à l'applicabilité du Règlement sur les concentrations à certains types d'opérations de capital à risque.