Vertaling van "this government rightly passed anti-spam legislation " (Engels → Frans) :

I think that this government rightly passed anti-spam legislation in 2010, but the regulation-making process has dragged on for years, meaning that the law has still not taken effect.
Je crois que le gouvernement en poste était tout à fait justifié d'adopter une loi contre les pourriels en 2010, mais comme le processus réglementaire afférent traîne depuis des années, cette loi n'a toujours aucun effet.

11. Welcomes the democratisation package presented by the government on 30 September 2013 and calls on the government to implement it rapidly and fully, to duly consult the opposition and relevant civil society organisations in the preparation of implementing legislation and to continue with its reform efforts towards the revision of the electoral system (including the lowering of the 10 % electoral threshold) and the adequate inclusion of all components of Turkish society, in order to strengthen democracy and better reflect the existing pluralism in the country; stresses the urgent need for comprehensive anti-discrimination legislation and the establishment of an anti-discrimination and equality board; calls on the government, therefore, to ensure that the legislation on hate crimes offers protection for all citizens and communities, including LGBTI people; encourages the government to take steps to improve the rights of the Alevi community without delay; calls for further efforts to address the discrimination faced by the Roma minority, and to increase employability and reduce school drop-out rates;
11. salue le train de mesures de démocratisation présentées par le gouvernement le 30 septembre 2013 et invite celui-ci à le mettre en œuvre rapidement et intégralement, à consulter en bonne et due forme l'opposition et les organisations concernées de la société civile aux fins de l'élaboration de la législation d'application et à poursuivre ses efforts de réforme tendant à la révision du système électoral, qui comprend également l'abaissement du seuil électoral de 10 %, ainsi qu'à la participation de toutes les composantes de la société turque afin de renforcer la démocratie et de mieux refléter le pluralisme existant dans le pays; insiste sur la nécessité urgente d'une législation globale contre la discrimination et la création d'un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; demande, par conséquent, au gouvernement de veiller à ce que la législation relative aux crimes de haine protège l'ensemble des citoyens, y compris les personnes LGBTI; invite le gouvernement à prendre des mesures en vue d'améliorer sans plus attendre les droits de la communauté alévie; appelle à des efforts supplémentaires pour apporter une réponse à la discrimination à laquelle sont confrontées les minorités roms et pour accroître l'employabilité et réduire les taux de décrochage scolaire;

But I do want to remind hon. members—and the Conservative member who spoke before me said this himself—that Bill C-27, which preceded Bill C-28 and concerned the same issue, died because the government prorogued Parliament, which is why Canada is so far behind other countries today when it comes to anti-spam legislation.
Cependant, je dois rappeler — et le député conservateur qui m'a précédé l'a dit lui-même — que le projet de loi C-27, qui précédait le projet de loi C-28 et qui portait sur le même sujet, est tombé parce que le gouvernement lui-même a prorogé le Parlement, d'où le retard considérable qu'accuse aujourd'hui le Canada, qui se retrouve à la traîne sur la scène internationale concernant une législation sur les pourriels.

However, with reference to one point which Mr Cashman has already mentioned, it is not right for a government to introduce anti-discrimination legislation that does not include sexual orientation.
Toutefois, pour revenir sur un point mentionné par M. Cashman, il n’est pas juste qu’un gouvernement propose une législation de lutte contre les discriminations qui ne couvre pas les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.

In the years that have passed since I introduced my first piece of anti-spam legislation, the government has marshalled the forces necessary to win the war against spam.
Au cours des années qui ont passé depuis que j'ai présenté mon premier projet de loi contre le pourriel, le gouvernement a mobilisé les forces nécessaires pour remporter la guerre contre ce fléau.

M. whereas numerous reports by NGOs and independent experts show that the 2006 law on NGOs and other measures taken by the Russian Government, including the anti-extremism legislation and the extension of State control over significant sections of the media, severely undermine freedom of expression and hamper human rights and civil society activities in Russia,
M. considérant que de nombreux rapports réalisés par des ONG et des experts indépendants montrent que la loi de 2006 sur les ONG de même que d'autres dispositions adoptées par le gouvernement russe, notamment la législation sur les "activités extrémistes" et le contrôle étatique imposé à de nombreuses catégories de médias, portent gravement atteinte à la liberté d'expression et constituent autant d'entraves aux actions en faveur des droits de l'homme et de la société civile en Russie,

K. whereas numerous reports by NGOs and independent experts show that the 2006 law on NGOs and other measures taken by the Russian Government, including the anti-extremism legislation and the extension of State control over significant sections of the media, severely undermine freedom of expression and hamper human rights and civil society activities in Russia,
K. considérant que de nombreux rapports réalisés par des ONG et des experts indépendants montrent que la loi de 2006 sur les ONG de même que d'autres dispositions adoptées par le gouvernement russe, notamment la législation sur les "activités extrémistes" et le contrôle étatique imposé à de nombreuses catégories de médias, portent gravement atteinte à la liberté d'expression et constituent autant d'entraves aux actions en faveur des droits de l'homme et de la société civile en Russie,

In the December 12, 2004, edition of The Hill Times, an op-ed piece — which was written by Mike Eisen, the Microsoft Canada Vice-president of Law and Corporate Affairs — entitled " Parliament needs to pass anti-spam legislation" argued that the absence of comprehensive anti-spam legislation in Canada remains a key impediment to eradicating spam in this country.
Dans le numéro du 12 décembre 2004 du Hill Times, un article paru sur la page en regard de la page éditoriale — rédigé par Mike Eisen, vice-président du contentieux et des affaires de l'entreprise de Microsoft Canada, et intitulé « Il faut que le Parlement adopte une loi anti-pourriel » — soutient que l'absence d'une loi anti-pourriel au Canada demeure un obstacle de taille à l'éradication de pourriels en ce pays.

He is right this bill has nothing in common with an anti-scab bill, but this shows the lack of responsibility on the part of the government which, despite the official opposition's repeated requests over the years and especially recently, has refused to pass anti-scab legislation in this House, which, I am convinced, would have led to a quicker settlement.
Il a raison, ce projet de loi n'a rien à voir avec une loi antibriseurs de grève, mais c'est là, à mon sens, le manque de responsabilité du gouvernement qui refuse de voter en cette Chambre, comme l'a demandé depuis des années et répété encore dernièrement l'opposition officielle, l'adoption d'un projet de loi antibriseurs de grève, ce qui aurait permis, j'en suis convaincu, d'en venir à un règlement beaucoup plus rapidement.