Vertaling van "pass anti-scab legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-strikebreaking legislation [ anti-strike-breaking legislation | anti-scab legislation ]
loi anti-briseurs de grève

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Notes with regret that there has only been one prosecution for slavery; calls on the Mauritanian Government to end all forms of slavery, to enact anti-slavery laws and to pass legislation aimed at amending or repealing discriminatory legislation, including the discriminatory provisions of its penal, personal status and nationality codes; stresses that allegations of slavery and slavery-like practices should be investigated and prosecuted effectively;
4. constate avec regret qu'il n'y a eu jusqu'à présent qu'une seule affaire dans laquelle des poursuites pour esclavage ont été engagées; demande au gouvernement mauritanien de mettre un terme à toute forme d'esclavage, de promulguer des lois antiesclavagistes et d'adopter des textes législatifs destinés à modifier ou à abroger toute disposition discriminatoire du corpus législatif, y compris les dispositions discriminatoires du code pénal, du code de l'état civil et du code de la nationalité; insiste sur la nécessité d'enquêter réellement sur les allégations d'esclavage et de pratiques similaires et de poursuivre en justice les responsables de manière effective;

Now, in 2002, the federal government is incapable of passing anti-scab legislation.
Et maintenant, en 2002, le gouvernement fédéral n'est pas capable d'avoir une loi antibriseur de grève.

One issue relating to security in the region is the ‘anti-secession’ legislation passed by the Republic of China in March 2005.
Un des problèmes relatifs à la sécurité de la région est posé par la loi «antisécession» adoptée par la République populaire de Chine en mars 2005.

For, in the final analysis, we are negotiating with a state which enforces the death penalty, and to which we are thinking of extraditing our nationals; a state which does not respect fundamental human rights, particularly in relation to anti-terrorist legislation; a state which submits ever more cases to its military tribunals, so that we may perhaps see our own nationals judged by a US military tribunal; a state whose personal data transfer legislation is in flagrant contravention of our laws. Ultimately, we might ask ourselves, in view of all this, why we pass laws on these matters, and on many more besides, if we are then to put ourselves into the hands of a state which deliberately breaks those laws.
Car enfin, nous sommes en train de traiter avec un État qui applique la peine de mort, et vers lequel nous envisageons d’extrader des nationaux; un État qui ne respecte pas les droits fondamentaux, notamment dans le cadre des lois antiterroristes; un État qui augmente sans cesse les cas de saisine de ses tribunaux militaires, de sorte qu’on en viendrait peut-être à voir des ressortissants de nos nations jugés par un tribunal militaire américain; un État dont la réglementation relative au transfert de données personnelles viole de façon flagrante nos lois, de sorte que, finalement, nous pouvons nous demander pourquoi nous votons des lois sur ce sujet, comme sur bien d’autres d’ailleurs, si c’est pour nous en remettre à un État qui les viole délibérément.

It is important that the European Parliament continue to monitor developments in Hong Kong and this report provides an important update on many issues, not least on Article 23, the proposed anti-sedition legislation, on which we passed a resolution in December 2002.
Il est important que le Parlement européen continue d'observer les développements à Hong Kong et ce rapport fournit une mise à jour importante sur de nombreux points dont un des principaux est l'article 23, autrement dit la loi antisédition proposée et au sujet de laquelle nous avons adopté une résolution en décembre 2002.

J. whereas scarcely two months after the European Union praised Turkey for passing new laws to protect freedom of expression, the authorities in Ankara are using anti-terrorism legislation to prosecute Noam Chomsky´s Turkish publisher,
J. considérant qu'à peine deux mois après l'éloge rendu à la Turquie par l'Union européenne, pour l'adoption de nouvelles lois sur la liberté d'expression, les autorités d'Ankara ont brandi la loi contre le terrorisme pour poursuivre l'éditeur turc de Noam Chomsky,

Today, these shipyards are being invited to bid for the same jobs but they are not subject to the same conditions, the same bargaining rules (1840) In the minute I have left I would like to say that-and it might look odd for a Bloc member involved in the current referendum campaign to encourage the federal government to pass anti-scab legislation-, if the yes vote wins, Quebec will do what it likes once it is sovereign.
Ces chantiers, actuellement, sont invités à soumissionner pour les mêmes travaux, donc des chantiers qui ne sont pas soumis aux mêmes conditions, aux mêmes règles de négociation (1840) Je voudrais utiliser la dernière minute qui m'est allouée pour dire-et cela peut paraître curieux de la part d'un député du Bloc québécois engagé dans la campagne référendaire actuelle de venir dire au gouvernement fédéral d'adopter une loi antibriseurs de grève-que si le vote s'avère positif, quand le Québec sera souverain, il fera bien ce qu'il veut.

Since then, Ontario and British Columbia have also passed anti-scab legislation.
Depuis, l'Ontario et la Colombie-Britannique se sont dotés également d'une législation antibriseurs de grève.

He is right this bill has nothing in common with an anti-scab bill, but this shows the lack of responsibility on the part of the government which, despite the official opposition's repeated requests over the years and especially recently, has refused to pass anti-scab legislation in this House, which, I am convinced, would have led to a quicker settlement.
Il a raison, ce projet de loi n'a rien à voir avec une loi antibriseurs de grève, mais c'est là, à mon sens, le manque de responsabilité du gouvernement qui refuse de voter en cette Chambre, comme l'a demandé depuis des années et répété encore dernièrement l'opposition officielle, l'adoption d'un projet de loi antibriseurs de grève, ce qui aurait permis, j'en suis convaincu, d'en venir à un règlement beaucoup plus rapidement.

We have to keep in mind, because it is important to do so, that we have two classes of workers, since three provinces have passed anti-scab legislation: Ontario, British-Columbia and Quebec.
Je le rappelle, et c'est important de le faire, que présentement, on se retrouve avec deux catégories de travailleurs, puisqu'il y a trois provinces, dont l'Ontario, la Colombie-Britannique et le Québec qui ont adopté une loi antibriseurs de grève.