Vertaling van "this bill would grant " (Engels → Frans) :

This bill would grant the RCMP and other Canadian police services extended powers to make investigations about criminal organizations.
Ce projet de loi conférerait aussi à la GRC et aux autres services de police canadiens des pouvoirs élargis pour enquêter sur les organisations criminelles.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.
En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.

The potential effects are significant: if, for example, the oil price rose to 100 $/barrel in 2030, the EU-27 energy total import bill would increase by around € 170 billion, an annual increase of €350 for every EU citizen[3].
Les effets potentiels sont importants: Si, par exemple, les prix du pétrole devaient atteindre 100 dollars le baril en 2030 (au cours actuel) les importations d'énergie de l’UE-27 s'élèveraient à environ 170 milliards d'euros, soit une augmentation annuelle de 350 euros par habitant[3].

I would like to go back to something that was discussed by one of our colleagues in a previous speech and that is the discretionary power that this bill would grant the minister to reduce the absolute liability to below the $1 billion limit in the event of an oil spill, accident involving pipelines that transport gas, and so forth.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son excellente présentation. J'aimerais revenir sur un élément qui a été abordé par un de nos collègues dans un discours précédent, soit le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre pour diminuer les niveaux de responsabilité absolus sous le seuil de 1 milliard de dollars dans le cas de déversement de pétrole, d'accident des pipelines pour transporter le gaz, etc., qui serait prévu par la nouvelle loi.

This bill would grant the minister the power to enforce the recalls rather than depend on the voluntary system.
Ce projet de loi donnerait au ministre le pouvoir d'exiger un rappel plutôt que de se fier à la simple bonne volonté des entreprises.

The bill would grant them the land, legal status and financial resources they need to realize their full potential (1600) To make the most of this agreement though, the Tlicho must develop a professional class of managers, lawyers, doctors and teachers, and I think they are doing that.
Il lui accorde l'assise territoriale, le statut juridique et les ressources financières dont il a besoin pour réaliser son plein potentiel (1600) Pour vraiment profiter de cet accord, toutefois, le peuple tlicho doit se doter d'un groupe de professionnels, y compris des gestionnaires, des avocats, des médecins et des enseignants, et je crois qu'il est en train de le faire.

The bill would grant the government both the power to protect and the ability to abuse this power.
Cette mesure législative donnerait au gouvernement le pouvoir de nous protéger et celui d'employer abusivement ce pouvoir.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

This bill would replace weekend detention with a prison sentence, fine, community service or electronic surveillance, depending on the nature and severity of the offence.
Aux termes de ce projet de loi, les arrêts de fin de semaine seront substitués, selon la nature et la gravité du délit, par une peine de prison, une amende, des travaux d'intérêt commun ou par une mise sous surveillance électronique.