Traduction de «power that this bill would grant » (Anglais → Français) :

I would like to go back to something that was discussed by one of our colleagues in a previous speech and that is the discretionary power that this bill would grant the minister to reduce the absolute liability to below the $1 billion limit in the event of an oil spill, accident involving pipelines that transport gas, and so forth.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son excellente présentation. J'aimerais revenir sur un élément qui a été abordé par un de nos collègues dans un discours précédent, soit le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre pour diminuer les niveaux de responsabilité absolus sous le seuil de 1 milliard de dollars dans le cas de déversement de pétrole, d'accident des pipelines pour transporter le gaz, etc., qui serait prévu par la nouvelle loi.

Technology has developed and solar photovoltaic energy has become more accessible to businesses and households that wish to install panels to cover their own consumption, but the granting of licences to install these power stations is limited to a certain level of power. This may limit the attractiveness of this investment for operators of a certain size that could see their energy bills significantly reduced or diminished to almost nothing during months with the highest sun exposure.
La technologie a évolué et la production d’énergie solaire photovoltaïque est devenue plus accessible aux entreprises et ménages qui souhaitent installer des centrales pour couvrir leur propre consommation, mais l’attribution de licences pour l’installation de centrales est limitée à une certaine puissance et ce plafonnement est de nature à réduire l’attrait de cet investissement pour des opérateurs d’une certaine taille, dont la facture énergétique pourrait être fortement réduite, voire pratiquement ramenée à zéro durant les mois de fort ensoleillement.

Other means would not be adequate for the following reason: The Commission has been granted powers to adopt a discard plan by means of delegated acts.
Le recours à d'autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: la Commission est habilitée à adopter un plan de rejets par voie d’actes délégués.

To this end, competent authorities should be granted early intervention powers, including the power to replace the management body of an institution with a special manager; this would serve as a means of exerting pressure on the institution in question to take measures to restore its financial soundness and/or to reorganise its business so as to ensure its viability at an early stage.
À cette fin, elles devraient être dotées de pouvoirs d'intervention précoce, y compris celui de remplacer l'organe de direction de l'établissement par un administrateur spécial; elles pourraient ainsi faire pression sur l'établissement afin qu'il prenne des mesures pour rétablir sa solidité financière et/ou restructurer ses activités de manière à assurer d'emblée sa viabilité.

The subjectivity of the new power that the law would grant to the minister in this bill is worrisome.
L'aspect subjectif des nouveaux pouvoirs que la loi accorderait à la ministre aux termes de ce projet de loi a de quoi inquiéter.

However, each Member State shall grant its national member at least the powers described in Article 9b and, subject to Article 9e, the powers described in Articles 9c and 9d, which would be available to him as a judge, prosecutor or police officer, whichever is applicable, at national level.
Cependant, chaque État membre confère à son membre national au moins les pouvoirs décrits à l’article 9 ter et, sous réserve de l’article 9 sexies, les pouvoirs décrits aux articles 9 quater et 9 quinquies, dont il disposerait en sa qualité de juge, de procureur ou d’officier de police, selon le cas, au niveau national.

The bill would grant the government both the power to protect and the ability to abuse this power.
Cette mesure législative donnerait au gouvernement le pouvoir de nous protéger et celui d'employer abusivement ce pouvoir.

The bill would grant the court the power to order the suppression of child pornography on the Internet, and it contains provisions that would allow for the instruments belonging to a person convicted of a child pornography offence to be forfeited.
Le projet de loi accorderait au tribunal le pouvoir d'ordonner la suppression de la pornographie juvénile sur Internet et il renferme des dispositions qui permettraient la confiscation des instruments appartenant à la personne trouvée coupable d'une infraction de pornographie juvénile, qui ont été utilisés pour commettre cette infraction.

This bill would grant that kind of power without defining the actual services that might be required by the community for the band to enact expropriation proceedings.
Ce projet de loi accorderait ce genre de pouvoir d'expropriation sans définir les services qui seraient requis par la collectivité.