Vertaling van "bill would grant " (Engels → Frans) :

I would like to go back to something that was discussed by one of our colleagues in a previous speech and that is the discretionary power that this bill would grant the minister to reduce the absolute liability to below the $1 billion limit in the event of an oil spill, accident involving pipelines that transport gas, and so forth.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son excellente présentation. J'aimerais revenir sur un élément qui a été abordé par un de nos collègues dans un discours précédent, soit le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre pour diminuer les niveaux de responsabilité absolus sous le seuil de 1 milliard de dollars dans le cas de déversement de pétrole, d'accident des pipelines pour transporter le gaz, etc., qui serait prévu par la nouvelle loi.

The bill would grant a range of new access privileges but it would not increase opportunities for remuneration for artists.
Le projet de loi accorderait toute une nouvelle gamme de privilèges d'accès, mais n'augmenterait en rien le potentiel de rémunération des artistes.

This bill would grant the minister the power to enforce the recalls rather than depend on the voluntary system.
Ce projet de loi donnerait au ministre le pouvoir d'exiger un rappel plutôt que de se fier à la simple bonne volonté des entreprises.

While the bill would grant the Tlicho substantial land, money and power, it would also give them the significant responsibilities of self-government and would put them firmly in control of their economy, their culture and their communities.
Si le projet de loi accorde aux Tlichos, des terres, une somme d'argent et des pouvoirs considérables, il leur confère également les importantes responsabilités d'un gouvernement autonome et leur cède la ferme maîtrise de leur économie, de leur culture et de leurs collectivités.

The bill would grant the court the power to order the suppression of child pornography on the Internet, and it contains provisions that would allow for the instruments belonging to a person convicted of a child pornography offence to be forfeited.
Le projet de loi accorderait au tribunal le pouvoir d'ordonner la suppression de la pornographie juvénile sur Internet et il renferme des dispositions qui permettraient la confiscation des instruments appartenant à la personne trouvée coupable d'une infraction de pornographie juvénile, qui ont été utilisés pour commettre cette infraction.

Now, at the very moment when the Colombian President is meeting President Bush to discuss pursuing peace talks with revolutionary guerillas and when Zapatista supporters are marching through twelve states to Mexico City to discuss with President Fox a bill that would grant Mexico’s Indians self-government, legal status for their language and rights over natural resources, the Spanish Government, on the contrary, is making a new aggressive bid to crack down on Basque independence campaigners.
En ce moment même, le président colombien rencontre le président Bush pour discuter de la poursuite des pourparlers de paix avec les guérillas révolutionnaires, et les partisans zapatistes traversent douze États en direction de la ville de Mexico pour discuter avec le président Fox d'un projet de loi en vertu duquel les Indiens du Mexique se verraient accorder l'autonomie, un statut juridique pour leur langue ainsi que des droits concernant leurs ressources naturelles ; le gouvernement espagnol, au contraire, procède à une nouvelle tentative agressive de mater les indépendantistes basques.