Traduction de «think you could then argue » (Anglais → Français) :

My friend says that the Canadian Bar Association has put this forward, and it's not surprising because I think you could easily argue that inadmissibility would be the result of someone asking to be admissible, which you could interpret as being an application or an admissibility hearing.
Mon collègue dit que c'est une suggestion de l'Association du Barreau canadien, ce qui ne m'étonne pas, car on pourrait facilement faire valoir que l'inadmissibilité résulte du fait que quelqu'un a demandé à être admissible, ce que l'on pourrait interpréter comme étant une demande ou une audience portant sur l'admissibilité.

Here I think it was certainly not intended, but by changing the existing text, which is whenever he has “reason to believe that”, to whenever he believes “on reasonable grounds”, I think it could be argued that the test is not exactly the same, except that by adding those new words, if they were to change in any way the existing test.the revision didn't have the authority to do that because you can't change the law by the revision.
Dans ce cas-ci, même si ce n'était pas l'intention, le remplacement de «motifs raisonnables» par «raisons» pourrait éventuellement modifier le critère, ce qui n'est pas autorisé dans les circonstances.

Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.
Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.

Mr. Jayson Myers: If a cost-recovery program or a fee comes forward, where that cost-recovery program does not have an effective link between fee and service, where it does not have an effective dispute settlement system, where it's not following the guideline effectively or it's not within Treasury Board policy, and where issues are raised that there is not any clearly spelled out private benefit, then I think you could then argue that it is, in effect, a tax.
M. Jayson Myers: Si un programme de recouvrement des coûts ou des frais d'utilisation est mis en place, lorsque ce programme de recouvrement des coûts ne fait pas vraiment le lien entre les frais d'utilisation et le service, lorsqu'il n'y a pas en place un mécanisme de résolution des différends efficace, lorsque le programme ne suit pas vraiment les lignes directrices ou ne respecte pas la politique du Conseil du Trésor et lorsque les avantages privés ne sont pas clairement déterminés, alors je pense que l'on pourrait faire valoir qu'il s'agit effectivement d'une taxe.

But I think you could equally argue that if you're going to list these various agencies, you might then also want to put in this type of review agency, for clarity for Canadians—and there are others as well. By leaving them out, you're not confusing Canadians and you're not having to come back to Parliament every time to add or subtract to a list because Canadians are confused.
En les excluant, on évite toute confusion dans l'esprit des Canadiens et, du coup, on évite de devoir présenter une mesure législative au Parlement chaque fois que la liste change.

Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.
Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.

It could be argued that if a sufficiently fair and robust mechanism could be agreed then changes in the distribution could simply be described as corrections to the current system based on separate accounting.
On pourrait faire valoir qu'en se mettant d'accord sur un système suffisamment équitable et solide, les modifications apportées au niveau de la répartition pourraient simplement être considérées comme des correctifs apportés au système actuel fondé sur une comptabilité séparée.

Others argue that energy policy goals are of general public interest and that therefore public support should be raised through the general tax system. Some think that a levy or equivalent, shared among all electricity consumers, could also be appropriate.
D'autres estiment que les objectifs de politique énergétique sont des objectifs d'intérêt général et que, par conséquent, l'aide publique doit être financée par le régime fiscal général. Certains considèrent qu'un prélèvement ou un mécanisme équivalent, réparti entre tous les consommateurs d'électricité, pourrait aussi être envisagé.

I think it could be argued that we have a two-tier system now.
Je pense que l'on peut dire que nous avons à l'heure actuelle un système à deux niveaux.