Traduction de «think the commission should not be asking for yet another study » (Anglais → Français) :

The issue is to work out how we can achieve our goal, and I think the Commission should not be asking for yet another study, as the Environment Council did yesterday to find out if climate degradation is really so bad that we should be stepping up Europe’s CO2 reduction – even though it is utterly ridiculous to ask for a new study.
Le problème est de savoir comment atteindre notre but, et je crois que la Commission doit non pas demander, comme le Conseil Environnement, une énième étude pour savoir si vraiment la dégradation climatique est telle qu’il convient d’augmenter la réduction de CO2 de l’Union européenne - ce qu’il a fait hier, alors qu’il est complètement aberrant de demander une nouvelle étude.

Asks the Commission and the competent European agencies to conduct a study comparing different systems of regularised domestic work and to collect data with regard to the situation in the Member States; takes the view that this data should be used in an exchange of good practices among Member States, in order in particular to optimise the fight against the exploitation of domestic workers; also calls on the Commission to launch a study on the contribution of carers and domestic workers to Member States’ social protection systems and economies.
demande à la Commission et aux agences européennes compétentes de mener une étude pour comparer les différents systèmes de travail domestique régularisé et de collecter des données sur la situation dans les États membres; estime que ces données devraient servir à l'échange de bonnes pratiques entre États membres afin notamment d'optimiser la lutte contre l'exploitation des travailleurs domestiques; demande également à la Commission de lancer une étude sur la contribution apportée par les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants aux systèmes de protection sociale et aux économies des États membres.

4. Asks that the Commission should not prejudge the outcome of the studies commissioned in relation to differential personal injury damages following on from the adoption of the Rome II Regulation, which studies may suggest an insurance-based solution and consequent amendment of the 4th Motor Insurance Directive;
4. demande que la Commission ne préjuge pas des résultats des études commandées, à la suite de l'adoption du règlement "Rome II", au sujet des différences dans l'indemnisation des dommages corporels, études qui pourraient suggérer une solution par voie d'assurance et donc une modification en conséquence de la quatrième directive sur l'assurance automobile;

Notes that the cooperation mechanisms introduced by Directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources have, to date, not yet been very much used, but that a number of cooperation schemes are being planned; points to the Commission’s findings indicating that better use of the existing scope for cooperation could bring considerable benefits, such as boosting trade; welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on cooperation within the EU, which set out how the cooperation mechanisms should work in practice and outline the challenges involved and ways of tackling them; calls on the Commission to ensure that EU guidelines are implemented by the Member States; calls on the Commission to include and interpretation of Art. 13 of the RES directive (2009/28/EC) to ensure that Member States implement the directive correctly and prevent public authorities from using certification and licensing procedures in a manner that distorts competition; calls on the Member States to subsequently make better use of the cooperation mechanisms where appropriate and also increase communication between one another;
constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la Commission d'élaborer des orientations relatives à la coopération au sein de l'Union européenne, lesquelles montreront l'application pratique des mécanismes de coopération, présenteront les problèmes qui risquent de poser et proposeront des moyens de les résoudre; invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent ces orientations en œuvre; demande également à la Commission d'inclure une interprétation de l'article 13 de la directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) afin de garantir que les États membres la mettent en œuvre correctement et empêchent les pouvoirs publics d'utiliser les procédures de certification et de concession de licences d'une manière qui fausse la concurrence; demande aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération à l'avenir là où ils sont nécessaire et de développer la communication entre eux;

Stresses that the creation of FABs needs to be understood not as a standalone requirement but as a means towards fulfilling the objectives of defragmenting Europe’s airspace and improving performance, and that without them the SES cannot be completed; asks the Commission to propose a strategy to accelerate the implementation of the FABs which includes the full implementation of centralised models (e.g. Network Manager, SESAR Joint Undertaking, Deployment Manager); calls on the Commission to make greater use of its cautioning methods, and, should these not succeed, take out infringement proceedings against those Member States which have not yet signed the agreements for establishing their FABs;
souligne que la création de blocs d'espace aérien fonctionnels ne doit pas être entendue comme une exigence autonome, mais comme un moyen visant à satisfaire aux objectifs d'une défragmentation de l'espace aérien européen et d'une amélioration de la performance, et que, sans ceux-ci, le CUE ne peut être achevé; demande à la Commission de présenter une stratégie visant à accélérer la mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels qui prévoit la mise en œuvre pleine et entière de modèles centralisés (gestionnaire de réseau, entreprise commune SESAR, gestionnaire du déploiement, par exemple); invite la Commission à faire un plus grand usage de ses méthodes d'avertissement et, si ces démarches s'avéraient insuffisantes, à engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas encore signé les accords relatifs à la création de leurs blocs d'espace aérien fonctionnels;

7. Deplores the fact that the Charter of Fundamental Rights has not yet been made legally binding, and requests that this situation be remedied; is insistent that when the Commission performs the stringent, systematic checks which it has undertaken to carry out in order to ensure that its legislative and regulatory acts are compatible with the Charter of Fundamental Rights, it should make a particular effort to detect any form of discrimination (either direct or in particular indirect) which various categories of individual could suffer as a result of such acts; considers that the Commission should carry out a discrimination impact assessment on every legislative proposal to ensure policy consistency across the Commission DGs; thinks that the Agency for Fundamental Rights should be closely involved in the impact studies carried out in this connection;
7. déplore le fait que la Charte des droits fondamentaux n'ait pas été rendue légalement contraignante et demande qu'il soit remédié à cette situation; insiste pour que, dans le contrôle systématique et rigoureux qu'elle s'engage à faire de la compatibilité de ses actes législatifs et réglementaires avec la Charte des droits fondamentaux, la Commission s'attache tout particulièrement à détecter toute discrimination, directe mais surtout indirecte, qui pourrait en résulter pour diverses catégories de personnes; considère que la Commission devrait réaliser une évaluation de l'impact de toute discrimination sur toute proposition législative, afin de garantir la cohérence entre les DG de la Commission; pense que l'Agence pour les droits fondamentaux devrait être associée étroitement aux études d'impact menées dans ce cadre;

Finally, I should like to ask my fellow Members to have another closer look at the amendments – namely Amendment 1 to 14 – that I have tabled together with the Group of the Greens; I probably did this against my better judgment, but I did it all the same. In this respect, the Commission does deserve more support than it is currently getting.
Enfin, je voudrais demander à mes collègues de regarder de plus près les amendements - à savoir, les amendements 1 à 14 - que j’ai déposés avec le groupe des Verts; je l’ai sans doute fait contre mon gré, mais je l’ai fait.

– (NL) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Mr President of the Commission, I should like to echo the positive words about the Greek Presidency. I should immediately like to follow this up with the comment that this is yet another example of how small countries often make better presidents than large ones, and that we should not be so quick to give large countries priority.
- (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais me joindre aux bonnes paroles qui ont été prononcées au sujet de la présidence grecque et ajouter d’emblée qu’elle nous prouve une nouvelle fois que les petits pays donnent souvent de meilleurs présidents que les grands. Il ne faut pas accorder trop rapidement la priorité aux grands pays.

While leaving existing mechanisms [25] intact, the Commission will carry out a comparative study of existing bases to ascertain whether a single base should be established in order to improve its consistency of action in cases where OLAF asks Member States to check the regularity of certain operations and where it asks to participate in inspections.
Tout en laissant intacts les dispositifs existants [25], la Commission conduira une étude comparative des bases existantes afin de déterminer s'il y a lieu de créer une base unique pour favoriser la cohérence de l'action de la Commission, dans ces contrôles où l'Olaf invite les Etats membres à procéder des vérifications sur la nature irrégulière de certaines opérations et où il demande à participer en tant que service associé.

In particular, the Group looked at whether the annex of the draft Directive should include the lists adopted in Commission Directives 91/322 and 96/94 and a list of new substances, either studied by the Group when a third list of limit values was being prepared or recommended by the SCOEL and not yet included.
Le groupe a plus particulièrement étudié la pertinence de l'inclusion dans l'annexe du projet de directive des listes adoptées dans les directives de la Commission 91/322 et 96/94 et celle de nouveaux éléments, soit déjà étudiés par le groupe dans le cadre de la préparation d'une troisième liste de valeurs limite, soit recommandés par le SCOEL et non encore pris en compte.