Traduction de «they do not become final duties until next » (Anglais → Français) :

It goes into the U.S. Customs Department, and under an amendment to U.S. trade law that was snuck in at the last minute during the Clinton administration by Senator Byrd, those cash deposits, when they become final duties — and they do not become final duties until next November and I will come back to that in a minute — if they are upheld, flow into the hands of the U.S. petitioners, in this case, the U.S. lumber industry.
Il va au département des Douanes des États-Unis et, en vertu d'un amendement aux lois commerciales américaines que le sénateur Byrd a fait adopter en douce dans les derniers jours de l'administration Clinton, ces dépôts en espèces, quand il deviendront des paiements définitifs, ce qui ne sera pas le cas avant novembre dernier — je vais y revenir dans une minute —, ces dépôts, donc, s'ils sont confirmés, iront aux requérants américains, en l'occurrence l'industrie américaine du bois d'oeuvre.

They do not have to wait until the next federal election.
Elles ne devraient pas attendre aux prochaines élections fédérales.

From our perspective, we tend to take a more liberal look at it to say, yes, that is true, but politically they do not become illegal until they technically leave the Akwesasne territory.
De notre point de vue, nous adoptons une vision plus libérale des choses, à savoir que nous disons que oui, c'est vrai, mais que du point de vue politique, elles ne deviennent pas illégales avant d'avoir techniquement quitté le territoire d'Akwesasne.

If they become aware of a service that is being operated in a discriminatory manner or a policy that is discriminatory, this will put them in a position where they do not have to wait until an individual comes along and files a complaint.
Si elle se rend compte qu'un service est exploité de façon discriminatoire ou qu'une politique est discriminatoire, elle peut ne pas avoir à attendre qu'un particulier se présente pour déposer une plainte.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have a right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et jusqu'à leur remise ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have the right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.
1. L’État membre d’exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l’aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen et ce jusqu’à leur remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive.

To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

The amounts of fines and periodic penalty payments collected by ESMA shall be lodged to an interest bearing account opened by the accounting officer of ESMA until such time as they become final.
Les montants des amendes et des astreintes perçus par l’AEMF sont déposés sur un compte rémunéré ouvert par le comptable de l’AEMF jusqu’à ce qu’ils soient définitivement acquis.

On the other hand, the court has not only the power but the duty to deal with this question if it appears that the Charter has been violated.The principles of fundamental justice leave a great deal of scope for personal judgment and the court must be careful that they do not become principles which are of fundamental justice in the eye of the beholder only.
Par contre, il a non seulement le pouvoir, mais aussi le devoir d'intervenir s'il semble qu'il y ait eu violation de la Charte [.]. Les principes de justice fondamentale laissent une grande latitude au jugement personnel et le tribunal doit prendre garde que la subjectivité n'érige en principe de justice fondamentale ce qui ne l'est pas.