Traduction de «them becomes final » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

a judgment which has become final
une décision passée en force de chose jugée

the decision refusing the application shall be published upon becoming final
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have a right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et jusqu'à leur remise ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

Finally, if an applicant is faced with objective practical obstacles to meeting the three month deadline, the Commission considers that MSs should allow them to make a partial application, to be completed as soon as documents become available or tracing is successfully completed.
Enfin, si un demandeur est confronté à des obstacles pratiques objectifs qui l’empêchent de respecter le délai de trois mois, la Commission estime que les États membres devraient lui permettre de présenter une demande partielle, à compléter dès que les documents seront disponibles ou que le processus de recherche aura été conclu.

By making claims and by using all review mechanisms available to them, they can stay for long periods before the refusal becomes final and removal can take place.
En présentant une revendication et en utilisant tous les mécanismes de révision à leur disposition, les demandeurs peuvent demeurer ici pendant de longues périodes avant que leur refus soit définitif et que leur renvoi ait lieu.

It is, however, of the utmost importance, for Parliament to be able to fully and timely exercise its prerogatives, that the Commission actively informs Parliament about all draft measures, amended draft measures and final draft measures, which it intends to adopt under Article 291 TFEU. Thus, as such draft measures, amended draft measures or final draft measures become available, the Commission should transmit them formally to the European Parliament.
Pour que le Parlement soit en mesure d'exercer pleinement et dans les délais ses prérogatives, il est toutefois essentiel que la Commission l'informe activement de tous les projets, projets modifiés et projets définitifs de mesures qu'elle entend adopter en vertu de l'article 291 du traité FUE. La Commission devrait ainsi transmettre au Parlement, en bonne et due forme, les projets, projets modifiés et projets définitifs de mesures, dès qu'ils sont disponibles.

What is significant in this bill and in the amendment is to ensure that once the provinces have gone through their processes to ensure that the adoption is final, the parents, without having to make an application through permanent residence to have the child become a citizen, can have it given to them as they arrive into the country.
Ce qui est important dans ce projet de loi et dans l'amendement, c'est qu'une fois que les provinces ont déterminé que l'adoption est conforme à leurs exigences, les parents peuvent, sans avoir à demander le statut de résident permanent pour que l'enfant accède à la citoyenneté, la lui obtenir dès son arrivée au Canada.

Mr. Gerry O'Keefe: Of course, with the British names, we can refer to them as boat 01, 02, 03, and 04, so HMCS Unseenwas the first one and it went on to become Victoria; subsequently Unicorn was boat 2 and it went on to become Windsor; Ursula was boat 3 and it went on to become Corner Brook; and finally Upholder , which became Chicoutimi.
M. Gerry O'Keefe: On remplace souvent les noms britanniques par les chiffres 01, 02, 03 et 04; le premier NCSM Unseen est devenu le Victoria; le deuxième, le Unicorn, est devenu leWindsor; le troisième, leUrsula, a été rebaptisé Corner Brook, et, enfin, le Upholder, est maintenant le Chicoutimi.

155. Once an NRA's decision has become final, NRAs should notify the Commission of the names of the undertakings that have been designated as having SMP and the obligations imposed on them, in accordance with the requirements of Article 36(2) of the universal service Directive and Articles 15(2) and 16(2) of the access Directive.
155. Une fois qu'une décision d'une ARN est devenue définitive, l'ARN notifie à la Commission les noms des entreprises désignées comme puissantes sur le marché et les obligations qui leur sont imposées, conformément aux dispositions de l'article 36, paragraphe 2, de la directive "Service universel" ainsi que de l'article 15, paragraphe 2, et de l'article 16, paragraphe 2, de la directive "Accès".

The clerks, the research and legal teams with their wealth of talent and experience; those charged with the weighty Senate security; the Senate pages who cheerfully attend to our every need; the messengers who are all there for us; the Senate staff who define excellence and commitment to the democratic process and have all become my extended family; and finally, the translators whose faces are never seen by us but whose contribution is vital — we could not operate without them.
Les greffiers, le personnel de recherche et les équipes juridiques, avec tout le talent et l'expérience qu'ils ont; ceux qui ont la lourde tâche d'assurer la sécurité du Sénat; les pages du Sénat qui s'empressent toujours de répondre à nos moindres besoins; les messagers qui sont tous là pour nous; les membres du personnel du Sénat, qui définissent l'excellence et l'attachement au processus démocratique et qui font tous maintenant partie de ma famille élargie; enfin, les traducteurs que nous ne voyons jamais mais dont la contribution est vitale — nous ne pourrions pas fonctionner sans eux.

Our Royal Assent ceremony brings them together for the final step in the sometimes lengthy process before a bill becomes law.
Notre cérémonie de la sanction royale rassemble ces entités pour la dernière étape du processus parfois long qui précède l'adoption d'un projet de loi.