Vertaling van "they did so until campbell and shirose " (Engels → Frans) :

They did so until Campbell and Shirose was handed down and they were told they can't.
C'est ainsi que l'on procédait jusqu'à ce qu'il soit statué dans l'arrêt Campbell et Shirose que ce n'était pas possible.

They have been unable to carry on as they did prior to Campbell and Shirose as a result of that decision.
À la suite de l'arrêt Campbell et Shirose, elle n'était plus en mesure de s'acquitter de ses obligations comme avant.

Under Rule 3(2), until such time as their credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that they had previously made a written declaration stating that they did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet and Nosheena Mobarik would take their seats in Parliament and on its bodies and would enjoy all the rights attaching thereto.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet et Nosheena Mobarik siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

I suggest, Mr. Chair, that if the bill is limited to the investigation solely of organized crime offences, however that may be defined, that does not go nearly so far as to restore the situation before Campbell and Shirose, and would effectively limit the use of these provisions for the greater proportion of the investigative activity that they currently conduct, which may in fact involve organized crime but which they would not be in a position to determine at the time they wished to take advantage of proposed subsection 25.1(8).
Je dirais, monsieur le président, que si on limitait ce projet de loi aux enquêtes portant sur les infractions du crime organisé, quelle que soit la définition qu'on en donne, on n'irait pas jusqu'à rétablir la situation antérieure à Campbell et Shirose et on limiterait effectivement l'application de ces dispositions en ce qui concerne un grand nombre d'activités d'enquêtes effectuées actuellement par la police, qui peuvent porter ou non sur le crime organisé sans toutefois qu'elle soit en mesure de le déterminer au moment où elle souhaite se prévaloir des dispositions du projet de paragraphe 25.1(8).

Arguably, they did that in the wake of the Campbell and Shirose case.
C'est exactement ce qui s'est passé dans la foulée de l'affaire Campbell et Shirose.

They did not mean any offence; they did not have any legal assistance until the preliminary hearing, where they did not have an interpreter, and they only had a few seconds with a lawyer.
Ils ne voulaient rien faire de mal; ils n’ont bénéficié d’aucune assistance juridique avant l’audition préliminaire, lors de laquelle ils n’ont eu aucun interprète, et ils ont à peine pu s’entretenir quelques secondes avec un avocat.

Mr. Geoff Regan: The idea is that if someone makes a contribution, you ought not to have to wait until 18 months afterwards to find out that they did so.
M. Geoff Regan: L'idée, c'est que si quelqu'un verse une contribution, on n'a pas à attendre 18 mois avant de le savoir.

they had to allow inventors to file patent applications from 1 January 1995, even though they did not have to decide on whether or not to grant the patent until the end of this transition period (the mailbox rule).
ils devaient autoriser les inventeurs à déposer une demande de brevet à partir du 1er janvier 1995, même si la décision d’accorder ou non ce brevet ne devait pas nécessairement être prise avant la fin de cette période de transition (système de la boîte aux lettres).

In fact, they did not wait until they had plunged thousands of homes into financial difficulty and drafted the umpteenth useless report before they reacted.
En effet, ceux-ci n’ont pas attendu d’avoir plongé des milliers de foyers dans la détresse et de rédiger un énième rapport inutile pour réagir.

While they might have linked growth to the opening of their markets, they did not begin to liberalise trade and the financial area until later, whilst retaining control.
S'ils ont lié croissance et ouverture, ils n'ont commencé à libéraliser les échanges et l'espace financier qu'ensuite et en préservant leur contrôle.