Traduction de «situation before campbell » (Anglais → Français) :

I suggest, Mr. Chair, that if the bill is limited to the investigation solely of organized crime offences, however that may be defined, that does not go nearly so far as to restore the situation before Campbell and Shirose, and would effectively limit the use of these provisions for the greater proportion of the investigative activity that they currently conduct, which may in fact involve organized crime but which they would not be in a position to determine at the time they wished to take advantage of proposed subsection 25.1(8).
Je dirais, monsieur le président, que si on limitait ce projet de loi aux enquêtes portant sur les infractions du crime organisé, quelle que soit la définition qu'on en donne, on n'irait pas jusqu'à rétablir la situation antérieure à Campbell et Shirose et on limiterait effectivement l'application de ces dispositions en ce qui concerne un grand nombre d'activités d'enquêtes effectuées actuellement par la police, qui peuvent porter ou non sur le crime organisé sans toutefois qu'elle soit en mesure de le déterminer au moment où elle souhaite se prévaloir des dispositions du projet de paragraphe 25.1(8).

LGen Lloyd Campbell: I have to get the study before I do that, but I'd suggest to you that the situation is not just Shearwater.
Lgén Lloyd Campbell: Je veux obtenir les résultats de l'étude avant d'en dire plus, mais je peux vous dire que le problème ne se limite pas à Shearwater.

I pause to note that one of the concerns that had been raised before this bill was adopted was that such a broad justification power was not necessary, and that in response to the Campbell and Shirose decision of the Supreme Court of Canada, for example, regulations had already been promulgated under the Controlled Drugs and Substances Act that would authorize reverse sting situations, and that narrower justification provisions could be created that wouldn't allow such over-broad resort to otherwise criminal conduct.
Je m'arrête un instant pour souligner qu'avant l'adoption de ce projet de loi, on avait exprimé une réserve selon laquelle il n'était pas nécessaire de créer un pouvoir de justification si vaste et qu'en réponse à l'arrêt Campbell et Shirose de la Cour suprême du Canada, par exemple, on avait déjà promulgué un règlement connexe à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour autoriser la vente de substances par un agent d'infiltration, de sorte qu'on pourrait créer des dispositions de justification plus restreintes qui ne permettraient pas un recours si vaste à des comportements par ailleurs criminels.

This is a poster boy example of a situation: we had the deputy minister sitting in the seat of Mr. Campbell, coming before the committee with a major problem that had occurred under his watch.
Nous avons ici un bon exemple de la situation : un sous-ministre qui était assis à la place de M. Campbell est venu témoigner devant le comité pour parler d'un problème majeur qui s'est produit alors qu'il était sous-ministre.